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Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe15-005519-370/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale8 juin 2015Inadmissible

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Résumé Omnilex

X.________ appealed against a non-entry order issued by the Nord vaudois public prosecutor. The appellate court had ordered him to pay CHF 550 in security for costs by 19 May 2015, warning that the appeal would not be entertained otherwise. He refused the registered mail and did not pay, nor did he seek an extension or reinstatement of the deadline. The Chamber of Criminal Appeals therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 330 appellate fee to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings; inadmissibility for non-payment within time limit. When the appellate authority orders a private complainant to provide security for possible costs and indemnities, failure to furnish the security by the deadline entails non-entry into the appeal. The security is timely only if remitted to the authority, paid to Swiss Post in its favour, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the period. Refusal of service does not exempt compliance; absent a request for extension or restitution, the appeal must be declared inadmissible (consid. 1-2).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 370 PE15.005519-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 8 juin 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeAellen

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 avril 2015 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.005519-MLV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP

  • 2 - [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Par courrier du 22 avril 2015, X.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ensuite de la plainte déposée par le recourant le 26 janvier 2015 contre « les habitants du chalet voisin de son domicile ». Par avis du 29 avril 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 19 mai 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant a refusé le pli recommandé contenant cet avis et il n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).
  1. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security for costsinadmissibilityprivate complainantappeal deadlinecourt costs

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to provide security for costs on time.

Solution extraite

Yes. The appellant did not furnish the ordered security within the prescribed deadline and did not request an extension or restoration of time.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, the appellate authority may require security from the private complainant; if it is not provided in time, the court will not enter into the appeal. The required amount was not paid, and refusal of the registered mail did not cure the default.

Question juridique clé

Who bears the appellate costs.

Solution extraite

The appellate costs, consisting only of the judgment fee, were left to the State.

Motifs extraits

Because of the procedural outcome, the court applied the cost rule and placed the CHF 330 fee on the State.

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