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TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.009774-AKA
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 octobre 2016
Composition : M. P E R R O T , juge unique
Greffière:MmeFritsché
Art. 55a CP ; 319 ss, 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 octobre 2016 par
R.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre
2016 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.009774-AKA, le Juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A.Le 27 mai 2015, le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ouvert une instruction pénale contre R.________ pour des
violences domestiques. Il lui est en substance reproché d’avoir, lors d’une
dispute avec son épouse K.________, notamment giflé cette dernière.
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Le 1
er
février 2016, le Procureur a adressé aux parties un
mandat de comparution en vue d’une audience le 1
er
mars 2016. Les
parties ne se sont pas présentées à cette audience, sans excuses.
Vu le défaut injustifié de la plaignante à l’audience précitée, le
Procureur a, le 2 mars 2016, prononcé la suspension de l’instruction au
sens de l’art. 55a CP. Il en a informé K., qui ne s’est pas
manifestée dans le délai imparti.
B.Par ordonnance du 27 septembre 2016, le Procureur a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre R., pour voies
de fait qualifiées (I) et a mis les frais de procédure, par 620 fr. à sa charge
(II).
S’agissant de l’infraction de voies de fait qualifiées, le
Procureur a considéré que la procédure avait été suspendue en application
de l’art. 55a CP depuis le 2 mars 2016 pour une durée de six mois et
qu’aucune partie n’avait révoqué son accord. S’agissant des frais, il a
considéré qu’ils devaient être mis à la charge de R.________ car il avait
adopté un comportement illicite et donné lieu à l’ouverture de l’action
pénale.
C.Par acte du 6 octobre 2016, R.________ a recouru contre cette
ordonnance en concluant principalement à ce que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat et subsidiairement à ce qu’une partie des frais soient
laissés à la charge de l’Etat (P. 12 p. 2).
E n d r o i t :
1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss
CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du
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Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste la mise à sa
charge des frais de procédure (CREP 12 novembre 2013/677), le recours
est recevable.
1.2 Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un
tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01), un juge de la Chambre des recours pénale est
compétent pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les
cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 cite,
comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les
indemnités et les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
Le recourant ne conteste que la mise à sa charge des frais de
procédure, par 620 francs. La valeur litigieuse place donc le recours dans
la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale en qualité
de juge unique (art. 395 let. b CPP).
2.1 L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque la procédure fait
l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a,
de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation
aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de
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classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale,
mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de
l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application
par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations;
RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture
d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril
2012 consid. 1.2; ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et cconsid. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009 du
23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des
choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale
et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
consid. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia
371 consid. 2a; TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
L’art. 55a al. 1 CP prévoit qu’en cas de lésions corporelles
simples (art. 123 ch. 2, al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al.
2, let. b, b
bis
et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contrainte (art.
181 CP), le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la
procédure si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le
divorce (let. a, ch. 1) ou si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des
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droits civils, son représentant légal le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension (let. b). La procédure est reprise si la victime
ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils, son représentant légal
révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la
suspension (art. 55a al. 2 CP). En l’absence de révocation de l’accord, le
ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure
(art. 55a al. 3 CP).
2.3En l’espèce, les versions des parties ne sont pas totalement
convergentes et on ne peut exclure totalement une part de responsabilité
de l’épouse dans l’enchaînement des évènements. Toutefois, il est établi,
le recourant l’ayant admis (P. 4, p. 5 ; P. 12), qu’il a donné plusieurs gifles
à son épouse lors de l’altercation. Par ce geste, il a manifestement commis
un acte illicite, portant atteinte aux droits de la personnalité de la
plaignante (art. 28 CC [Code civil; RS 210]). Dans ce contexte, c’est à bon
droit que le Ministère public a fait application de l’art. 426 al. 2 CPP.
Toutefois, il est vrai que la procédure prévue par l’art. 55a CP
vise un apaisement dans le cadre d’infractions entre conjoints ou
partenaires et que la mise des frais exclusivement à la charge de l’un
d’eux peut s’avérer inadéquate ou contre-productive dans certains cas de
figure, surtout lorsque la situation financière des parties est très précaire
et que cette indigence est précisément à l’origine des faits ayant donné
lieu à l’altercation. Dans ce contexte très particulier, il peut s’avérer
justifié de statuer sur les frais en équité et, à titre exceptionnel, de laisser
entièrement ou partiellement les frais à la charge de l’Etat. On rappellera
en effet que l’art. 426 al. 2 CPP laisse une marge d’appréciation
importante à l’autorité puisqu’il s’agit d’une possibilité (Kannvorschrift) et
non d’une obligation (Mussvorschrift) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 10 ad art. 426
CPP, p. 1403).
Vu le contexte très particulier que présente cette affaire et en
tenant compte notamment des incertitudes planant sur le début de
l’altercation entre les époux, de la situation financière précaire du couple
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et du repentir sincère du recourant, qui a admis son geste, il apparaît
justifié de réduire en équité à 200 fr. la part des frais mise à la charge du
recourant et de laisser le solde à la charge de l’Etat, étant au surplus
précisé qu’il est loisible au prévenu de solliciter des facilités de paiement
auprès du service de recouvrement pour s’acquitter des frais de procédure
au moyen d’acomptes.
- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
partiellement et l’ordonnance du 27 septembre 2016 réformée en ce sens
que seule une partie des frais de procédure, par 200 fr., est mise à la
charge de R., le solde, par 420 fr. étant laissé à la charge de l’Etat;
l’ordonnance est maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 et 428
al. 1 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est partiellement admis.
II. L’ordonnance du 27 septembre 2016 est réformée au chiffre II
de son dispositif en ce sens que les frais de procédure sont mis
par 200 fr. à la charge de R., le solde, par 420 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III. Les frais d’arrêt, par 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
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Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. R.,
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-Mme K.,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
