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Conditional appeal against lifting of seizure declared inadmissible

CREP pe15-002670-868/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 déc. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ appealed against the public prosecutor’s order lifting a seizure over real estate in the context of a fraud-related investigation. Before the appellate court, he had not filed an unconditional appeal but only stated that his letter should count as an appeal if the prosecutor refused reconsideration. The chamber held that conditional appeals are inadmissible under the case law of the Federal Supreme Court. The appeal was therefore declared inadmissible without further exchange of written submissions, and court costs of CHF 550 were charged to W.________.

Regeste Omnilex

Art. 393 al. 1 let. a, 396 al. 1 CPP; conditional appeal against a prosecutorial order lifting seizure inadmissible. A remedy lodged only under the condition that the authority refuses reconsideration does not constitute a valid appeal act within the ordinary time limit. Conditional appeals are excluded because they may be used as a means of pressure and are incompatible with procedural loyalty; the appeal must be filed unconditionally within the statutory time limit (consid. 1.2-1.3). Inadmissibility entails summary disposal without further exchange of submissions and costs follow the losing party under Art. 428 al. 1 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 868 PE15.002670-ARS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 24 décembre 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeFritsché

Art. 267 al. 1, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 4 décembre 2015 par W.________ contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 24 novembre 2015 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, dans la cause n° PE15.002670-ARS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A. a) Par acte du 29 janvier 2015, W.________ a déposé plainte pénale pour escroquerie, abus de confiance, gestion déloyale et toutes autres infractions que l’instruction pouvait révéler (P. 4). Il reproche, très en substance, à J.________ de l’avoir, dès l’été 2011, en agissant à titre personnel et en qualité d’administrateur des sociétés [...] et [...], amené à

  • 2 - lui confier la somme de 1'500’000 fr. sous le prétexte fallacieux de l’investir dans le cadre d’une promotion immobilière et d’avoir affecté cette somme à d’autres fins. Il reproche en outre à B., notaire, d’avoir prêté assistance à J. dans l’exercice de son activité délictueuse.

Dans sa plainte, W., par l’intermédiaire de son conseil, a requis le séquestre des immeubles inscrits au nom de [...], de [...] ainsi que de tous les immeubles restant inscrits aux noms de [...], J. et [...].

Le 9 février 2015, une instruction pénale a été ouverte contre J.________ en raison des faits susmentionnés.

b) Le 23 mars 2015, une instruction pénale a également été ouverte contre B.________.

Dans une correspondance du 23 février 2015, W.________ a renouvelé sa réquisition tendant aux séquestres des immeubles précités en précisant les numéros des parcelles concernées.

Le 13 mars 2015, le Ministère public central a rendu une ordonnance de refus de séquestre. Il a considéré en substance qu’il n’existait pas de soupçons suffisants pour justifier ce séquestre. Cette ordonnance a été confirmée par la Chambre des recours pénale (CREP 27 mars 2015/220). c) Le 27 avril 2015, le Ministère public central a toutefois considéré que les nouveaux éléments au dossier avaient pu démontrer que les fonds dont avait pu bénéficier J., en relation avec le prêt octroyé par W., n’étaient plus disponibles et qu’il ressortait de l’ensemble des pièces que la situation financière de J.________ était catastrophique, ce dernier n’apparaissant plus être en mesure de procéder à un quelconque remboursement en faveur du plaignant. Sur la base de ces considérations, le procureur a ordonné le séquestre des biens-fonds

