CREP pe15-015992-501/2016•Partial non-entry order annulled; investigation should have been opened and suspended
CREP pe15-015992-501/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale30 juin 2016Granted
Extrait par Omnilex
S.________ appealed against a partial non-entry order by the Lausanne public prosecutor after M.________ had accused him of assault with a car and he had filed counter-allegations. The appellate criminal chamber held that the complaint should not have been dismissed at this stage: because the related case was still pending, the prosecutor should have opened an investigation, preserved evidence if needed, and then suspended proceedings until that case was decided. The appeal was admitted, the lower order annulled, and the file remanded for a new decision. Costs of CHF 550 were charged to M.________.
Art. 310 CPP, Art. 314 al. 1 let. b et al. 3 CPP; when the admissibility of a complaint depends on unresolved facts pending in another criminal procedure, a non-entry order is generally inappropriate if an investigation should first be opened to preserve evidence and then suspended until the parallel proceeding is resolved. The prosecution may refuse entry only where the constitutive elements or conditions for prosecution are manifestly absent. A partial non-entry order is inadmissible where neither the reasoning nor the dispositif clearly delimits its scope and where outstanding complaints have not been expressly examined (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 501 PE15.015992-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 310, 314 al. 1 let. b, 314 al. 3 CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 mai 2016 par S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 18 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.015992-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 13 août 2015, M.________ a déposé une plainte pénale à l’encontre de S.________ au motif que celui-ci l’aurait intentionnellement renversé avec sa voiture ce même-jour sur l’Avenue de [...] à Lausanne. L’instruction sur ces faits est toujours en cours.
2 - Le 1 er septembre 2015, S., estimant que ce serait M. qui se serait jeté sur son véhicule lors des événements, a déposé une plainte pénale contre ce dernier pour dénonciation calomnieuse, à tout le moins induction de la justice en erreur, menaces, contrainte, dommages à la propriété et voies de fait. B.Par ordonnance du 18 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte de S.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a estimé que les éléments constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse n’étaient pas réunis en l’état dès lors que l’instruction ouverte ensuite de la plainte de M.________ n’était pas close et qu’il n’était pas encore possible de déterminer si S.________ était innocent, respectivement dénoncé à tort. Pour ces mêmes motifs, elle a également retenu que les conditions de l’infraction d’induction en justice n’étaient pas réunies. Enfin, elle a formellement réservé la réouverture de l’enquête si des éléments concrets réapparaissaient à ce sujet. Concernant les autres infractions dénoncées par le plaignant dans sa plainte pénale, il n’en est pas fait état dans l’ordonnance. C.Par acte du 9 mai 2016, S.________ a recouru contre l’ordonnance précitée auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour instruction complète. Par lettre du 13 juin 2016, le Ministère public s’est déterminé sur le recours de S.. Dans ses déterminations du 27 juin 2016, M. a conclu au rejet du recours susmentionné.
3 - E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]). 1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 2.2En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent (art. 314 al. 3 première phrase CPP). La suspension de la procédure est notamment envisageable lorsque le jugement attendu dans l’autre procédure a un effet constitutif pour la procédure à suspendre (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
4 - commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 10 ad. art. 314 CPP). 3.Dans le cas d’espèce, et au vu des infractions reprochées à l’intimé, il aurait été préférable que la Procureure ouvre une instruction pénale afin d’éventuellement sauvegarder les preuves (art. 314 al. 1 let. b CPP), puis qu’elle suspende celle-ci jusqu’à droit connu sur le complexe de faits litigieux survenu le 13 août 2015 et ayant fait l’objet de la plainte de M.. La cause pourra ainsi être reprise et une décision de clôture rendue une fois connu le sort des accusations portées contre S.. Par ailleurs, la Cour de céans ne discerne pas pour quels motifs la Procureure a nommé son ordonnance « ordonnance de non-entrée en matière partielle ». En effet, ni les considérants ni le dispositif ne distinguent ce qui serait couvert par l’ordonnance de non-entrée en matière et ce qui ne le serait pas. Enfin, comme le rappelle le recourant, celui-ci a également déposé plainte pour voies de fait, dommages à la propriété, menaces et contrainte (P. 11 et 12). Ces griefs n’ont pourtant pas été expressément traités par la Procureure dans l’ordonnance entreprise. Dès lors, force est de constater que la décision rendue par la Procureure n’est pas adéquate et que c’est à tort qu’elle a rendu une ordonnance de non-entrée en matière partielle à ce stade de la procédure. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants et rende une nouvelle décision. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis la charge de l’intimé, soit M.________, qui a conclu au rejet du recours et qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
5 - S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les références citées). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 18 avril 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Aline Bonard, avocate (pour S.), -Me Léonie Spreng, avocate (pour M.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
6 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the partial non-entry order was admissible
The appeal was filed in time, to the competent authority, and by a party entitled to appeal.
An order of non-entry may be challenged within ten days before the appellate authority; the appellant met those requirements.
Whether the prosecutor could refuse to enter into the complaint for false denunciation and related offences
The partial non-entry order was improper; the prosecutor should have opened an investigation and, if appropriate, suspended it pending the outcome of the parallel case.
Because the parallel criminal case concerning the same events was still pending, the evidentiary situation was not settled. The authority should have preserved evidence by opening proceedings and then suspending them, rather than issuing a partial non-entry order.
Allocation of appellate costs
Appellate costs of CHF 550 were charged to M.________, who sought dismissal and lost.
Costs follow the unsuccessful party under the Code of Criminal Procedure and the cantonal fee tariff.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.