CREP pe15-001346-216/2015•Appeal against partial lifting of asset seizure dismissed
CREP pe15-001346-216/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale25 mars 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
B.________ appealed against a Vaud prosecutor’s order that lifted a bank seizure only in part and maintained CHF 1,000 as security for costs. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but rejected it on the merits. It found that, given the admissions of fraud and forgery, cost liability was probable and that the prosecutor had not violated proportionality or the minimum vital needs rule. The seizure remained in force, and the appellant was ordered to pay the appeal costs and the appointed counsel fee.
Art. 263 al. 1 let. b, 268 CPP; seizure for securing procedural costs and proportionality. A seizure may be ordered to secure future procedural costs even before the final amount of costs is known, provided that probable cost liability exists and there are concrete indications that recovery may be endangered. The measure may extend to any assets of the accused, without a nexus to the offence, but must respect proportionality, in particular the protection of the minimum subsistence level under Art. 268 al. 2 and 3 CPP and the exempt property rules of the LP. At the stage of provisional seizure, the authority may rely on prima facie assessment and need not resolve complex issues exhaustively; a seizure is unlawful only if manifestly disproportionate to the expected costs (consid. 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 216 PE15.001346-GMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffier :M.Valentino
Art. 263 al. 1, 268 CPP Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2015 par B.________ contre l’ordonnance de levée partielle de séquestre rendue le 12 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE15.001346-GMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 29 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a, ensuite d’une plainte déposée le 20 janvier 2015 par la [...], décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.________ pour escroquerie par métier et faux dans les titres. Il est reproché à cette
2 - dernière d’avoir, entre avril 2011 et décembre 2014, en sa qualité de gestionnaire de sinistres au sein de l’agence générale d’[...] de la [...], créé des sinistres fictifs sur le compte de clients réels et fabriqué de faux documents. Les sommes d’assurance auraient ensuite été reversées essentiellement sur ses comptes bancaires et parfois sur les comptes de tierces personnes. Les détournements porteraient sur un total de près de 500'000 francs. b) Parmi d’autres mesures conservatoires, le Procureur a, par ordonnance du 2 février 2015, notamment ordonné à la banque J.________ la saisie de toutes les valeurs patrimoniales déposées sur le compte IBAN [...] appartenant à B.. B.a) Par courrier du 10 février 2015, la prévenue a, par son défenseur d’office, notamment requis le déblocage de ses comptes en exposant que ceux-ci ne présentaient pas un solde positif significatif permettant un remboursement partiel à la [...]. b) Par ordonnance du 12 février 2015, le Procureur a ordonné la levée du séquestre du compte précité ouvert auprès de la banque J., sous réserve du chiffre II ci-dessous (I), a ordonné le séquestre d’un montant de 1'000 fr. (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III). A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que la remise du compte à la libre disposition de la prévenue permettait à celle-ci de « couvrir ses charges incompressibles », sous réserve d’un montant de 1'000 fr. destiné à garantir le paiement des frais de procédure, en application de l’art. 263 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). C.Par acte du 23 février 2015, remis à la poste le jour même, B.________, par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance,
3 - en concluant principalement à sa réforme en ce sens que le séquestre pénal du compte susmentionné auprès de la banque J.________ soit intégralement levé et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans ses déterminations du 19 mars 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours et au maintien de l’ordonnance contestée. Il a considéré que le minimum vital de B.________ n’était pas touché par le séquestre ordonné et que cette mesure se justifiait au vu de la dépendance de la prénommée au jeu et des nombreux crédits contractés. Dans sa réplique du 20 mars 2015, la recourante, par son défenseur, a indiqué qu’elle était, d’une part, sans revenu, ayant été licenciée et pénalisée par le chômage, et, d’autre part, débitrice de son ancien employeur d’un montant de 500'000 fr. en raison des faits qui lui étaient reprochés, de sorte que son minimum vital était entamé par le séquestre ordonné. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire, de même qu’une ordonnance de refus ou de refus partiel de levée de séquestre, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 20 janvier 2015/55 ; CREP 16 janvier 2015/32 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de
2.1B.________ conteste que les conditions de l’art. 268 CPP soient remplies. Elles soutient à cet égard que le Procureur n’aurait aucunement instruit la question du minimum vital, l’ordonnance en question ne comportant qu’une référence toute générale à ses ressources et à ses besoins financiers. Elle invoque en outre une violation du principe de la proportionnalité, exposant qu’il n’y aurait pas d’indice permettant de craindre qu’elle puisse se soustraire à la procédure par la fuite et, partant, que le recouvrement ultérieur des frais de justice soit infructueux. Enfin, elle fait valoir que le séquestre litigieux ne serait pas apte à produire les résultats escomptés, puisque les frais seront bien supérieurs à 1'000 francs. 2.2Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux conditions suivantes : la mesure est prévue par la loi (let. a), des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Si le motif de séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
