CREP pe15-004072-688/2015•Indemnity for defense costs after dismissal partially granted
CREP pe15-004072-688/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 oct. 2015Partially Granted
Extrait par Omnilex
R.________ appealed a rectificatory order by the Lausanne public prosecutor that had rejected his request for compensation after the dismissal of a threats case. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible and found that, despite the case’s apparent simplicity, retaining counsel was reasonable because the complainant was represented, evidence requests had been made, and a related parallel criminal case existed. The court partially allowed the appeal, fixing the first-instance defense indemnity at CHF 2,141.65 and awarding CHF 324 for the appeal, while leaving appeal costs to the State.
Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnity for defense costs after dismissal. The right to compensation for expenses incurred in the reasonable exercise of procedural rights is not confined to mandatory defense cases under Art. 130 CPP. Whether recourse to counsel was reasonable depends on all circumstances, in particular the gravity of the offense, factual and legal complexity, the duration of proceedings, and the impact on the accused’s personal and professional situation. For crimes and misdemeanors, denial of an indemnity is exceptional; it may be justified only where the proceedings are of minimal scope, such as immediate dismissal after a first hearing (consid. 2.1-2.3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 688 PE15.004072-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 octobre 2015
Composition : M. M A I L L A R D , juge unique Greffier :M.Magnin
Art. 319 CPP, 429 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2015 par R.________ contre l’ordonnance rectificative rendue le 28 juillet 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.004072- LCT, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 25 février 2015, N.________ a déposé plainte pénale contre R., pour menace et contrainte notamment. En substance, il expose avoir reçu le 8 janvier 2015, à son lieu de travail de [...], une lettre anonyme rédigée en albanais le menaçant lui et sa famille. En outre, en date du 18 février 2015, R. se serait approché du bus [...] conduit par N.________, lequel était arrêté à la station [...] et l’aurait regardé de
2 - façon menaçante. Peu après, R.________ aurait encore fixé N.________ du regard, en passant le doigt sur son cou pour mimer un égorgement. B.a) Par ordonnance du 21 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre R.________ pour menaces (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). b) Par ordonnance rectificative du 28 juillet 2015, le Procureur, constatant qu’il avait omis de statuer sur la requête tendant à l’indemnisation du défenseur de R., a corrigé l’ordonnance du 21 juillet 2015 en ce sens que ladite requête était rejetée (I/Ibis), a confirmé cette décision pour le surplus (II) et a dit que le prononcé rectificatif était rendu sans frais (III). Le Procureur a considéré que la présente affaire ne présentait aucune difficulté particulière, ni en fait ni en droit, pouvant justifier l’assistance d’un avocat, dès lors qu’elle ne concernait que des menaces relativement vagues dans le cadre d’un conflit ayant lieu dans une procédure distincte. C.Par acte du 7 août 2015, R. a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), d’un montant de 2'423 fr. 35, lui soit allouée. Invité à se déterminer dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public, se référant aux considérants de son ordonnance du 28 juillet 2015, a conclu au rejet du recours. Par acte du 23 octobre 2015, R.________ a confirmé ses conclusions. E n d r o i t :
3 -
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Il est admis dans la doctrine que la communication d’un prononcé rectificatif fait, en principe, partir un nouveau délai de recours. Cependant, l’examen du recours est limité à l’objet de la décision rectificative (Juge unique CREP 27 janvier 2015/64 ; ATF 117 II 508 consid. 1a et les références citées). Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste le refus du Procureur de lui allouer une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP, point spécifiquement traité au chiffre Ibis du dispositif de l’ordonnance rectificative attaquée, le recours est donc recevable. 1.2Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d’une décision, au sens de l’art. 395 let. b CPP, d’une valeur litigieuse inférieure à 5'000 fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279 ; Juge unique CREP 14 janvier 2015/10). 2. 2.1Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu, acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
4 - L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1). L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. TF 6B_384/2014 du 6 février 2015 et les références citées). 2.2En l’espèce, s’il est vrai que la nature de la cause apparaissait de prime abord peu complexe, il y a lieu de relever que l’instruction pénale a été ouverte contre R.________ pour des menaces, à savoir un délit. A cela s’ajoute que la partie plaignante était assistée dès le début de la procédure par un avocat, lequel est intervenu dans le dossier en requérant certaines mesures d’instruction. Le conseil du plaignant était également présent lors de l’audition du recourant devant le Ministère public. En outre, le recourant et le plaignant font l’objet d’une autre procédure pénale, plus complexe, ayant un lien étroit avec la présente affaire, sur laquelle elle aurait pu avoir de réelles répercussions. Au vu de ce qui précède, la cause ne pouvait être considérée comme simple et le recours à un avocat n’était pas déraisonnable.
5 - 2.3Le défenseur du recourant a indiqué avoir consacré un peu plus de six heures de temps à la procédure devant le Ministère public. Il a conclu à l’allocation d’une indemnité de 2'423 fr. 35, TVA incluse. Au vu de la complexité relative de l’affaire, il convient de retenir que six heures de travail suffisaient à défendre convenablement les intérêts du recourant, ce qui, au tarif horaire de 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), revient à un montant de 1'800 fr., auquel il convient d’ajouter des débours pour 183 fr., ainsi que la TVA, par 158 fr. 65. L’indemnité sera ainsi fixée à 2'141 fr. 65. 3.En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance rectificative du 28 juillet 2015 réformée en ce sens qu’une indemnité de 2'141 fr. 65, TVA et débours inclus, est allouée au recourant en vertu de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. R.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l’assistance de son défenseur, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, laquelle sera fixée à 300 fr., plus la TVA, par 24 fr., soit un total de 324 fr. (art. 429 al. 1 let. a CPP). Les frais de la procédure de recours, constitué en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au recourant pour la procédure de recours, par 324 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. L’ordonnance du 28 juillet 2015 est réformée comme il suit :
6 - "Ibis (nouveau) : alloue à R.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 2'141 fr. 65 (deux mille cent quarante et un francs et soixante-cinq centimes), à la charge de l’Etat." III. L’ordonnance est maintenue pour le surplus. IV. Une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est allouée à R.________ pour la procédure de recours. V. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité allouée à R.________ au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP pour la procédure de recours, par 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Yann Oppliger, avocat (pour R.________), -Ministère public central, et communiqué à : .M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
7 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the rectificatory order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, before the competent authority, and concerned the specific refusal to award an indemnity.
A rectificatory decision opens a new appeal period, but the review is limited to the rectified part of the order. The appellant had standing to challenge the refusal of indemnity.
Whether the appellant was entitled to an indemnity for defense expenses under Art. 429(1)(a) CPP
Yes. In the concrete circumstances, retaining defense counsel was reasonable and the refusal of indemnity was unjustified.
Although the case seemed simple at first glance, it involved a felony-level offense, the complainant was legally represented from the outset, evidence measures were requested, and there was another closely related, more complex criminal case between the same parties.
What amount should be awarded for defense costs in the first instance proceedings
The reasonable compensation was fixed at CHF 2,141.65, including disbursements and VAT.
Six hours of work were sufficient in light of the relative complexity; applying the hourly rate and adding disbursements and VAT led to the stated amount.
Who should bear the costs of the appeal proceedings
The appeal costs and the appeal indemnity were left to the State.
The appellant obtained partial success and was represented by counsel, justifying an award of appeal indemnity and leaving the appellate costs to the State.
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