CREP pe15-002315-140/2015•Pre-trial detention confirmed for flight risk
CREP pe15-002315-140/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 févr. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed a Vaud cantonal pre-trial detention order after being arrested in connection with suspected coordinated shoplifting incidents at several Coop stores. The Criminal Appeals Chamber held the appeal admissible but found serious suspicions of guilt and a concrete flight risk, noting his lack of ties to Switzerland and implausible explanations. It also held the detention proportionate because it was short and shorter than the likely custodial sentence. The appeal was dismissed, detention confirmed, and costs imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a CPP, art. 222 CPP, art. 393 al. 1 let. c CPP; pre-trial detention on account of serious suspicion and flight risk. The detention judge does not conduct a full assessment of guilt but only examines whether serious indicia justify detention. At an early investigative stage, even incomplete but convergent indications may suffice if the prospects of conviction are plausible. Flight risk is assessed by an overall appraisal of the accused’s personal situation, ties to Switzerland, resources and foreign connections; it must appear probable, not merely possible. If one detention ground is established, examination of additional grounds may be dispensed with. Detention must remain proportionate in relation to the expected custodial sentence (consid. 2.2-2.5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 140 PE15.002315-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 février 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeAellen
Art. 221 al. 1 let. a, 222, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par X.________ contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 février 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.002315-CMD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ a été appréhendé le 3 février 2015 à 17h06 alors qu’il se trouvait sur le parking du magasin Coop de Montagny-près- Yverdon. Il est soupçonné d’être impliqué dans divers vols ou tentatives de vol commis en bande, notamment avec le dénommé H.________, le 2
2 - février 2015 dans les magasins Coop de Rennaz et Montreux, et le 3 février 2015 dans le magasin Coop de Montagny-près-Yverdon. b) Selon les déclarations des agents de sécurité du magasin Coop de Montagny-près-Yverdon, retranscrites dans le rapport de police du 3 février 2015, H.________ aurait rempli un caddie de victuailles pour un montant supérieur à 1'000 fr. pendant que X.________ attendait à l’extérieur du magasin. Alors que le premier nommé s’apprêtait à sortir du magasin sans passer par la caisse, le service de sécurité l’aurait interpellé. Il aurait rapidement pu être rejoint alors que X.________ qui prenait la fuite a été arrêté sur le parking. Selon le rapport de police du 5 février 2015, les deux hommes seraient également impliqués dans deux tentatives de vol commises la veille, soit le 2 février 2015, au préjudice des Coop de Rennaz et de Montreux selon le même mode opératoire. Ils auraient notamment été identifiés sur les images de vidéosurveillance de ces magasins. Entendu par la police le 3 février 2015 puis par le Procureur le lendemain, X.________ a contesté toute implication tant dans le cas de Montagny-près-Yverdon que dans ceux de Rennaz et de Montreux. Concernant le cas de Montagny-près-Yverdon, il a indiqué qu’il aurait acheté un Coca-cola dans ce magasin et qu’il s’apprêtait à quitter les lieux quand il a vu le personnel de sécurité. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il a pris la fuite, il a exposé qu’il avait notamment eu peur car il ne savait pas pourquoi le personnel de sécurité venait vers lui. Pour le surplus, il soutient ne connaître H.________ que « de vue », celui-ci habitant une ville voisine en Roumanie. Il conteste toutefois avoir eu des contacts avec lui en Suisse avant leur interpellation. Enfin, il a expliqué être arrivé de France le jour de son arrestation et être venu en Suisse dans le but de « se balader ». B.Par ordonnance du 6 février 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 3 mars 2015.
3 - C.Par acte du 16 février 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa libération immédiate. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut notamment attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre
4 - (let. c). La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). 2.2La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2). En l’espèce, le recourant est formellement mis en cause par le personnel de surveillance de la Coop de Montagny-près-Yverdon, étant précisé qu’au moment de la demande de mise en détention provisoire, le Procureur n’avait pas encore pu obtenir la copie des enregistrements effectués par les caméras de vidéosurveillance de ce commerce. Il y a néanmoins lieu de constater que, lors de ces événements, le recourant a pris la fuite à la vue du personnel de surveillance avant d’être interpellé. Un tel comportement est suspect et les explications données par le recourant à cet égard apparaissent fantaisistes. Par ailleurs, il ressort de l’analyse effectuées par les enquêteurs des images de vidéosurveillance des Coop de Rennaz et Montreux que le recourant ainsi que son co- prévenu, H.________, auraient également pris la fuite le 2 février 2015 vers 16h30 à la Coop de Rennaz et le même jour vers 17h30 à la Coop de Montreux après avoir rempli des caddies et paniers de diverses denrées alimentaires et bouteilles d’alcool. Les déclarations du recourant selon
5 - lesquelles il ne serait arrivé en Suisse que le 3 février 2015 pour « se balader » sont ainsi dénuées de toute crédibilité. Enfin, on peine à croire que, comme le soutient le recourant, le hasard ait réuni dans le même magasin ces deux hommes sans attaches avec la Suisse qui se connaîtraient de vue en raison de la proximité de leur domicile en Roumanie sans qu’ils ne se soient concertés. L’instruction n’en étant qu’à ses débuts, l’ensemble de ces éléments suffit à fonder une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre du prévenu pour justifier sa mise détention provisoire. 2.3Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, X.________, d’origine roumaine, serait domicilié en France. Il ne peut se prévaloir d’aucune attache avec la Suisse, pays dans lequel il admet lui- même n’être que de passage. Il est ainsi fortement à craindre qu’il cherche, en cas de libération, à se soustraire aux opérations de l’enquête en se réfugiant à l’étranger ou en disparaissant dans la clandestinité. Le risque de fuite est donc concret. En outre, aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque. 2.4Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de collusion. Tout au plus relèvera-t-on que des investigations sont encore en cours pour identifier deux éventuels complices.
6 - 2.5Le recourant est détenu depuis le 3 février 2015, soit depuis moins de trois semaines. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire ordonnée, dont on rappellera qu’elle a, en l’état, été limitée à un mois. Le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure donc respecté. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 6 février 2015 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes).
7 - IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de X., par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de X. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Tatti, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the pre-trial detention order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, by a person entitled to appeal, and in the proper form.
Articles 393, 222, 396, 382 and 385 CPP were satisfied.
Whether there were sufficient grounds for pre-trial detention
There were serious suspicions of repeated theft-related offences committed in a group, based on the surveillance staff statements, police reports, and video evidence, together with the suspect’s flight behavior.
The detention judge need only assess whether serious indicia of guilt exist. The Court found the appellant’s explanations implausible and the suspicions sufficiently serious at this early stage.
Whether a concrete risk of flight justified detention
Yes. The appellant had no ties to Switzerland, was said to live in France, and was from Romania, making it likely he would evade proceedings if released.
The risk of flight was concrete, and no substitute measure could offset it.
Whether detention remained proportionate
Yes. The detention had lasted less than three weeks and was limited to one month, while the expected sentence exceeded that duration.
The proportionality principle was respected.
Costs of the appeal proceedings and appointed defense fee
The appellant was ordered to bear the appeal costs and the appointed counsel fee, subject to later recovery only if his financial situation improves.
As the appeal failed, costs were charged to the losing appellant.
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