CREP pe15-001125-274/2017•Replacement of appointed counsel requires grave loss of trust
CREP pe15-001125-274/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 avr. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ appealed a prosecutor’s refusal to replace his court-appointed counsel, Me Jean Lob, with Me Aline Bonard. He argued that his counsel was too old, made repeated omissions, and was not advancing the case. The chamber held that replacement under Art. 134 al. 2 CPP, applied by analogy through Art. 137 CPP, requires a gravely disturbed relationship of trust or another serious reason making effective defence impossible. The appellant relied only on subjective dissatisfaction and did not show objective impairment. The appeal was dismissed, the prosecutor’s order was confirmed, and appeal costs of CHF 660 were left provisionally to the State.
Art. 134 al. 2 CPP, applied by analogy via Art. 137 CPP; replacement of ex officio counsel; the appointment of substitute counsel presupposes either a gravely disturbed relationship of trust or other reasons showing that an effective defence is no longer assured. A mere subjective loss of confidence, unsupported by objectively ascertainable elements indicating prejudice to the assisted person’s interests, is insufficient. The standard is stricter than a simple wish to change counsel and requires concrete indications that the defence cannot be conducted effectively (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 274 PE15.001125-LML C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 avril 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Abrecht, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 134 al. 2, 137 CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2017 par X.________ contre l'ordonnance de refus de remplacement du conseil juridique gratuit rendue le 7 avril 2017 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE15.001125-LML, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par acte du 12 janvier 2015, X.________ a déposé plainte contre la Police municipale de Lausanne. Il reproche à l'un de ses agents, identifié comme étant [...] d'avoir violemment ouvert la portière de son fourgon, stationné à l'entrée de la [...] le 29 novembre 2014 vers 05h10,
2 - de l'avoir fait chuter et de lui avoir causé notamment une fracture du bord postéro-latéral du plateau tibial externe et une déchirure partielle du ligament latéral interne. Le 19 février 2015, Me Jean Lob a été désigné comme conseil juridique gratuit de la partie plaignante. b) Par courrier du 13 novembre 2015, arguant qu'il ne serait pas en mesure de chiffrer les prétentions civiles d'X.________ avant plusieurs mois ou plusieurs années et qu'il n'envisageait pas de continuer indéfiniment son activité d'avocat, Me Lob a requis d'être relevé de son mandat d'office et a sollicité la désignation de Me Marc-Henri Fragniere pour son remplacement. Par ordonnance du 19 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté cette requête au motif que les conditions du remplacement du conseil juridique n'étaient pas remplies. La relation de confiance entre Me Jean Lob et son mandant n'était, en effet, pas gravement perturbée et l'on ne se trouvait pas dans un cas où une défense efficace n'était plus assurée. Partant, il importait peu que cet avocat envisageât de cesser de pratiquer le barreau, étant précisé qu'une reconsidération de la décision était possible au cas où la cessation d'activité deviendrait effective. B. a) Par courrier du 28 février 2017 adressé au Ministère public (P. 67), X.________ a indiqué vouloir changer d’avocat et confier la défense de ses intérêts à Me Aline Bonard. En annexe à ce courrier, il a joint une communication du même jour à Me Jean Lob l'invitant à remettre le dossier de la cause à sa consœur prénommée (P. 67/1 et P. 67/2). Le 30 mars 2017, le Procureur général du canton de Vaud a informé les parties qu'en application des règles topiques en vigueur, le dossier de la cause était repris par la Division des affaires spéciales du Ministère public central
3 - et que l'affaire était confiée au Procureur Laurent Maye, le précédent étant dessaisi (P. 68). Par communication du 4 avril 2017 à Me Aline Bonard, le Procureur Laurent Maye a indiqué qu'X.________ bénéficiait d'un conseil nommé d'office dont le remplacement ne pouvait pas être envisagé, mais que le prévenu était libre de mandater un avocat de son choix qu'il devrait alors rémunérer lui-même. Cela étant, Me Aline Bonard a été invitée à dire, dans un délai échéant le 13 avril 2017, si le montant prévisible de ses honoraires était garanti par une provision au moins jusqu'à la clôture de la procédure de première instance. A défaut ou sans réponse, le conseil actuel d'X.________ ne serait pas relevé de son mandat (P. 69). Par courrier du 5 avril 2017 (P. 70), Me Aline Bonard a précisé qu'elle aurait pu reprendre le mandat d'office si les conditions d'un changement étaient réunies et si son confrère Me Jean Lob en avait exprimé le souhait. Or tel n'était pas le cas et il n'avait jamais été question qu'elle fût mandatée comme conseil de choix X.. b) Par ordonnance de refus de remplacement de conseil juridique gratuit du 7 avril 2017, le Ministère public central division affaires spéciales a refusé de relever Me Jean Lob de sa mission X. (I), les frais suivant le sort de la cause (II). A l’appui de son ordonnance, le Procureur a exposé qu'à teneur des dispositions légales en vigueur, la direction de la procédure confiait la défense d'office à une autre personne si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office était gravement perturbée ou si une défense efficace n'était plus assurée pour d'autres raisons. Or en l'espèce, X.________ ne prétendait pas que la relation de confiance avec Me Jean Lob était gravement perturbée et ne souhaitait pas mandater un conseil juridique de choix qu'il rétribuerait lui-même. Il n'y avait ainsi pas lieu de relever Me Jean Lob de sa mission de conseil juridique gratuit.
