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Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe15-006010-400/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 juin 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed a prosecutor’s non-entry order. The cantonal criminal appeals chamber had previously ordered him to deposit CHF 550 in security by 9 June 2015. He failed to pay and did not seek an extension or restitution of time. The court therefore refused to enter into the appeal and left the appellate fee of CHF 220 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeals; if the appellant does not provide the ordered security within the prescribed period and does not obtain an extension or restitution, the appellate authority must not enter into the appeal (consid. 1-2). The security is deemed timely only if remitted to the court, paid in its favour to the Swiss post, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the time limit. Where the appeal is not entered into, appellate costs may be left to the State (consid. 3).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 400 PE15.006010-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 15 juin 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché

Art. 383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 1 er mai 2015 par Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.006010-DMT, la Chambre des recours pénale considère :

E n f a i t e t e n d r o i t :

1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2.Le 4 mai 2015, Z.________ a déposé un recours, daté du 1 er mai 2015, contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par avis du 20 mai 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 9 juin 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :

I.Le recours est irrecevable. II.Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Z.________ , -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilitycriminal appealnon-entryappellate costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security for costs

Solution extraite

No. Because the appellant did not provide the required security within the time limit and did not request an extension or restitution, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, the appellate court may require security; if it is not provided in time, the court does not enter into the appeal.

Question juridique clé

Allocation of appellate costs

Solution extraite

The CHF 220 appellate fee was left to the State.

Motifs extraits

Because the appeal was not entered into, the court left the single appellate fee at the State's charge under the applicable procedural cost rules.

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