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Unsigned criminal appeal declared inadmissible

CREP pe15-016165-455/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 juil. 2016Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed against a dismissal order of the Lausanne public prosecutor’s office, but his notice of appeal was unsigned. The Chamber of Criminal Appeals gave him until 27 June 2016 to cure the defect, warning that failure would lead to non-entry. He did not comply and did not seek an extension or restitution. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the appellate fee of CHF 330 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 110 al. 1 et 4 CPP; recours écrit non signé; défaut de signature comme vice de forme réparable sur invitation de l’autorité. Lorsqu’un recours n’est pas signé, la direction de la procédure impartit un délai de régularisation; à défaut de correction dans le délai, il n’est pas entré en matière. La seule omission de signature ne conduit donc pas immédiatement à l’irrecevabilité, mais celle-ci est acquise si le vice n’est pas réparé en temps utile (consid. 1-2). Les frais de recours peuvent exceptionnellement être laissés à la charge de l’État (art. 423 al. 1 CPP), notamment lorsque seule la question formelle est en jeu (consid. 3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 455 PE15.016165-XMA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 7 juillet 2016

Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffier :M.Ritter

Art. 110 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.016165- XMA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées (art. 110 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Le recours contre les

  • 2 - décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit; le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité (cf. Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure peut ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP; Juge unique CREP 28 avril 2015/286 consid. 1.3; CREP 18 novembre 2014/826 consid. 1.2).

2.Par acte du 10 juin 2016, non signé, M.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance de classement rendue le 3 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.

Par avis du 17 juin 2016, adressé par pli recommandé du même jour à M.________, la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 27 juin 2016 pour signer son acte, avec l'indication qu’à défaut de correction en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable.

3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. M.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

unsigned appealnon-entrydefective filingcure periodcriminal procedure costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the unsigned appeal could be entered into and cured within the set time limit.

Solution extraite

An unsigned written appeal is defective, but the defect must be cured when the court sets a deadline. Because the appellant did not sign within the deadline and sought no extension or restitution, the appeal could not be considered.

Motifs extraits

Under Art. 110 al. 1 and 4 CPP, a written submission must be signed; if not, the procedural direction may grant a cure period. Failure to cure the defect within the period results in non-entry.

Question juridique clé

Allocation of the appeal costs.

Solution extraite

The appeal costs, consisting only of the appellate fee of CHF 330, were left to the State.

Motifs extraits

The court exceptionally charged the costs to the State under the applicable criminal procedure cost provisions.

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