Appeal became moot after release from pretrial detentionGénéré par IA

351 TRIBUNAL CANTONAL 682 PE14.026936-VCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 22 octobre 2015

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Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :MRitter

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Art. 226 al. 4 let. c et al. 5 CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2015 par F.________ contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.026936-VCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) F.________, né en 1968, ressortissant du Kosovo, fait l’objet d’une enquête pénale, ouverte le 24 décembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, pour lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, menaces qualifiées, contrainte et violation grave des règles de la circulation.

• 2 - En bref, il lui est reproché d’avoir, pendant plusieurs années, violenté psychologiquement et physiquement sa compagne T., née en 1987. b) Appréhendé le 24 décembre 2014, F. a été placé en détention provisoire pour une durée maximale de deux mois par ordonnance du 26 décembre 2014 du Tribunal des mesures de contrainte. Par ordonnance du 11 février 2015, cette autorité a rejeté la demande de libération du prénommé et a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 24 mars

B.Le 13 mars 2015, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu. Par ordonnance du 24 mars 2015, puis par ordonnance du 23 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu, en second lieu pour une durée venant à terme au plus tard au 24 septembre 2015. Le 8 septembre 2015, le Ministère public a derechef requis la prolongation de la détention provisoire du prévenu. Par ordonnance du 15 septembre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard au 24 décembre 2015 (II), et a dit que les frais de la décision, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). C.Le 25 septembre 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, que la demande de prolongation de la détention provisoire soit rejetée et que sa libération immédiate soit ordonnée et, subsidiairement, que la détention provisoire ne soit prolongée que jusqu’au 30 septembre 2015, « la plaignante quittant de manière définitive la Suisse pour la Roumanie en date du 29 septembre 2015 ».

• 3 - Invitée à se déterminer, la plaignante T., intimée, a, par lettre de son conseil juridique gratuit du 9 octobre 2015, conclu au rejet du recours; autant que de besoin, elle a requis, si la libération devait être envisagée, que des mesures de substitution soient prononcées à l’égard du prévenu, singulièrement la saisie de ses documents d’identité et une interdiction de l’approcher. Le premier juge et le Ministère public ont, par lettre du 5 et du 12 octobre 2015 respectivement, indiqué qu’ils renonçaient à procéder. D.Par ordonnance du 13 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, constaté que les conditions légales de la détention provisoire du prévenu étaient réalisées (I), a ordonné, en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution sous la forme suivante : obligation pour le prévenu de se soumettre à un traitement médical psychothérapeutique auprès de la Dresse Ilirjana Bajramaj, selon les modalités qui seraient fixées par la doctoresse précitée suite au premier entretien qui devrait être appointé par le prévenu; obligation pour le prévenu d’entreprendre des démarches immédiates concrètes et soutenues en vue d’avoir un travail régulier et, pour ce faire, de déposer les pièces justificatives relatives auxdites démarches au Ministère public; puis, une fois une place de travail obtenue, obligation de la conserver ou, à défaut, de trouver un autre travail régulier; interdiction pour le prévenu d’entretenir des relations, sous quelque forme que ce soit, avec T. et S.________, ainsi qu’avec les membres de leurs familles respectives; saisie des documents d’identité kosovars du prévenu ainsi que de son permis C (II), a dit que le prévenu, pour autant qu’il ait remis ses documents d’identité kosovars et son permis C à la direction de la procédure, devrait être libéré à la veille de son premier rendez-vous avec la Dresse Ilirjana Bajramaj, sur ordre de la direction de la procédure, le prévenu étant requis de transmettre au Ministère public, sans délai, une confirmation écrite de ce rendez-vous (III), et a dit que les mesures de substitution mentionnées sous chiffre II ci-dessus étaient ordonnées pour une durée maximale de six mois, à savoir jusqu’au 13 avril 2016, en rappelant qu’à défaut de mise en œuvre desdites mesures, le prévenu

• 4 - pourrait être maintenu en détention provisoire jusqu’au 24 décembre 2015 (IV). Le prévenu a été libéré le 19 octobre 2015. Invité à se déterminer quant au maintien de son recours, le prévenu a, par procédé du 21 octobre 2015, fait savoir que sa contestation était devenue sans objet; il a requis des dépens. E n d r o i t : 1.Le recourant a été libéré de la détention provisoire le 19 octobre 2015 en application de l’ordonnance rendue par Tribunal des mesures de contrainte le 13 octobre 2015, soit pendente lite. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet, par l'effet de l'ordonnance rendue pendente lite par le premier juge (art. 226 al. 4 let. c et al. 5 CPP), et de rayer la cause du rôle (cf. not. CREP 2 février 2015/44). 2.Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables d’une part à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, et d’autre part à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, fixés à 90 fr., plus la TVA, par 7 fr. 20, soit un total de 97 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

• 5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes). IV. L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit d’T.________ est fixée à 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes).

• 6 - V. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F., par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), et celle due au conseil juridique gratuit d’T., par 97 fr. 20 (nonante-sept francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jeton Kryeziu, avocat (pour F.), -Mme Charlotte Iselin, avocate (pour T.), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF).

• 7 - En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :