Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
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PE15.002112-MOP
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 2 juillet 2015
Composition : M. A B R E C H T, président
MM. Krieger et Maillard, juges
Greffier :M.Ritter
Art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2015 par G.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office
rendue le 1
er
mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause n° PE15.002112-MOP, la Chambre des recours
pénale considère :
E n f a i t :
A.a)G.________, né en 1993, ressortissant français, fait l’objet
d’une enquête pénale pour escroquerie et calomnie, subsidiairement
diffamation, ouverte d’office et sur plainte de [...] (P. 4). La partie
plaignante est assistée d’un avocat (ibid.).
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Il est d’abord fait grief au prévenu d’avoir, alors qu’il travaillait
au service de la plaignante, fait signer deux contrats d’assurance
complémentaire auprès de [...] à des clients auprès desquels il aurait
obtenu un rendez-vous en se faisant passer pour un collaborateur des
autorités fiscales; dénoncé par les clients (P. 4/1/6 et 7), ce comportement
a du reste été à l’origine de son licenciement (P. 4/1/8 ; PV aud. 1, lignes
64-66). Il lui est ensuite reproché d’avoir, déçu par la perte de sa situation
(PV aud. 1, ligne 56), transmis des informations mensongères concernant
la plaignante à la presse et d’avoir ainsi été à l’origine d’un article de
journal paru le 29 décembre 2014 sur la base de ces informations.
Le prévenu a admis les faits (PV aud. 1). Il a cependant fait
valoir que la plaignante lui avait demandé de se présenter auprès de la
clientèle démarchée comme un collaborateur des autorités fiscales (PV
aud. 1, lignes 33-34).
b) Par ordonnance du 1
er
mai 2015, la procureure a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à G.________ (I) et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause (II).
B.Par acte du 13 mai 2015, G.________, agissant sous sa propre
plume, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné pour la
procédure pénale.
Par procédé du 18 mai 2015, l’avocate Tiphanie Chappuis a
informé la Chambre des recours pénale du fait qu’elle avait été consultée
par le prévenu en relation avec la procédure.
La Procureure a renoncé à se déterminer sur le recours.
E n d r o i t :
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1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une
décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours déposé par le prévenu personnellement est
recevable. L’acte adressé par l’avocate Tiphanie Chappuis est en revanche
irrecevable car tardif.
2.1Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur
notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée de
l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une
peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une
privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art.
130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit
assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas
échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b
CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/
Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad
art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une
personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en
mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui
lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de
sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n.
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33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune
des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit.,
nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux
fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13
décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état
de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est
toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2).
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que
présentent les règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie
adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la
décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause
principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre
2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle"
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une
peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est
indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office
gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du
15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2En l’espèce, la première condition de la défense d’office, soit
l’indigence du prévenu (art. 132 al. 1 let. b CPP), est réalisée. En effet, les
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ressources connues du recourant sont limitées à l’aide sociale et aux
prestations de l’assurance-chômage.
Pour le reste, les faits faisant l’objet de l’instruction en l’état
sont relativement significatifs, de sorte que l’affaire ne peut être tenue
comme étant de peu de gravité. La peine dont le prévenu est passible
dans le cas d’espèce dépasse les quotités mentionnées par l’art. 132 al. 3
CPP. En outre, sous l’angle de l’escroquerie, la situation pourrait être
complexe à appréhender, s’agissant des éventuelles instructions qu’aurait
reçues le prévenu de la part de la plaignante. De même, s’agissant de
l’infraction contre l’honneur, la question de la preuve libératoire pourrait
s’avérer difficile si la diffamation devait être retenue plutôt que la
calomnie. Le prévenu est dépourvu de connaissances juridiques. Une
condamnation serait de nature à obérer son avenir professionnel. A cela
s’ajoute que la partie plaignante est assistée d’un avocat.
L’assistance d’un avocat apparaît dès lors nécessaire à la
sauvegarde des intérêts du prévenu. C’est ainsi à tort que le Ministère
public a refusé la désignation d’un défenseur d’office au prévenu.
3.Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et l’ordonnance
réformée en ce sens que Me Tiphanie Chappuis, déjà consultée, est
désignée en qualité de défenseur d'office d’G.________.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de
l'émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu à la désignation
d’un conseil pour la procédure de recours, Me Chappuis étant intervenue
après le dépôt du recours, rédigé sans son aide.
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Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance du 1
er
mai 2015 est réformée en ce sens que Me
Tiphanie Chappuis est désignée en qualité de défenseur
d'office d’G..
III. Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Mme Tiphanie Chappuis, avocate (pour G.),
-Ministère public central;
et communiqué à :
-Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
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7 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :
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