CREP pe15-014331-370/2016•Search warrant for phone data extraction upheld
CREP pe15-014331-370/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 juin 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
O.________ appealed a prosecutor's warrant ordering extraction of data from his mobile phones in a pending criminal investigation concerning theft-related offences and traffic violations. He argued that the warrant lacked sufficient reasoning, constituted a fishing expedition, and was disproportionate. The cantonal criminal appeals chamber held that the warrant adequately identified the person, the devices, the offences under investigation, and the purpose of the measure. It further found the scope sufficiently precise and the search proportionate in light of the suspected conduct. The appeal was dismissed, the warrant confirmed, and costs were charged to the appellant.
Art. 241 al. 1-2 CPP, art. 197 al. 1 CPP; requirements for the reasoning and specificity of a search warrant and prohibition of a fishing expedition. A written search warrant is sufficiently reasoned if, by a concise reference to the opening of the investigation and the offences under inquiry, it allows the person concerned to understand the object and purpose of the coercive measure and to challenge it effectively. The warrant need not set out in detail the evidentiary link between each ordered act and each offence. A search is impermissible only if it authorizes an indeterminate search for unrelated evidence; precision is assessed case by case and must permit later judicial review. Proportionality is met where digital data are capable of clarifying the suspected offences (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 370 PE15.014331-JON C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 197 al. 1, 241 al. 1 et 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 30 mai 2016 par O.________ contre le mandat de perquisition rendu le 18 mai 2016 par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.014331-JON, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Une enquête préliminaire a été ouverte contre O.________ pour appropriation illégitime, vol, filouterie d’auberge d’importance mineure, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, recel, incendie par négligence, empêchement d’accomplir un acte officiel, et diverses infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière. Il lui est
2 - ainsi reproché d’avoir adopté à presque 30 reprises un comportement contraire à la loi, soit :
d’avoir, à au moins deux reprises, acheté des véhicules, lesquels se sont révélés volés, pour un prix très bas, à des inconnus, en les munissant soit des plaques d’immatriculation non destinées au véhicule en question ou des plaques d’immatriculation volées (PV aud. 2, p. 2 R. 3; PV aud. 4, p. 2 R. 3);
d’avoir à plusieurs reprises mis de l’essence dans son véhicule et quitté les lieux sans payer;
d’avoir à une reprise séjourné dans un motel puis quitté les lieux sans s’acquitter des nuitées. Il lui est en outre reproché diverses autres infractions et contraventions à la Loi sur la circulation routière ainsi que des vols (PV aud. 13 pp. 2 ss). B.Par mandat de perquisition du 18 mai 2016, notifié à O., actuellement détenu, par courrier interne, le Procureur a ordonné l’extraction des données des téléphones portables appartenant au prénommé afin de rechercher tout élément utile à l’enquête. C.Par acte du 30 mai 2016, O. a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et de dépens, préalablement à l’octroi de l’effet suspensif. Principalement, il a conclu à l’annulation du mandat de perquisition d’extraction des données de ses téléphones portables (V), à ce que les données qui auraient été extraites des téléphones portables lui appartenant ou toutes copies ou reproductions de celles-ci soient immédiatement retranchées du dossier et détruites (VI), et à ce que ses téléphones portables se trouvant en mains de la police ou du Ministère public lui soient immédiatement restitués (VII). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du mandat de perquisition d’extraction des données de ses téléphones portables et au renvoi de la cause au Ministère
3 - public de l’arrondissement de Lausanne afin qu’il rende un nouveau mandat de perquisition motivé (VIII), à ce que les données qui auraient été extraites de ses téléphones portables ou toutes copies ou reproduction de celles-ci soient mises sous scellés (IX) et à ce que ses téléphones portables se trouvant en mains de la police ou du Ministère public soient mis sous scellés (X). Le 31 mai 2016, le Président de la Cour de de céans a accordé l’effet suspensif requis par O.________ et a suspendu l’exécution du mandat de perquisition rendu le 18 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal ait statué sur le recours. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, le recours du prévenu O.________ est recevable (art. 382 al. 1 CPP). 2. 2.1Le recourant soutient tout d’abord que le mandat de perquisition doit être annulé au motif qu’il ne serait pas suffisamment motivé et qu’il violerait son droit d’être entendu.
