CREP pe15-001597-200/2015•Detention refusal upheld for flight and reoffending risks
CREP pe15-001597-200/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale18 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a cantonal detention order refusing his release from pre-trial custody. He was investigated for pedopornography and weapons offences, with substantial electronic evidence and his own admissions of sexual conduct involving a child in Romania. The appellate court found the appeal admissible but rejected it on the merits, holding that strong suspicion, concrete flight risk, and concrete reoffending risk justified continued detention. It also held that the suggested substitute measures were insufficient and that detention remained proportionate. The appeal was dismissed, the detention refusal confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a et c, 222 CPP; pre-trial detention and release: the judge of detention need only verify whether serious indicia of guilt exist and whether a concrete risk of flight or reoffending is established. Flight risk is assessed by an overall appraisal of personal ties, domicile, resources, and contacts abroad; the seriousness of the charges alone is insufficient but may corroborate the risk. Reoffending risk requires prior similar offences and a very unfavorable prognosis, based on the offender's personal situation, psychiatric assessment, criminal record, and the nature, number, and frequency of the offences (consid. 2.3). Detention must also remain proportionate under Art. 212 al. 3 CPP; it is permissible as long as it does not approach the concrete sentence expected upon conviction. Proposed substitute measures are inadequate if they do not neutralize the concrete risks.
351 TRIBUNAL CANTONAL 200 PE15.001597-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeMatile
Art. 221 al. 1 let. a et let. c, 222, 228 et 393 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 mars 2015 par G.________ contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 2 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE15.001597-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.En 2014, une enquête pénale a été ouverte contre G.________ pour pornographie et infraction à la Loi fédérale sur les armes. Cette enquête a d'abord été menée par les autorités de poursuite pénale argoviennes, avant d'être reprise par le Ministère public de
2 - l'arrondissement de Lausanne, à la suite d'un arrêt rendu le 22 janvier 2015 par le Tribunal pénal fédéral. Il est reproché au prévenu d'avoir recherché, téléchargé et sauvegardé sur Internet via Gigatribe des fichiers à caractère pédopornographique, ainsi que d'avoir diffusé à plusieurs reprises de tels fichiers par le biais de logiciels de partage de fichiers Peer-to-Peer et Gigatribe. Les données retrouvées sur le matériel informatique du prévenu comportent 572 vidéos pédopornographiques, dont une vidéo de pornographie pédophile et zoophile, ainsi que 1412 photos pédopornographiques. Lors d'une audition par le Procureur de l'arrondissement de Zofingen Kulm, G.________ a au demeurant admis avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant de 10-12 ans en Roumanie (cf. P. 27, ch. 4 ss) et avoir mis des photos de cet enfant prises à cette occasion à disposition de tiers. Enfin, lors d'une fouille, un coup de poing américain a été retrouvé dans ses affaires. Par ordonnance du 6 février 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de G.________ pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 mai 2015. Cette ordonnance faisait suite aux ordonnances de mise en détention provisoire et de prolongation de cette détention rendues les 11 juillet 2014 et 6 octobre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie. B.Le 23 février 2015, G.________ a adressé au Ministère public une demande de mise en liberté, concluant principalement à sa mise en liberté immédiate et subsidiairement, en lieu et place de la détention provisoire, à la mise en œuvre de mesures de substitution, sous la forme de l'obligation de déposer ses documents d'identité et autres documents officiels auprès de la direction de la procédure, de l'obligation de s'annoncer tous les lundis et vendredis, entre 8h et 12h, auprès de la Police cantonale vaudoise, à charge pour cette dernière d'annoncer tout
3 - manquement de sa part à la direction de la procédure et, enfin, de l'obligation de débuter une thérapie ambulatoire et d'en annoncer les modalités et le lieu dans les 14 jours dès sa libération à la direction de la procédure. Le 24 février 2015, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a transmis le dossier au Tribunal des mesures de contrainte, avec sa prise de position. Elle a conclu au rejet de la demande de libération déposée par G., compte tenu des risques de fuite et de réitération réalisés en l'espèce, aucune mesure de substitution n'étant à ses yeux propres à parer à ceux-ci. Par courrier adressé le 27 février 2015 au Président du Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a maintenu intégralement les conclusions de sa demande de libération du 23 février 2015 et les motifs qui la fondaient. Cela étant, G. a renoncé à la tenue d'une audience. Par ordonnance du 2 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire formée le 23 février 2015 par G.________ (I) et a dit que les frais de l'ordonnance, par 375 fr., suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 13 mars 2015, G.________ a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée, subsidiairement en ce sens que des mesures de substitution soient ordonnées en lieu et place de la détention provisoire, selon les modalités proposées dans sa demande de mise en liberté du 23 février
E n d r o i t :
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ("risque de fuite") (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ("risque de collusion") (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ("risque de réitération") (c).
5 - Selon l’art. 228 CPP, le prévenu peut en principe présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public (al. 1); si celui-ci n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée (al. 2, 2 e phrase). 2.2S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2). En l'occurrence, une investigation secrète a permis de découvrir que le prévenu avait diffusé à plusieurs reprises des fichiers pédopornographiques en Suisse par le biais de logiciels de partages de fichiers privés. 572 vidéos et 1412 photos ont au demeurant été retrouvées dans son matériel informatique. Pour le reste, G.________ a admis avoir incité un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel en Roumanie et avoir mis des photos de cet enfant prises à cette occasion à disposition de tiers. Il existe donc manifestement des soupçons suffisants à l'encontre du prévenu au sens de l'art. 221 al. 1 CPP. 2.3Le Tribunal a considéré que tant le risque de fuite que le risque de réitération étaient réalisés dans le cas particulier, ce que le recourant conteste.
