351 TRIBUNAL CANTONAL 563 PE15.005072-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 août 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Maillard, juges Greffière:MmeMichaud Champendal
Art. 132 al. 2 et 3 CPP Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2015 par C.M.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 1 er juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.005072-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.C.M.________, ressortissant marocain, né en 1973, père de deux enfants mineurs, fait l’objet d’une enquête pénale pour voies de fait
2 - qualifiées et injure, ouverte d’office et sur plainte de B.M.________ par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. B.M.________ reproche à son mari C.M.________ de lui avoir, à leur domicile sis à Lausanne, le 4 mars 2015, craché dessus et de l’avoir injuriée, des faits similaires s’étant déjà produits par le passé. B.a)Lors de l’audition de confrontation du 30 juin 2015, C.M.________ a requis l’assistance judiciaire, ainsi que la désignation de l’avocat Jean-Michel Duc comme défenseur d’office. Il a produit, à l’appui de sa demande, divers documents attestant de moyens financiers limités. b)Par ordonnance du 1 er juillet 2015, le procureur a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à C.M.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que l’affaire ne présentait de difficultés ni en fait, ni en droit, de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour la sauvegarde des intérêts du prévenu. Au surplus, les faits reprochés à ce dernier étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée. C.Par acte du 15 juillet 2015, C.M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire, comprenant la désignation d’un défenseur d’office en la personne de l’avocat Jean-Michel Duc, lui soit accordée ; à titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le procureur a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants de la décision entreprise. E n d r o i t :
3 - 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291). 2.2En l’espèce, le recourant est prévenu de voies de fait qualifiées et d’injure à l’égard de son épouse, B.M.________. Lors d’une dispute, il lui aurait craché dessus et l’aurait injuriée, comportement qu’il aurait déjà adopté à plusieurs reprises par le passé. Au vu de ces faits, la peine qu’il encourt pour les voies de fait sont une amende et pour l’injure
6 - procédure de recours – étant rappelé que l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure ne peut être demandée que par la partie plaignante (cf. art. 136 CPP) – doit également être rejetée (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 1 er juillet 2015 est confirmée. III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de C.M.________. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président: La greffière :
7 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Michel Duc, avocat (pour C.M.), -Mme B.M., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :