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Withdrawal of appeal against seizure order

CREP pe15-000492-452/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale3 juil. 2015Withdrawn

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Résumé

O.________, represented by appointed counsel Jean-Pierre Bloch, withdrew his appeal against the seizure order of 15 June 2015 issued by the prosecution office of La Côte. The Criminal Appeals Chamber of the cantonal court took note of the withdrawal and removed the case from the docket. It held that the withdrawing party is deemed to have lost and therefore must bear the appellate costs, set at CHF 220. The decision is immediately enforceable.

Regest

Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of appeal in criminal proceedings; costs under Art. 428 al. 1 CPP. Upon express withdrawal of an appeal, the appellate court merely takes note thereof and strikes the case from the roll; no merits review is carried out. The party withdrawing the appeal is deemed to have failed and bears the costs of the appeal proceedings, including the single court fee fixed under the applicable tariff (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 452 PE15.000492-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 3 juillet 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Addor

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2015 par O.________ personnellement contre l’ordonnance de séquestre rendue le 15 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE15.000492-DMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 1 er juillet 2015, parvenue le 6 juillet 2015 au Greffe du Tribunal cantonal, O.________, représenté par son défenseur d’office, Me Jean-Pierre Bloch, a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de séquestre rendue le 15 juin 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’O.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge d’O.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Pierre Bloch, avocat (pour O.________), -Ministère public central, et communiqué à :

  • M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.

  • 3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

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