CREP pe14-023821-357/2015•Early restitution after seizure was denied
CREP pe14-023821-357/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 mai 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
B.________ Sàrl and P.________ appealed a seizure order concerning a VW Crafter 35 seized by the Lausanne public prosecutor in a fraud/embezzlement investigation against S.________. They asked for the seizure to be lifted and the vehicle returned, arguing that the company was the owner. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but found that early restitution under Art. 267 al. 2 CPP was not possible because ownership and the direct unlawful taking were still contested. The appeal was dismissed, the seizure order confirmed, and appeal costs of CHF 440 were imposed on the appellants jointly and severally.
Art. 263 al. 1 let. c CPP, 267 al. 2 CPP; premature restitution of seized property intended for return to the injured party. Early restitution before the end of the proceedings is permissible only where it is undisputed that the object or patrimonial value was directly taken from a determinate person by an offence and where neither the accused nor a third party contests restitution and no evidentiary retention is required (consid. 2.1). If ownership or the causal link to the offence remains contested, the restitution condition is not met and the seizure must remain in force until the merits stage (consid. 2.2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 357 PE14.023821-SOO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 mai 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeMirus
Art. 263 al. 1 let. c, 267 al. 2, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2015 par la société B.SÀRL contre l’ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.023821-SOO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 novembre 2014 par la société B.Sàrl, dont l’unique associé-gérant est P., le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre S. pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance. En substance, il est reproché à ce dernier d’avoir fait une promesse d’achat fallacieuse de la société précitée, afin de profiter
2 - gratuitement des ses infrastructures et de ses locaux pendant plus d’une année, de voler du matériel appartenant à cette société et d’en vendre une partie à des tiers. B.Dans le cadre de cette procédure, le Ministère public a, par ordonnance du 6 mai 2015, ordonné le séquestre de la voiture de tourisme VW Crafter 35 immatriculée [...], au motif que ce véhicule, dont la propriété est contestée par les parties, pourrait devoir être restitué aux lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). C.Par acte du 18 mai 2015, B.Sàrl et P. ont recouru contre cette ordonnance, en concluant sous suite de frais et dépens à son annulation et à la levée du séquestre en cause, subsidiairement contre garantie financière, la détentrice B.________Sàrl étant formellement autorisée à reprendre possession du véhicule en cause dès que possible et où qu’il se trouve. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 20 janvier 2015/55 ; CREP 16 janvier 2015/32 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV
3 - 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente, par B.Sàrl et P., qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dès lors qu’ils revendiquent la possession du véhicule séquestré et qu’ils peuvent se prévaloir d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de cette ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1En vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). Le type de séquestre prévu à l’art. 263 al. 1 let. c CPP consiste à placer en mains de la justice des objets ou des valeurs patrimoniales dans le but de les rendre à leur possesseur antérieur lorsque ceux-ci ne sont ni confisqués ni utilisés pour couvrir des créances et qu’ils ne sont pas attribués à des tiers par jugement. Ce n’est qu’au stade du jugement qu’interviendra la décision finale de restitution, à moins que les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne soient remplies (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., Bâle 2013, n. 15 ad art. 263 CPP et les réf. citées). L’art. 267 al. 2 CPP permet, s’agissant plus particulièrement des objets qui ont été séquestrés en vue de la restitution au lésé (cf. art. 263 al. 1 let. c CPP), de restituer avant la clôture de la procédure des objets ou des valeurs patrimoniales dont il est incontesté qu’ils ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait d’une infraction, par exemple par le biais d’un vol, d’un abus de confiance ou d’une escroquerie. Ce cas doit être régi par une disposition spéciale, car le motif
4 - du séquestre est la restitution en tant que telle et ne peut donc pas disparaître comme le prévoit l’art. 267 al. 1 CPP. La restitution doit avoir lieu le plus rapidement possible, à condition qu’elle ne soit contestée ni par le prévenu ni par un tiers et que l’objet ne doive pas être conservé comme preuve (CREP 17 août 2012/487 c. 1c et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 11 s. et les réf. citées). 2.2En l’espèce, pour déterminer si le séquestre litigieux, qui se justifie sur la base de l’art. 263 al. 1 let. c CPP, peut être levé et le véhicule en cause restitué à B.________Sàrl, il convient de déterminer si celle-ci est clairement l’ayant droit du véhicule séquestré. Certes, il existe des indices permettant de penser que tel est bien le cas. En effet, il apparaît que le contrat de leasing est libellé au nom de B.________Sàrl, que le véhicule est immatriculé au nom de cette société et que cette dernière paie les primes d’assurances de ce véhicule. Toutefois, le prévenu a payé un certain nombre de mensualités de ce leasing. Il a en outre indiqué que le véhicule lui appartenait et qu’il était resté immatriculé au nom de la société précitée pour que les plaques restent vaudoises au vu de son lieu d’activité dans le canton de Vaud, étant précisé que le prévenu habitait à Fribourg (PV aud. 1, p. 6, R. 208 ss). En l’état, il n’est donc pas incontesté que le véhicule litigieux a été directement soustrait à B.________Sàrl du fait d’une infraction. Les conditions de l’art. 267 al. 2 CPP ne sont dès lors pas réunies, de sorte qu’à ce stade, il n’y a pas lieu de lever le séquestre ni de restituer le véhicule en cause à cette société. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
5 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 6 mai 2015 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement entre eux. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Philippe Rossy, avocat (pour B.Sàrl et P.), -Mme Isabelle Salome Daina, avocate (pour S.________), -Carrosserie [...], -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal appeal against the seizure order was admissible.
The appeal was admissible because it was filed in time, in proper form, and by parties with standing to appeal.
A seizure order by the public prosecutor is appealable under Art. 393 ss CPP; the appellants asserted possession of the vehicle and a legally protected interest in challenging the order.
Whether the vehicle seized for possible restitution to the injured party had to be returned before the end of the proceedings under Art. 267 al. 2 CPP.
Early restitution was not ordered and the seizure remained in place.
Although several indicators suggested that B.________ Sàrl might be the rightful owner, ownership remained contested: the lease and registration were in the company's name, but the accused had paid some installments and claimed the vehicle belonged to him. Thus it was not undisputed that the vehicle had been directly taken from the company by an offence.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs were charged to the appellants jointly and severally.
Because the appellants failed, they had to bear the appellate fee.
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