Les mandats de perquisition doivent être rendus par écrit, motivés, signés par l’autorité qui les a prononcés et notifiés aux parties afin que celles-ci puissent le cas échéant faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Par référence au « but de la mesure », le mandat devra faire état de l’existence d’une prévention suffisante, soit de « soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction » au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 15 et 17 ad art. 241 CPP).
Pour être conforme aux exigences légales de motivation, la formulation utilisée doit permettre de saisir le but et le fondement de la perquisition. Pour que le mandat de perquisition soit conforme à ces exigences, il suffit que le procureur reprenne les termes clairs et concis de son ordonnance d’ouverture d’instruction (CREP 29 août 2014/626, in JdT 2014 III 201 ; CREP 20 août 2012/509) 2.3En l’espèce, le mandat de perquisition du 18 mai 2016 précisait que la police était chargée de l’extraction des données des téléphones portables appartenant à O.________, né le [...], afin de chercher tout élément utile à l’enquête. Concernant le but de la perquisition, le mandat mentionnait « vu l’enquête en cours pour appropriation illégitime, vol, tentative de vol, recel, dommages à la propriété, filouterie d’auberge d’importance mineure, violation de domicile, incendie par négligence, empêchement d’accomplir un acte officiel, contraventions et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière ». Le mandat attaqué, bien que plutôt minimaliste dans son libellé, remplit les exigences de motivation requise, puisque, comme on l’a vu, une motivation succincte reprenant la teneur de l’ordonnance d’ouverture d’instruction est suffisante (cf. consid.
3.1Le recourant soutient ensuite, s’agissant du but de la mesure, qu’il constituerait une « fishing expedition ». 3.2Le Code de procédure pénale prohibe la recherche indéterminée de preuves sans rapport avec la ou les infractions en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn. 6 ad art. 241 CPP et les références citées). Selon la jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit contenir une « description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de précision de cette description devra être examinée de cas en cas et permettre un contrôle ultérieur de la mesure de contrainte (TF 1B_726/2012 du 26 février 2013 c. 5.2). Il n’est toutefois pas exigé de définir dans quelle mesure les actes ordonnés et les moyens de preuve sont en rapport avec l’infraction (Moreillon, ibidem; contra Chirazi, op. cit. n. 18 ad art 241 CPP, qui se réfère toutefois à un arrêt rendu en matière d’entraide judiciaire internationale [ATF 129 IV 141 consid. 3.2.2]). En l’espèce, la Cour constate que le mandat de perquisition attaqué est suffisamment précis en tant qu’il s’agit d’extraire les données des téléphones portables appartenant au recourant « afin de rechercher tout élément utile à l’enquête », cette dernière formulation empêchant la police d’utiliser les données récoltées sans lien avec le contexte de l’enquête tel que précisé dans l’ordonnance d’ouverture de l’instruction ou sans lien avec les infractions déjà précisément énoncées. Enfin, en prenant la précaution de préciser que ce sont les téléphones appartenant au recourant qui doivent être examinés, le mandat, contrairement à l’avis
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de O.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le mandat de perquisition du 18 mai 2016 est confirmé.
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
Extrait par Omnilex
Whether the search warrant was insufficiently reasoned and violated the right to be heard.
The warrant gave enough information about the targeted person, devices, alleged offences, and investigative purpose to allow meaningful review.
A concise motivation reproducing the opening of the investigation is sufficient under Art. 241 CPP, so long as the object, purpose, and legal basis of the search can be understood.
Whether the warrant amounted to an impermissible fishing expedition.
No. The warrant was sufficiently specific and limited to searching the appellant's phones for elements relevant to the stated investigation.
The description of the offences under investigation and the restriction to the appellant's own devices prevented an indeterminate search for unrelated evidence.
Whether the search was disproportionate.
The measure was proportionate because the phone data could help establish several alleged offences in an investigation involving many incidents.
Given the breadth of the suspected conduct and the relevance of digital data, the extraction was useful and justified.
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