Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.005266-JRC
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 février 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président
MM. Abrecht et Perrot, juges
Greffière:MmeCattin
Art. 31 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2015 par
F.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11
décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause n° PE15.005266-JRC, la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A.Le 21 avril 2015, F.________ a déposé plainte pénale à
l’encontre de A.B.________ et B.B.________ pour « atteintes et mise en
danger à mon intégrité corporelle, pour non respect de la signalisation
routière, intrusion sur une propriété privée, injures et insultes ».
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En substance, le plaignant expose que le 9 décembre 2014, à
[...] à Lausanne, A.B., circulant au volant de son véhicule
d’entreprise, l’aurait heurté au niveau du bas des jambes, lui occasionnant
des bleus aux tibias. A.B. aurait alors appelé son employeur,
B.B., lequel serait venu sur place et lui aurait notamment dit « Tu
veux que je te casse la gueule...Ta mère est une pute qui a abusé de toi
quand tu étais gamin ». La police serait intervenue et les parties se
seraient mises d’accord pour ne pas porter plainte. B.B. avait
toutefois déposé une plainte pénale le 6 mars 2015.
B.Par ordonnance du 11 décembre 2015, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
C.Par acte non signé du 19 décembre 2015, F.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance.
Le 5 janvier 2016, le recourant a spontanément adressé un
nouvel exemplaire signé de son recours.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
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du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire, RSV 173.01]).
1.2Le recours doit être déposé par écrit (art. 396 al. 1 CPP).
Comme toute requête écrite, il doit être signé (art. 110 al. 1 CPP).
1.3En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal
auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP). Un nouvel exemplaire signé du recours ayant
été adressé spontanément à la Cour, celui-ci est dès lors recevable.
2.Le recourant soutient que les parties avaient convenu de ne
pas porter plainte et que c’est douze jours seulement après avoir appris
que B.B.________ avait déposé plainte contre lui qu’il a lui-même déposé
plainte contre ce dernier.
2.1Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend
immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et
306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012 consid. 2.2).
2.2Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois
mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les infractions
poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de
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péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325
consid. 2b). Selon la doctrine et la jurisprudence, le point de départ du
délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance non seulement de
l'auteur de l'infraction, mais aussi des éléments objectifs et subjectifs de
celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in initio; TF 6B_145/2010 du 11 mai
2010 consid. 1.3; Riedo, Der Strafantrag, thèse Fribourg,
Bâle/Genève/Munich 2004, pp. 444 ss).
2.3En l’espèce, le moyen soulevé par le recourant n’est pas
pertinent, une convention liant les parties ne pouvant interrompre le délai
de trois mois de l’art. 31 CP. La seule question à examiner est celle de
savoir si le dépôt de plainte du recourant est intervenu dans ce délai, dans
la mesure où les infractions de lésions corporelles simples, voies de fait et
injures ne se poursuivent que sur plainte. A cet égard, il ressort du dossier
que le recourant a eu connaissance des infractions qui auraient été
perpétrées et de leurs auteurs le 9 décembre 2014, étant précisé qu’un
agent de police est intervenu sur les lieux de l’incident. La plainte pénale
déposée le 21 avril 2015 par F.________ en relation avec les faits survenus
le 9 décembre 2014 était donc tardive.
L'ordonnance du Ministère public de ne pas entrer en matière
sur cette plainte échappe donc à la critique.
3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du
seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ils seront compensés avec le montant de
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550 fr. déjà versé par ce dernier à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP et 7
TFIP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 11 décembre 2015 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont
mis à la charge de F..
IV. Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus
sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. F.,
-Ministère public central,
et communiqué à :
-Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-M. A.B.,
-M. B.B.,
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par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
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