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Office counsel compensation and inadmissible art. 429 claim

CREP pe15-009082-225/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 avr. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The criminal appeals chamber rejected defense counsel H.________’s appeal against the prosecutor’s fee order. It held that the acquitted/classed-off suspect Y.________ could not invoke art. 429 CPP for costs of court-appointed defense, since that provision protects expenses of privately retained counsel. The cantonal practice of CHF 180 per hour for a licensed office counsel was maintained, and reimbursement for copying the entire dossier was refused as unnecessary. The fee of CHF 2,164.55 was confirmed and appeal costs of CHF 450 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 135 al. 1 CPP; art. 429 CPP; compensation of court-appointed defence counsel and scope of reimbursable disbursements. The ex officio defender’s remuneration is determined according to the cantonal tariff and the criteria of the nature and difficulty of the case, time spent, conferences, hearings, result and responsibility assumed. Art. 429 CPP governs only expenses incurred by a defendant through privately retained counsel and does not entitle a person assisted by legal aid to an indemnity for the costs of office defence. Reimbursable disbursements are limited to expenses necessary for the proper execution of the mandate; non-essential copying of the entire file is not compensable. Appeal costs follow the unsuccessful appellant (consid. 2-3).

Texte intégral

352 TRIBUNAL CANTONAL 225 PE15.009082-XMA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 5 avril 2017

Composition : M. P E R R O T , juge unique Greffière:MmeCattin

Art. 135 al. 1, 429 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2017 par l’avocat H.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 31 janvier 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office de Y.________ dans la cause n° PE15.009082-XMA, le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 5 août 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction notamment contre Y.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, subsidiairement pour

  • 2 - diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et plus subsidiairement pour gestion fautive. Le 29 octobre 2015, la Procureure a désigné l’avocat H.________ en qualité de défenseur d’office de Y.. B.Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Ministère public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Y. pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers subsidiairement pour gestion fautive (I), a rejeté la requête de Y.________ tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), a arrêté l’indemnité due à Me H., défenseur d’office de Y., à 2'164 fr. 55, débours et TVA compris (V) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (VIII). C.Par acte du 3 février 2017, l’avocat H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre V de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de défenseur d’office de 3'275 fr. 20, TVA en sus, lui soit allouée. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP [Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0]) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP ; ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de

  • 3 - recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité compétente par le défenseur d’office qui a qualité pour recourir contre la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours. Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr. (3'275 fr. 20 - 2'164 fr. 55 = 1'110 fr. 65), un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).

2.1Le recourant soutient qu’au vu du classement prononcé et en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, c’est un tarif horaire de 300 fr. et non de 180 fr. qui devait être pris en considération pour fixer son indemnité. Le recourant reproche également au Ministère public de ne pas avoir pris en compte la copie du dossier qu’il a faite pour sa cliente. 2.2L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette disposition concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d'office et ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1).

  • 4 - 2.3Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès (art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). 2.4En l’espèce, le recourant a été désigné en qualité de défenseur d’office de Y.________. Celle-ci n'a donc pas supporté elle-même de dépenses relatives à un avocat de choix puisque les frais imputables à la défense d'office font partie des frais de procédure (cf. art. 422 al. 2 let. a CPP). Le recourant ne saurait dès lors prétendre, au nom de sa cliente, à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de s’écarter de la pratique vaudoise consistant à indemniser l’avocat d’office breveté au tarif horaire de 180 fr., considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (cf. ATF 137 III 185). En outre, le recourant ne saurait se voir allouer la somme de 71 fr. 20 au titre de débours, correspondant à 356 pages à 20 centimes la page, pour la copie de l’entier du dossier qu’il a faite pour sa cliente. Comme l’a relevé le Ministère public, cette opération n’était pas indispensable au bon accomplissement du mandat d’office. Elle ne saurait dès lors être indemnisée. En définitive, c’est à juste titre que le Ministère public a retenu 10 heures d’activité, non contestées par le recourant, à 180 francs.

  • 5 - L’indemnité revenant à ce dernier doit ainsi être arrêtée à 1'800 fr., plus 120 fr. de vacation et 84 fr. 20 de débours, ce qui donne 2'004 fr. 20. En ajoutant la TVA, par 160 fr. 35, on aboutit à 2'164 fr. 55 au total. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée en tant qu’elle fixe à 2’164 fr. 55 l’indemnité due à Me H.________ en sa qualité de défenseur d’office de Y.. Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 31 janvier 2017 est confirmée au chiffre V de son dispositif en tant qu’elle fixe à 2’164 fr. 55 (deux mille cent soixante-quatre francs et cinquante-cinq centimes) l’indemnité due à H. en sa qualité de défenseur d’office de Y.________ et elle est maintenue pour le surplus. III. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de H.________. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière :

  • 6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me H., avocat (pour Y.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Pocureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

office counsellegal aidcompensationdisbursementscriminal procedureappeal costscopying costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the court-appointed defense counsel could claim compensation under art. 429 CPP for his client’s benefit after a classifying order.

Solution extraite

No. Art. 429 CPP concerns expenses of privately retained defense, not costs of court-appointed defense, which are covered by procedure costs.

Motifs extraits

Because Y.________ was represented ex officio and did not personally bear expenses for counsel of choice, no indemnity under art. 429 CPP could be claimed on her behalf.

Question juridique clé

Whether the office counsel’s hourly fee had to be fixed at CHF 300 instead of the customary Vaud rate of CHF 180.

Solution extraite

No. The court upheld the Vaud practice of CHF 180 per hour for a licensed office counsel.

Motifs extraits

The cantonal practice is consistent with the Federal Court’s view of an equitable rate; the case did not justify departing from it.

Question juridique clé

Whether CHF 71.20 for copying the entire file was recoverable as reimbursable disbursements.

Solution extraite

No. Copying the entire dossier was not indispensable to the proper performance of the office mandate.

Motifs extraits

Only necessary disbursements are compensable, and this photocopying was not necessary.

Question juridique clé

Whether the prosecutor’s fee award of CHF 2,164.55 should be changed.

Solution extraite

No. The calculation of 10 hours at CHF 180, plus vacation, disbursements and VAT, was correct.

Motifs extraits

The challenged hourly rate and disbursement items were rightly assessed, so the total indemnity remained CHF 2,164.55.

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