Retrait du recours; frais laissés à la charge de l’État

CREP pe15-007748-473/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 juil. 2015Droit pénalRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ a retiré son recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 May 2015 rendue par le ministère public de l’arrondissement de East Vaud. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait et a rayé la cause du rôle. Bien que le retrait entraîne normalement la mise des frais à la charge de la partie qui retire le recours, le tribunal a considéré que, le retrait étant intervenu avant l’échéance du délai de versement de l’avance de frais de CHF 550, l’émolument de recours de CHF 220 resterait à la charge de l’État.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP; retrait d’un recours et répartition des frais. La partie qui retire un recours est en principe réputée succomber et supporte les frais de la procédure de recours. Exceptionnellement, lorsque le retrait intervient avant l’échéance du délai fixé pour le versement des sûretés, le tribunal peut laisser l’émolument de recours à la charge de l’État. Le retrait est consigné et la procédure est rayée du rôle (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 473 PE15.007748-ERY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 15 juillet 2015

Composition : M. M A I L L A RD, vice-président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Ritter

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2014 par L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.007748-ERY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 14 juillet 2015, parvenue le 17 juillet 2015 au Greffe du Tribunal cantonal, L.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’occurrence, L.________ ayant retiré son recours avant l’échéance du délai qui lui avait été imparti pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L.________, -Ministère public central, et communiqué à :
  • M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcostssecurity depositnon-entry orderstruck from the roll

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the withdrawal of the appeal should be recorded and the case removed from the docket.

The withdrawal was noted and the case was struck from the roll.

Once the appellant declared withdrawal, there was no need to continue with the appeal proceedings.

Who must bear the costs of the appeal proceedings after withdrawal of the appeal.

The appeal costs were left to the State.

Although a party withdrawing an appeal is generally deemed to have lost and must bear the costs, the withdrawal occurred before the deadline for a security deposit of CHF 550, so the court placed the CHF 220 appeal fee on the State.

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