4 - C.Par acte posté le 13 avril 2017, X.________, agissant seul, a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme ce sens que Me Aline Bonard lui soit désignée comme conseil juridique gratuit en remplacement de Me Jean Lob qui serait trop âgé et ne pourrait plus faire avancer le dossier, en raison de ses "nombreux oublis". E n d r o i t : 1.Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du ministère public en matière de révocation et de remplacement du conseil juridique gratuit (cf. en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office CREP 7 juillet 2015/460 ; CREP 15 février 2013/68 ; CREP 6 septembre 2012/639 ; CREP 22 juin 2012/335 ; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP ; Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozes-sordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées), le recours est recevable.
2.1Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne. Cette disposition est applicable par analogie à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit en vertu de l’art. 137 CPP.
5 - En prévoyant que la relation de confiance doit être "gravement perturbée", l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP ; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134 CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l'efficacité et l'engagement de la défense peuvent être mis en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1057 ss, p. 1159). Toutefois, le simple fait que la partie assistée n'ait pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4). 2.2En l'espèce, le recourant motive son souhait de changer de conseil juridique gratuit en exposant qu’il constate de plus en plus souvent des oublis de la part de son conseil lorsqu’il lui avait expliqué une problématique auparavant, qu’il a l’impression que son dossier n’avance plus et que cela le gêne de solliciter sans arrêt son conseil, qui devient très âgé, pour les mêmes problématiques qui selon lui n’avancent pas. Cependant, le recourant ne fait état ni d’une grave perturbation du lien de confiance avec son conseil juridique gratuit, ni d’éléments permettant de conclure qu’une assistance efficace pour faire valoir ses conclusions civiles dans la procédure pénale (cf. art. 136 al. 1 CPP) ne serait plus assurée. C'est donc à bon droit que le Procureur a refusé de remplacer le conseil juridique gratuit désigné au recourant.
6 - 3.Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 7 avril 2017 confirmée. Le recourant bénéficie de l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP). Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ne peuvent ainsi être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 51 ad art. 136 CPP). Le recourant sera toutefois tenu de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 138 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 7 avril 2017 est confirmée. III. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat. IV. X.________ est tenu de rembourser à l'Etat les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), dès que sa situation financière le permettra. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean Lob, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal to replace appointed counsel was admissible
The appeal was timely and admissible because it challenged a prosecutor’s decision on withdrawal and replacement of free legal counsel and the accused had standing to appeal.
The court applied Art. 396 CPP and the rules on standing under Art. 382 CPP, noting that decisions on replacement of ex officio counsel are appealable.
Whether the conditions for replacing appointed counsel were met
The conditions were not met; the refusal to replace counsel was upheld.
Under Art. 134 al. 2 CPP, applied by analogy via Art. 137 CPP, replacement requires a gravely disturbed relationship of trust or another reason showing that effective defence is no longer assured. The appellant alleged only subjective dissatisfaction, not objective elements showing grave impairment or ineffective assistance.
Allocation of appellate costs and legal aid
The appellant was granted legal aid for the appeal; the CHF 660 appeal costs were left provisionally to the State and must be reimbursed when his financial situation allows.
Because the appellant obtained legal aid under Art. 136 CPP, the costs could not be imposed immediately on him despite his failure on the merits; reimbursement is due later under Art. 138 CPP.
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