  • 3 - [...] dont J.________ est propriétaire à [...], ainsi que des biens-fonds [...] dont il est propriétaire à [...]. Le Ministère public central a en outre requis du Conservateur du Registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de- Vaud d’inscrire, sans frais, une restriction du droit d’aliéner sur ces biens- fonds. d) En date du 2 juin 2015, la faillite de J.________ a été prononcée. Consécutivement à cela et par décision du même jour, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a également requis le Registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud de mentionner une restriction du droit d’aliéner des immeubles concernés (P. 133). Par avis du 4 novembre 2015, l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a fait part à la direction de la procédure de son intention de réaliser les immeubles concernés une fois les états des charges et l’état de collocation définitifs (P. 142). B.Par ordonnance du 24 novembre 2015, le Ministère public central a levé le séquestre pénal ordonné le 27 avril 2015 sur les biens- fonds [...] dont J.________ est propriétaire à [...], ainsi que sur les biens- fonds [...] dont J.________ est propriétaire à [...] (I), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Il a expliqué avoir levé ce séquestre afin de permettre à l’Office des faillites compétent de procéder à la réalisation des immeubles concernés une fois les états des charges et l’état de collocation définitifs, étant précisé que l’éventuel solde disponible au terme de la procédure de faillite pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle ordonnance de séquestre pénal dans le cadre de la procédure en cours. C.Par courrier du 3 décembre 2015, W., par la plume de son conseil, a sollicité du procureur qu’il reconsidère sa décision de levée du séquestre et en informe le Préposé de l’Office des faillites chargé de la faillite de J.. Il a en outre indiqué au procureur que si ce dernier ne donnait pas une suite favorable à cette requête, il concluait alors à

  • 4 - l’annulation de l’ordonnance de levée du séquestre du 24 novembre 2015 et au maintien du séquestre pénal ordonné le 27 avril 2015 (P. 152). Le 9 décembre 2015, le procureur a transmis le courrier du 3 décembre susmentionné à la Chambre des recours pénale, en indiquant qu’il n’entendait pas reconsidérer sa décision (P. 155). E n d r o i t :

1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de levée de séquestre (art. 267 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 28 août 2014/618 ; CREP 28 novembre 2014/803). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). 1.2 La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral n’admet pas la recevabilité d’un recours conditionnel (ATF 134 III 332 consid. 2, JdT 2008 I 223, SJ 2008 p. 306 ; TF 1C _52/2010 du 21 avril 2010 consid. 2.2). La Haute Cour considère que le fait d’interjeter un recours subordonné à une condition, en particulier à la condition que la partie adverse interjette elle aussi un recours, peut être utilisé comme moyen de pression pour dissuader la partie adverse de recourir; l’admission d’un tel recours conditionnel étant susceptible de compromettre la loyauté du procès, il doit être déclaré irrecevable (ibidem). Le législateur a ainsi expressément exclu cette forme de recours, insistant en outre sur le fait que chaque

  • 5 - partie à une procédure devant une instance précédente devait décider, dans le délai ordinaire, si elle entendait recourir (ibidem). 1.3En l’espèce, W.________ n’a pas formellement déposé un acte de recours mais a uniquement annoncé par anticipation au procureur que sa lettre devrait être considérée comme un recours au cas où celui-ci ne donnerait pas suite à sa demande de réexamen de l’ordonnance de levée du séquestre, ce qui n’est pas admissible au regard de la jurisprudence citée ci-dessus. Partant, le recours de W.________ est irrecevable.
  1. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de W., qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de W.. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
  • 6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Reymond, avocat (pour W.________),
  • Office du Registre foncier du Jura Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, -Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat (pour B.), -Me Marianne Fabarez-Vogt, avocate (pour J.), -Me Jacques Ballenegger, avocat (pour [...] SA), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

conditional appealseizureinadmissibilitycriminal procedurecostsbankruptcyreal estate

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the order lifting the seizure was admissible despite being conditional and anticipatory.

Solution extraite

No. A conditional appeal, filed only in the alternative if reconsideration was denied, is not admissible; the appellant had not lodged a proper appeal within the ordinary time limit.

Motifs extraits

Swiss Federal Court case law excludes conditional appeals because they may exert improper pressure on the other party and undermine procedural loyalty. Since the appellant merely announced a future appeal conditionally, there was no valid appeal act.

Question juridique clé

Allocation of costs in the appeal proceedings.

Solution extraite

The appellate costs are borne by the appellant because he failed.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the appellant was the losing party; the court fixed the appeal fee at CHF 550.

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