5 - sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit, car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 c. 3a; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 c. 2.1). Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Pour ce type de saisie, comme pour toutes les mesures de contrainte, le principe de la proportionnalité doit être respecté (TF 1B_136/2014 précité c. 2.1; TF 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 c. 3.1). Le principe de la proportionnalité doit d'abord être pris en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'opportunité du séquestre en couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera condamné. Cela peut être le cas si le prévenu procède à des transferts de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune garantie (TF 1B_136/2014 précité c. 2.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité entre aussi en ligne de compte lorsqu'il
6 - s'agit de déterminer la valeur des biens à mettre sous séquestre; sous cet angle, le respect de ce principe se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (ibidem). Quant au montant définitif des frais judiciaires, il ne sera connu qu'à l'issue de la procédure et le principe de proportionnalité n'est violé que si le montant saisi en garantie des coûts de procédure est manifestement disproportionné par rapport aux coûts estimés (ibidem). 2.3En l’espèce, B.________ a admis avoir détourné des montants importants au préjudice de son ancien employeur et avoir fabriqué de faux documents (PV aud. 1, R. 5 ss et 17 ; PV aud. 4, lignes 68 ss et 121), de sorte que, selon toute vraisemblance, elle devra supporter le paiement des frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Certes, la question de la garantie du minimum vital de la recourante (art. 268 al. 2 et 3 CPP précité) n’a pas été examinée de manière approfondie par le Procureur, mais l’intéressée a décrit de manière précise sa situation financière lors de son audition du 5 février 2015. Il ressort de ses déclarations que la prévenue, divorcée et sans enfants à charge, vit en couple avec [...] depuis 2009 ou
7 - prévenue. S’agissant de ses charges, cette dernière a déclaré ne payer que la moitié des frais liés à l’appartement, à savoir 1'000 fr. d’intérêts, 500 fr. de frais PPE et 500 fr. d’amortissement, soit au total environ 2'100 fr. (PV aud. 1, p. 3). Elle a encore déclaré avoir des dettes privées à hauteur de quelque « 60'000 ou 72'000 fr. » en lien avec des emprunts bancaires qu’elle rembourserait actuellement, mais ses explications à cet égard sont vagues et contradictoires. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que le minimum vital de la recourante n’est pas entamé par le séquestre litigieux, étant relevé que la dette envers son ancien employeur en raison des faits qui lui sont reprochés dans la présente cause ne joue aucun rôle dans la détermination du minimum vital. On ignore certes le montant de ses primes d’assurance-maladie et s’il existe d’autres charges, en sus de celles dont l’intéressée a fait état, mais on peut douter que ces éléments complémentaires incompressibles ne soient pas couverts par le total des revenus. En outre, on ne saurait suivre le raisonnement de la recourante selon lequel son minimum vital serait entamé compte tenu de sa pénalisation par le chômage ensuite de son licenciement pour faute grave (P. 29), puisqu’elle a elle-même admis que la période de carence prendrait fin en février 2015 (PV aud. 4, lignes 135 et 136). Hormis le montant séquestré, l’intéressée n’a pratiquement pas d’économies, de sorte qu’il est sérieusement à craindre qu’elle ne paie pas les frais de procédure qui pourraient être mis à sa charge, d’autant plus au vu des divers emprunts contractés et de sa propension au jeu (P. 23 et 24), que la prévenue qualifie elle-même d’« addiction » et de conduite « compulsive » (PV aud. 7, R. 34 p. 10 in initio). Enfin, peu importe que le montant séquestré soit insuffisant pour couvrir les frais de procédure. Au vu de ce qui précède, le séquestre litigieux fondé sur les art. 263 al. 1 let. b et 268 CPP est justifié et conforme au principe de la proportionnalité. Par conséquent, l’ordonnance de levée partielle de séquestre ne prête pas le flanc à la critique.
8 - 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA par 36 fr., soit au total 486 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 12 février 2015 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de B.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
9 - IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de B., par 486 (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de B. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Raphaël Tatti, avocat (pour B.), -Banque J., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the partial lifting of seizure was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, before the competent authority, by a person entitled to appeal, and in proper form.
A prosecutorial seizure order and a refusal or partial refusal to lift it are challengeable under the CCP, and the cantonal chamber is the competent appeal authority.
Whether the conditions for a seizure securing procedural costs under Articles 263 and 268 CCP were met
Yes. The seizure was justified because the accused was likely to bear procedural costs and the seized amount did not infringe her minimum subsistence.
Given the admitted misconduct, probable cost liability existed. The court held that her financial situation, including income and assets, left her minimum vital needs covered, and the proportionality principle was respected.
Whether the amount seized for costs had to be fully lifted
No. The court found no basis to lift the seizure entirely, even though the amount might not cover all future costs.
For cost security, exact costs are unknown at this stage; it is enough that the seizure is not manifestly disproportionate and that there are indications of non-payment risk.
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