La jonction des instructions pénales est confirmée

CREP pe15-008913-487/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 juil. 2015Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a recouru contre une ordonnance du ministère public joignant deux instructions pénales ouvertes contre lui: l’une pour vol et contravention à la législation sur le cannabis, l’autre pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contravention. Il a soutenu que les dossiers n’étaient pas liés. La Chambre pénale de recours cantonale a retenu que la poursuite conjointe est la règle lorsqu’un prévenu est poursuivi pour plusieurs infractions, tandis que la disjonction requiert des motifs concrets et objectifs. P.________ étant le prévenu dans les deux procédures et aucun motif objectif ne justifiant leur traitement séparé, la jonction a été confirmée. Le recours a été rejeté et des frais de CHF 440 ont été mis à sa charge.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 1 et 30 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP; jonction des procédures pénales et possibilité de recourir contre une ordonnance de jonction du ministère public. L’unité de la procédure est la règle lorsque le même prévenu est poursuivi pour plusieurs infractions; la jonction ou la disjonction selon l’art. 30 CPP requiert des motifs concrets et objectifs. La disjonction est exceptionnelle et ne peut être ordonnée que si elle sert l’économie de la procédure ou permet d’éviter un retard excessif; la simple commodité ne suffit pas. En l’absence de tels motifs, la jonction doit être confirmée. Une ordonnance du ministère public joignant ou disjoignant des procédures constitue une décision incidente susceptible de recours au sens de l’art. 393 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 487 PE15.008913-SFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 23 juillet 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeSaghbini

Art. 29 al. 1, 30 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2015 par P.________ contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 1 er juillet 2015 par le Ministère public, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause n° PE15.008913-SFE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a ouvert deux instructions pénales à l’encontre de P.________ notamment.

  • 2 - La première instruction pénale (PE15.008913-SFE) a été ouverte le 11 mai 2015. Soupçonné d’avoir dérobé le 9 mai 2015 un téléphone mobile et une somme de 20 fr. à [...], ainsi que d’avoir régulièrement consommé du cannabis, P.________ est poursuivi pour vol et contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121). La seconde instruction pénale (PE15.012312-SFE) a été ouverte à l’encontre du prénommé le 1 er juillet 2015 pour délit et contravention à la LStup. Il lui est reproché d’une part d’avoir régulièrement consommé du cannabis et d’autre part d’avoir remis à des tiers, notamment à fin avril 2015, plusieurs grammes de cette drogue. B.Par ordonnance du 1 er juillet 2015, considérant que les causes étaient connexes, le Ministère public a ordonné la jonction de l’enquête PE15.012312-SFE à l’enquête PE15.008913-SFE (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 9 juillet 2015, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :

1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische

  • 3 - Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 juin 2015/415 ; CREP 4 mai 2015/302 c. 1 et les références citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 1.2En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.1Le recourant soutient que les deux enquêtes instruites à son encontre n’auraient aucun lien de connexité. 2.2Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contraires (cf. ATF 138 IV 214 c. 3.2 ; ATF 138 IV 29, JT 2012 IV 185 ; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit ainsi être fondée sur des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d’exemple, la doctrine cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction

  • 4 - (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74). 2.3En l’espèce, le recourant est prévenu dans les deux procédures en cause, soit les affaires PE15.008913-SFE (instruite à son encontre pour vol et contravention à la LStup) et PE15.012312-SFE (instruite à son encontre pour délit et contravention à la LStup). Dans ces conditions, il importe que P.________ soit jugé en une seule fois pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, conformément au principe de l’unité de la procédure. A cet égard, il y a lieu de relever que le principe de l’unité de la procédure sert également les intérêts du prévenu en ce sens qu’il permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (art. 49 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1] ; Moreillon/Parein- Reymond, op. cit., nn. 3-4 ad art. 29 CPP). Pour le surplus, le recourant ne donne aucun motif précis, ni ne mentionne de raisons objectives qui justifieraient d’aller contre le principe consacré à l’art. 29 al. 1 CPP. Aucun motif objectif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressort en outre du dossier. C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a ordonné la jonction des causes. 3.En définitive, le recours doit être rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 1 er juillet 2015 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

  • 5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 1 er juillet 2015 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de P.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. P., -M. B.________, -M. [...], -Ministère public central ; et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé

  • 6 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

joinder of proceedingsprocedural unityseveranceappealabilitycriminal procedureappellate costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the prosecutor could order joinder of the two criminal investigations.

Yes. Because P.________ was a suspect in both files and no objective reason justified separate proceedings, joinder was proper under the principle of procedural unity.

Art. 29 CPP favors joint prosecution when one accused faces several offenses. Under Art. 30 CPP, joinder or severance is exceptional and must rest on concrete, objective reasons. None were shown, and joint handling also avoids inconsistent judgments and unnecessary costs.

Whether the appeal against the joinder order was admissible.

Yes. An order joining criminal proceedings issued by the prosecutor is appealable, and the appeal was timely and filed by a party entitled to appeal.

Art. 393 al. 1 let. a CPP makes prosecutorial procedural decisions appealable; the appeal complied with the ten-day time limit and formal requirements.

Costs of the appeal proceedings.

The appellant must bear the appeal costs of CHF 440 because he lost the appeal.

Under Art. 428 al. 1 CPP, costs follow the losing party; the only cost item was the appellate fee.

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