Retrait du recours pénal ; frais laissés à la charge de l’État

CREP pe14-025870-255/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale15 avr. 2015Droit pénalRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ et L.________ ont recouru contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le procureur de la région de Lausanne dans une plainte pour dommages à la propriété dirigée contre T.________ et G.________. Avant le versement de l’avance de frais ordonnée par la juridiction d’appel, ils ont retiré leur recours sans condition. La Chambre des recours pénale a pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 220.

Regeste Omnilex

Art. 386 al. 2 let. b CPP ; le retrait d’un recours avant la juridiction d’appel rend sa poursuite sans objet, et le tribunal se borne à prendre acte du retrait et à rayer la cause du rôle. Lorsque le retrait intervient avant le paiement de l’avance de frais requise, les frais de recours peuvent être laissés à la charge de l’État en vertu de l’Art. 423 al. 1 CPP ; le régime des frais est déterminé indépendamment du bien-fondé de l’ordonnance de non-entrée en matière attaquée (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 255 PE14.025870-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E


Arrêt du 15 avril 2015


Composition : M. A B R E C H T, président MM. Krieger et Maillard, juges Greffier :M.Ritter


Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 février 2015 par S.________ et L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.025870-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.S.________ et L.________, agissant conjointement, ont interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à la suite de

  • 2 - leur plainte déposée contre T.________ et G.________ pour dommages à la propriété. Le 9 mars 2015, la direction de la procédure a requis des recourants un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, à verser dans un délai au 30 mars suivant, pour les frais qui pourraient être mis à leur charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours. Par acte du 29 mars 2015, les recourants, agissant toujours conjointement, ont déclaré retirer purement et simplement leur recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Le retrait du recours étant intervenu avant le versement des sûretés demandées aux recourants, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP; CREP 28 novembre 2014/855). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme S., -M. L., -Ministère public central, et communiqué à :

  • Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal procedurecostssecurity for costsstrike off

The court took note of the withdrawal and struck the case from the roll.

The appellants expressly and unconditionally withdrew the appeal by filing on 29 March 2015, before the end of the proceedings.

The 220 CHF appeal fee was left to the State.

Because the appeal was withdrawn before the requested security deposit had been paid, the appeal costs were not charged to the appellants.

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