Retrait du recours pénal et répartition des frais

CREP pe15-011125-620/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 sept. 2015Droit pénalRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ a retiré son recours pénal contre l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public lausannois. La Chambre des recours pénale cantonale a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et condamné A.________ à payer l’émolument d’appel de CHF 220, la partie qui retire son recours étant réputée avoir succombé.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP; retrait du recours; frais selon l’art. 428 al. 1 CPP : lorsqu’un recourant retire son recours, la juridiction d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. La partie qui retire son recours est réputée avoir succombé et supporte en règle générale les frais de procédure, y compris l’émolument d’appel selon le tarif applicable (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 620 PE15.011125-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 23 septembre 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeVillars

Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 juillet 2015 par A.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.011125-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 18 septembre 2015, parvenue le 22 septembre 2015 au Greffe du Tribunal cantonal, A.________ a déclaré retirer son

  • 2 - recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juillet
  1. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phr. CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’A.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cents vingt francs), sont mis à la charge d’A.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme A.________, -Ministère public central,
  • 3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealno-entry decisioncriminal procedurecostsstrike from roll

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be noted as withdrawn and the case struck from the docket.

The court took note of the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll.

Because the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to decide the merits.

Who must bear the appellate costs after the withdrawal of the appeal.

The withdrawing appellant was treated as having lost and was ordered to pay the appellate fee of CHF 220.

Under the Code of Criminal Procedure, the party withdrawing the appeal is deemed to have failed in the proceedings.

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