CREP pe14-023461-204/2015•Withdrawal of criminal appeal; costs left to the State
CREP pe14-023461-204/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale19 mars 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
K.________ appealed a non-entry order issued by the public prosecutor in a criminal complaint against I.________. After paying CHF 550 in security, she unconditionally withdrew the appeal. The Chamber of Criminal Appeals took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and exceptionally left the appeal costs of CHF 220 to the State while ordering the security deposit refunded.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings: upon unconditional withdrawal, the appellate court merely takes note of the withdrawal and strikes the matter from the docket. Costs generally follow Art. 428 al. 1 CPP and are borne by the withdrawing appellant, but the court may exceptionally allocate them to the State; in that event, security deposited by the appellant is to be refunded.
351 TRIBUNAL CANTONAL 204 PE14.023461-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 mars 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2015 par K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.023461-CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.K.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non- entrée en matière rendue le 14 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à la suite de sa plainte contre I.________ pour abus de confiance,
2 - Dans le délai imparti par la direction de la procédure, la recourante a effectué le 13 mars 2015 un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés. Le 14 mars 2015, elle a déclaré retirer purement et simplement son recours. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient, à la rigueur du droit, être mis à la charge de K., qui, ayant retiré son recours, succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). C’est exceptionnellement qu’ils seront laissés à la charge de l’Etat. En conséquence, il y a lieu de restituer à K. le montant de 550 fr. qu’elle a versé à titre de sûretés. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat et le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par K.________ à titre de sûretés lui est restitué.
3 - IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme K.________, -Ministère public central, et communiqué à :
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn criminal appeal should be removed from the docket.
The court took note of the unconditional withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant expressly withdrew the appeal, there was no longer any live dispute to decide, so the court simply recorded the withdrawal and closed the file.
Who bears the appeal costs and whether the security deposit must be returned.
The appeal costs were exceptionally left to the State, and the CHF 550 security deposit was ordered returned to the appellant.
Although the withdrawing appellant would normally bear the costs as the unsuccessful party, the court departed exceptionally from that rule and allocated the costs to the State; the deposited security therefore had to be refunded.
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