CREP pe15-006161-7/2016•Withdrawal of criminal appeal; appeal struck off the roll
CREP pe15-006161-7/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 janv. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
U.________ appealed a November 3, 2015 dismissal order issued by the Nord vaudois public prosecutor concerning allegations against A.________. Before the appellate court ruled on the merits, U.________ filed a written withdrawal of the appeal on December 21, 2015. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered that the appeal costs of CHF 220 remain borne by the State.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of appeal; striking the case from the roll. Where the appellant expressly withdraws the criminal appeal, the appellate court takes formal note of the withdrawal and terminates the proceedings without examination of the merits. The withdrawal entails removal of the case from the docket. Costs of the appeal proceedings are allocated according to the applicable cost rules; in the present context, the single appellate fee may be left to the State (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 7 PE15.006161-SJH C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 janvier 2016
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeBourqui
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 12 novembre 2015 par U.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 3 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.006161-SJH, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 21 décembre 2015, U.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de classement rendue le 3 novembre 2015 par le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par laquelle ce magistrat a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
2 - contre A.________ pour lésions corporelles simples, injure et menaces. Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -U.________, -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be taken into account and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.
Since U.________ expressly withdrew the appeal, there was no need to decide the merits and the proceedings had to be terminated.
How to allocate the costs of the appeal proceedings after the withdrawal.
The appeal costs of CHF 220 were left to the State.
Under the applicable procedural rules, the single appellate fee was charged to the State after the withdrawal.
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