CREP pe15-004849-358/2015•Dismissal upheld for security guards’ proportionate force
CREP pe15-004849-358/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
Q.________ appealed a cantonal dismissal order arising from his complaint that security staff at a youth event had injured him and that a dog had bitten him. The appellate court held the appeal admissible but manifestly unfounded. It found that the security guards acted within their lawful security duties under Article 14 CP, and that the restraint used was proportionate in view of the complainant’s intoxication, repeated attempts to re-enter the venue, and involvement in an altercation. The court also upheld the cost consequences and imposed appeal costs of CHF 550 on the appellant.
Art. 14 CP; Art. 319 CPP; lawful conduct and dismissal of proceedings: security personnel may invoke Article 14 CP where they act pursuant to their security duties and within the limits of proportionality. The legality of the intervention is assessed concretely, in light of the circumstances as they appeared at the time, including urgency, tension, and the practical realities of the intervention. A dismissal under Article 319 CPP is proper where the established facts make a conviction clearly improbable; in case of proportionate force by private security staff, no unlawful conduct is established and the complaint may be dismissed (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 358 PE15.004849-GMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeMichaud Champendal
Art. 14 CP ; 319 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2015 par Q.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 15 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.004849-GMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 29 décembre 2014, Q.________ a déposé plainte contre inconnu pour lésions corporelles simples et abus d’autorité. En substance, il a expliqué que dans la nuit du 26 au 27 décembre 2014, à l’occasion du Bal de la Jeunesse de [...], il aurait été malmené par le service de sécurité, qui l’aurait pris à partie physiquement et dont le chien l’aurait mordu.
2 - B.Par ordonnance du 15 avril 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu, pour lésions corporelles simples, consécutivement à la plainte déposée le 29 décembre 2014 par Q.________ (I) et a mis les frais de procédure, par CHF 750.-, à la charge de Q.________ (II). Dans sa motivation, le procureur a retenu que le plaignant avait adopté, sous l’effet de l’alcool, une attitude provocatrice et oppositionnelle. Q.________ s’était fait sortir une première fois de la fête au vu de son comportement inadéquat, ce qui ne l’avait pas empêché de retourner à l’intérieur de l’enceinte, en escaladant les barrières de sécurité. Une fois à l’intérieur, Q.________ avait derechef pris part à une altercation, raison pour laquelle le service de sécurité était intervenu plus énergiquement à son endroit, en le plaquant au sol, pour l’exclure définitivement de la manifestation. S’agissant de la morsure du chien, le procureur a estimé que c’était bien l’excitation dans lequel se trouvait le plaignant qui avait provoqué la réaction du chien et que les membres du service de sécurité n’avaient rien fait de particulier pour qu’un tel scénario survienne. Le procureur a ainsi estimé que les agents de sécurité n’avaient pas répondu de manière disproportionnée aux agissements de Q., qui était seul responsable du traitement dont il avait fait l’objet. S’agissant des effets accessoires du classement, le procureur a mis les frais de procédure à la charge du plaignant, considérant que le dépôt de la plainte pénale procédait manifestement d’une démarche téméraire. C.Par acte du 25 avril 2015, Q. a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à son annulation. E n d r o i t :
3 - 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci au classement). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
4 - pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.1Conformément à l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu de ce même code. Cette disposition reprend en substance l'art. 32 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve sa pertinence.
La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4).
Il faut donc se demander si le préjudice porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a), en tenant compte des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de la mesure prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 c. 3.1 et la référence citée). Le respect de la proportionnalité est une question de droit, qui relève avant tout de l'appréciation, laquelle doit intervenir en se replaçant dans les circonstances concrètes du cas, en tenant compte de la réalité du terrain – notamment en matière d'intervention policière – de l'urgence ou encore de l'état de tension dans lequel l'auteur pouvait être légitimement plongé. Ainsi, les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour établir si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à des moyens moins dommageables (Monnier, Commentaire romand, Bâle 2009, n. 5 ad art. 14-18 CP, p. 172 et les références citées).
3.2Aux termes de l’art. 218 al. 1 CPP, un particulier est autorisé à arrêter provisoirement une personne lorsqu’elle est surprise en flagrant délit de crime ou de délit (let. a) ou lorsque la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne (let. b), lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps. Par particulier, il faut entendre toute personne qui n’est pas membre des forces de police ; cette définition comprend toute personne privée, ceci même si elle exerce des tâches qui pourraient être assimilées à des tâches de police comme les membres de service de sécurité privée, les détectives privés ou encore les contrôleurs dans les bus ou les trains (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 218 CPP). L’usage par des tiers d’entreprises spécialisées dans la surveillance de lieux pour prévenir des violences ou des actes contraires à la propriété ne confère pas un pouvoir illimité à ces dernières. Elles peuvent tout au plus prévenir, dénoncer, voire intercepter l’auteur d’un crime ou d’un délit. Pour le reste, les mesures de contrainte sont du ressort de la police (Albertini/Armbruster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 3 ad art. 218 CPP).
3.3En l'espèce, il ressort tant du recours que du rapport de police (P. 5) que le recourant, aviné, a été sorti à plusieurs reprises de l’enceinte de la fête et a tenté d’y revenir une énième fois en escaladant la grille et en passant par le vestiaire, ce qui était interdit. Par ailleurs, le recourant a pris part à une altercation aussitôt parvenu à pénétrer à l’intérieur de l’enceinte. Enfin, si le recourant conteste avoir été oppositionnel, les témoignages recueillis, repris par le rapport de police, démontrent le contraire. Dans ces conditions, les agents de sécurité ont agi dans le cadre de leurs devoirs, soit maintenir la sécurité dans le cadre d’une manifestation, notamment en vue d’identifier les fauteurs de troubles. Le recours à la contrainte physique, consistant en un plaquage et un maintien au sol, était par ailleurs proportionné aux circonstances. Ainsi, couverts par l’art. 14 CP, les agissements des agents de sécurité ne revêtent aucun caractère illicite. Quant à la morsure du chien, on peine à voir comment et quand elle est survenue. Toutefois, Q.________ ne met pas en cause le maître du chien. La décision du procureur de classer la procédure échappe donc à la critique.
7 - 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de classement confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance de classement du 15 avril 2015 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Q., -Ministère public central,
8 - et communiqué à : -M. le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time and before the competent cantonal appeal court by a party with standing.
Article 322(2) and 396(1) CPP allow an appeal within ten days; the complainant had standing under article 382(1) CPP.
Whether the criminal proceedings had to be dismissed because the security staff acted lawfully under Article 14 CP
The security staff’s conduct was covered by Article 14 CP because it served their security duties and was proportionate to the situation.
Particulars of the incident showed the complainant was intoxicated, repeatedly expelled, re-entered unlawfully, and became involved in an altercation. The physical restraint used was limited to placing and holding him on the ground and was not disproportionate.
Whether the procedural costs of CHF 750 and the appeal costs should be borne by the complainant
The complainant was ordered to bear the appeal costs of CHF 550; the first-instance cost allocation was left intact by confirmation of the dismissal order.
The appeal failed and the complainant was unsuccessful; the court also upheld the lower court’s view that the complaint had been manifestly reckless.
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