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Withdrawal of appeal; costs left to the State

CREP pe15-004831-283/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 avr. 2015Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

J.________ withdrew her criminal appeal against the Lausanne public prosecutor’s order lifting a seizure after being told that the seized cartothèque had been photocopied in full. The cantonal criminal appeal court took the withdrawal on record and struck the case from the roll. It held that, despite the general rule that a withdrawing appellant bears the costs, the costs should remain with the State because she had in substance obtained the relief sought. No legal-aid indemnity was awarded to counsel, as no free legal assistance decision existed.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; withdrawal of appeal and costs allocation. Where an appellant withdraws the appeal after having obtained the practical satisfaction sought, the withdrawal is taken on record and the proceedings are removed from the docket. Although the withdrawing party is in principle deemed to have lost and bears the costs, an exception is justified when the withdrawal results from the fact that the requested outcome has been achieved; in such a case, the appeal costs may be left to the State (consid. 2). No indemnity for free legal assistance may be granted absent a formal decision or equivalent record (consid. 2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 283 PE15.004831-YBL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 28 avril 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMirus

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2015 par J.________ contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 8 avril 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.004831-YBL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 20 avril 2015, J.________, après avoir été informée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne que celui-ci avait photocopié l’intégralité de la cartothèque dont le séquestre avait été levé, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de levée

  • 2 - de séquestre rendue le 8 avril 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’occurrence, J.________ a retiré son recours dès lors qu’elle avait finalement obtenu ce qu’elle demandait. Il se justifie donc de laisser les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Il sied encore de préciser que, contrairement à ce qu’affirme l’avocat de J.________, il n’y a aucune décision d’assistance judiciaire gratuite ni aucune mention au procès-verbal d’une telle décision, de sorte qu’aucune indemnité ne sera allouée à Me Denys Gilliéron en qualité de conseil juridique gratuit. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Denys Gilliéron, avocat (pour J.), -M. Christian Giauque, avocat (pour C.), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalcost allocationseizurecriminal procedurestriking off the rolllegal aid

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the withdrawn appeal should be taken on record and the case removed from the docket

Solution extraite

The withdrawal is acknowledged and the case is struck from the roll.

Motifs extraits

Since the appellant expressly withdrew the appeal after obtaining the practical result she sought, the appeal proceedings were terminated without further examination of the merits.

Question juridique clé

Allocation of appeal costs after withdrawal

Solution extraite

The appeal costs of CHF 220 are left to the State.

Motifs extraits

Although a withdrawing party is normally deemed to have lost under Art. 428(1) CPP, the appellant withdrew only because she had ultimately obtained what she requested; therefore it is justified to charge the costs to the State under Art. 423(1) CPP.

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