6 - 2.3.1Selon le Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_87/2014 du 19 mars 2014 c. 3.1; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). Il convient de relever en l'espèce que le prévenu est un ressortissant français, au seul bénéfice en Suisse d'un permis L. Il n'a pas de domicile légal dans notre pays et, avant son interpellation, il vivait dans une camionnette aménagée et, occasionnellement, dans l'appartement d'une tierce personne dont il ne disposait toutefois pas des clés. Il n'a pas de projet précis pour son avenir. Dans ces circonstances, et compte tenu de la gravité des faits reprochés au prévenu, le risque de fuite apparaît concret dès lors qu'il est sérieusement à craindre qu'il soit tenté de passer la frontière ou, à tout le moins, de tomber dans la clandestinité pour échapper aux poursuites pénales dont il fait actuellement l'objet. A cet égard, les mesures de substitution proposées par le prévenu ne sont pas suffisantes pour parer à ce risque: le fait de déposer ses papiers et de se présenter régulièrement à la police n'empêchera pas le prévenu de se rendre en France, tant il est aisé de traverser la frontière sans papiers d'identité. De plus, le prévenu ne pourrait être extradé sans son accord s'il retournait dans son pays d'origine. 2.3.2Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de réitération exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même genre que celles qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211). Le terme "infraction du même genre" indique que les infractions précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans pour autant être identique
7 - (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4). Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie si le pronostic est très défavorable et si les infractions dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF 133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 c. 2.1). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). Dans le cadre de la présente enquête, G.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, dont le rapport a été déposé le 8 décembre 2014 (P. 7). L'expert a posé le diagnostic d'hébéphilie (CIM-10 F. 65.9), soit l'attirance sexuelle éprouvée par un adulte envers les jeunes adolescents, et a considéré que le prévenu présentait un risque élevé de récidive (cf. P. 7, rép. ad 1.2 et 3.1). Il ressort également du casier judiciaire français de G.________ qu'il a été condamné le 10 novembre 2010 par le Tribunal correctionnel de Metz à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu que le risque de réitération demeurait concret dans le cas particulier. Certes, comme le dit l'expert, ce risque pourrait être atténué en cas de traitement. Ce n'est toutefois qu'à l'issue du traitement ou, à tout le moins, au cours de celui-ci que le risque de récidive pourrait le cas échéant diminuer mais pas au début d'une prise en
8 - charge. En l'état, le risque demeure et un simple engagement du recourant à mettre les choses en place à sa sortie de prison n'est pas suffisant pour parer au risque mis en évidence par l'expert. Ce médecin précise d'ailleurs que le traitement peut être mis en œuvre dans le cadre de la détention (cf. P. 7, rép. ad 4.5 i.f.). 2.4La détention provisoire doit encore être conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition, qui doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce, implique en particulier que le juge ne peut maintenir la détention avant jugement qu’aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP; cf. ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). En l'espèce, au vu des actes reprochés au recourant, qui n'aurait pas seulement consommé et diffusé de la pédopornographie mais également incité en Roumanie un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel, la durée de la détention avant jugement subie à ce jour ne s’approche pas encore de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faudrait s’attendre concrètement en cas de condamnation, compte tenu notamment du concours d'actes, de l'intensité de l'activité délictueuse et des antécédents du prévenu. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 2 mars 2015 confirmée. L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
9 - procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 2 mars 2015 est confirmée. III. L’indemnité due au défenseur d’office de G.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de G., par 583 fr. 20, sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de G. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
10 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Nicolas Blanc, avocat (pour G.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Admissibility of the appeal against refusal to release from detention
The appeal was admissible because the detainee may challenge a decision refusing release from pre-trial detention within the CCP framework.
Art. 222 CPP, read with the general appeal provisions, allows review of a refusal to release from detention; the appeal was timely, filed by a person entitled to appeal, and complied with formal requirements.
Whether sufficient suspicions justified continued pre-trial detention
Yes. The file contained serious indications of culpability for dissemination and possession of pedopornographic material, and the appellant admitted sexual conduct involving a child abroad.
At the detention stage the judge need not conduct a full merits assessment; it is enough that serious incriminating indications exist. Here, the volume of files found and the admissions made made the suspicion threshold clearly met.
Whether there was a concrete risk of flight
Yes. The appellant's foreign nationality, lack of legal domicile in Switzerland, precarious living situation, and absence of a concrete future plan made flight likely.
The gravity of the charges alone was not decisive, but combined with the personal circumstances and weak ties to Switzerland it made evasion or going underground concrete; the proposed reporting and passport-deposit measures would not prevent departure to France.
Whether there was a concrete risk of reoffending
Yes. The psychiatric expert diagnosed hebephilia and assessed a high risk of recidivism, reinforced by a prior French conviction for possessing pornographic images of a minor.
A reoffending ground requires prior similar offences and a very unfavorable prognosis. The expert report and criminal history supported a serious and ongoing risk; treatment might reduce risk later, but not immediately upon release.
Whether detention remained proportionate
Yes. The time already spent in custody did not yet approach the sentence to be expected upon conviction given the seriousness, multiplicity, and intensity of the alleged conduct.
Pre-trial detention must not become close to the likely custodial sentence. On the present facts, that threshold was not reached.
Costs and legal-aid counsel compensation
The appellant had to bear the appeal costs and the compensation due to appointed counsel, subject to reimbursement only if his financial situation improves.
As the appeal failed, costs followed the outcome; the appointed-counsel fee was fixed and reimbursement postponed under the statutory condition.
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