CREP pe15-013843-676/2015•Retrait du recours contre une ordonnance de séquestre
CREP pe15-013843-676/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 oct. 2015Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public cantonal. Avant que la cour d’appel ne statue sur le fond, elle a retiré son recours au procès-verbal. La Chambre des recours pénale a formellement pris acte du retrait, a rayé la cause du rôle et a condamné la recourante, en tant que partie succombante, au paiement de l’émolument d’appel de CHF 220.
Art. 386 al. 2 CPP; retrait du recours; la cour d’appel prend uniquement acte formellement d’un retrait exprès déclaré au procès-verbal et raye l’affaire du rôle. La partie qui retire son recours est réputée avoir succombé aux fins de la répartition des frais au sens de Art. 428 al. 1 CPP, de sorte que les frais de la procédure d’appel sont mis à sa charge, sous réserve du tarif cantonal applicable pour l’émolument judiciaire (Art. 20 al. 1 TFIP).
353 TRIBUNAL CANTONAL 676 PE15.013843-FMO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 octobre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeAlmeida Borges
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par J.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 23 juillet 2015 par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause n° PE15.013843-FMO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par déclaration protocolée au procès-verbal de son audition par le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs le 8 octobre 2015, J.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de séquestre rendue le 23 juillet 2015 par cette autorité (P. 47/1, p. 4). Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase, CPP), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de J.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de J.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme J., -M. W., -M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud, et communiqué à : -Me Lionel Zeiter, avocat (pour M.________), par l’envoi de photocopies.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal against the seizure order should still be adjudicated
The court took formal notice of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.
Because the appellant expressly withdrew the appeal on the record, there was no longer any need to decide the merits.
Allocation of appellate costs after withdrawal of the appeal
The appellant was treated as the losing party and had to pay the appellate fee of CHF 220.
Under the CPP, the withdrawing party is deemed to have failed in the proceedings; the only costs were the court fee fixed under the cantonal tariff.
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