351 TRIBUNAL CANTONAL 308 PE15.016416-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 12 mai 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 263 al. 1 et 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2016 par I.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 18 avril 2016 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.016416-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne notamment contre I.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
C. Par acte du 22 avril 2016, I.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous suite de frais et dépens à son annulation.
Invité à se déterminer, le procureur a renoncé à procéder dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet. E n d r o i t :
2.Le recourant fait grief au procureur de s’être limité, pour toute motivation, à la simple reprise des dispositions applicables, sans indiquer en quoi les conditions légales du séquestre seraient réunies. Il conteste par ailleurs le séquestre d’une photo (no 4), d’un carnet de vaccination (no 10) et d’un pantalon (no 12). 2.1 En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 263 CPP). En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision.
2.2 En l’espèce, le Ministère public s’est contenté, pour toute motivation, de se référer dans l’ordonnance attaquée aux dispositions légales relatives au séquestre, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a et d CPP, sans toutefois indiquer en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre seraient réunies, si bien que l’on ne voit pas le lien entre ce qui est précisément reproché au prévenu et les objets saisis figurant en particulier sous numéros 4, 10 et 12 de l’inventaire annexé à l’ordonnance attaquée. La seule référence à la norme légale, insuffisante sous l'angle des
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénal du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 180 fr., plus la TVA par 14 fr. 40, soit un total de 194 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I.Le recours est admis. II.L’ordonnance de séquestre du 18 avril 2016 est annulée. III.Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants dans un délai de 15 jours dès la notification du présent arrêt. IV.Le séquestre est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti.
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.