Retrait du recours pénal et répartition des frais

CREP pe15-016318-183/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 avr. 2016Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.F.________ a recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public concernant sa plainte contre son oncle B.F.________ pour des infractions contre le patrimoine, des menaces et du blanchiment d’argent. Avant que la Chambre des recours pénale cantonale ne statue sur le fond, il a retiré son recours. Le tribunal a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle. Appliquant la règle du CPP selon laquelle le recourant qui retire son recours est réputé avoir succombé, il a condamné A.F.________ à payer l’émolument de recours de CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP; retrait d’un recours pénal; frais en cas de retrait. Lorsque le recourant retire expressément son recours, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle sans examiner le fond. La partie qui retire son recours est réputée avoir succombé au sens de l’Art. 428 al. 1 CPP et doit supporter les frais de la procédure de recours, y compris l’émolument judiciaire fixé selon le tarif applicable.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 183 PE15.016318-FOR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 6 avril 2016


Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeRouiller


Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 mars 2016 par A.F.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 février 2016 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire dans la cause n° PE15.016318-FOR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 26 février 2016, le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par A.F.________ contre son oncle,

  • 2 - B.F., pour infractions contre le patrimoine, menaces, et blanchiment d'argent, dès lors que les investigations policières et l'interpellation du plaignant n'avaient pas fourni d'élément de fait de nature à constituer une infraction pénale. Par acte du 1 er mars 2016, remis à l'ambassade de Suisse en France le 3 mars 2016, A.F. a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant à ce qu'il soit entré en matière. Il a produit une liasse de pièces. Par écriture du 29 mars 2016, reçue le 5 avril suivant au greffe de l'autorité de céans, A.F.________ a retiré son recours. Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.F.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de A.F..

  • 3 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -A.F.________, -M. le Procureur général adjoint du Canton de Vaud, et communiqué à : par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawalappealcostsnon-entrycriminal procedure

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Because the appellant expressly withdrew the appeal, the appellate court had no reason to proceed on the merits.

The costs were charged to A.F.________ as the withdrawing party deemed to have failed.

Under the CPP, the party withdrawing the appeal is treated as having lost; the appeal fee of CHF 220 was therefore allocated to him.

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