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Withdrawal of appeal against pretrial detention order

CREP pe15-008618-438/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 juin 2015Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ appealed a pretrial detention order, but after being released he withdrew the appeal. The criminal appeals chamber took note of the withdrawal and struck the matter from the roll. Because the appeal had become moot after the appellant obtained the relief sought, the court left the CHF 220 court fee and the CHF 486 ex officio defence indemnity at the State’s expense.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of an appeal and mootness of the proceedings. The appellate court takes formal note of a valid withdrawal and strikes the case from the roll. Where the appeal has become devoid of object because the appellant has subsequently obtained the desired result, the withdrawal does not lead to a cost order against the withdrawing party; in equity, the appeal costs may be left to the State (Art. 423 al. 1 CPP; Art. 428 al. 1 CPP). Indemnities for ex officio defence are to be fixed separately and may likewise be borne by the State (Art. 422 CPP; tariff provisions).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 438 PE15.008618-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 26 juin 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier :M.Addor

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 juin 2015 par W.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 19 juin 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.008618-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 24 juin 2015, W.________, ayant fait l’objet d’un ordre de relaxation le même jour, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de détention provisoire du 19 juin 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’espèce, W.________ a retiré son recours, qui était devenu sans objet, l’intéressé ayant finalement obtenu ce qu’il demandait, soit sa mise en liberté provisoire. Il se justifie dès lors de laisser à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr. au total. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité due au défenseur d’office de W.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de W.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Franck Tièche, avocat (pour W.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

pretrial detentionappeal withdrawalmootnesscostsex officio defencestrike off roll

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the pretrial detention order should be taken off the roll after withdrawal

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

Motifs extraits

Since the appellant had formally withdrawn the appeal and the request had become moot after his release, there was no need to decide the merits.

Question juridique clé

Allocation of costs after withdrawal of the appeal

Solution extraite

The procedural costs were left to the State rather than charged to the appellant.

Motifs extraits

Although a withdrawing party is generally deemed to have lost, the appeal had become moot because the appellant ultimately obtained release, so equity justified placing the appeal costs on the State.

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