CREP pe15-006875-695/2016•Recours contre une ordonnance pénale déclaré irrecevable
CREP pe15-006875-695/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale14 oct. 2016Droit pénalIrrecevable
Extrait par Omnilex
A.V.________ a formé un recours contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public du district de l’Est Vaudois le 7 October 2016, qui l’avait condamné pour diffamation, utilisation abusive d’un appareil de télécommunication, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l’autorité, à une peine pécuniaire assortie d’un sursis partiel et à une amende supplémentaire. La Chambre des recours pénale a retenu le 14 October 2016 qu’une ordonnance pénale ne peut pas être attaquée par la voie du recours selon l’Art. 393 CPP et que seule l’opposition prévue par l’Art. 354 CPP est ouverte. Le recours a donc été déclaré irrecevable et des frais judiciaires de CHF 330 ont été mis à la charge du recourant.
Art. 393 CPP; recevabilité d’un recours contre une ordonnance pénale. La liste des décisions susceptibles de recours selon l’Art. 393 al. 1 CPP est exhaustive. Une ordonnance pénale ne figure pas dans ce catalogue et ne peut pas faire l’objet d’un recours; la seule voie de droit est l’opposition au sens de l’Art. 354 CPP. Lorsque le recours est irrecevable, le recourant qui succombe supporte les frais en vertu de l’Art. 428 al. 1 CPP, en relation avec le tarif cantonal applicable (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 695 PE15.006875-AKA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 octobre 2016
Composition : M. M A I L L A R D, président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffier :M.Ritter
Art. 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 octobre 2016 par A.V.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 7 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause n° PE15.006875-AKA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance pénale du 7 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné A.V.________ pour diffamation, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, tentative de contrainte et insoumission à une décision de l’autorité, à une peine de 80 jours-amende à 30 fr., dont 40 jours-
2 - amende avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu’à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à six jours. B.Par acte du 12 octobre 2016, A.V.________, agissant seul, a déposé un recours contre l’ordonnance pénale du 7 octobre 2016 auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c). La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579; CREP 5 septembre 2016/589).
3 - 2.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du recourant. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.V.), -Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour B.V.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Whether an appeal is admissible against a penal order under Art. 393 CPP.
No. The list of appealable decisions is exhaustive and does not include a penal order; the proper remedy is opposition under Art. 354 CPP.
Art. 393 al. 1 CPP exhaustively lists decisions subject to appeal. A penal order is not included, so the appellate route is closed.
Allocation of appellate costs.
The appellant must bear the appellate costs because he failed in the appeal.
Under Art. 428 al. 1 CPP, costs are charged to the losing party; the court fixed the court fee at CHF 330 under the cantonal tariff.
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