CREP pe14-023311-49/2015•Non-entry for trespass complaint confirmed
CREP pe14-023311-49/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale21 janv. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
K.________ appealed a Vaud public prosecutor's refusal to enter into his complaint for trespass against W.________ concerning premises in Arnex-sur-Orbe. The chamber held that the appeal would fail on the merits even assuming procedural admissibility. Relying on an earlier criminal judgment, it found that K.________ was not the entitled person for the premises, which belonged to B._______SA and were controlled by W.________ as sole administrator. As a result, W.________'s presence in the premises was not unlawful, so the elements of Art. 186 CP were not manifestly met. The appeal was rejected, the non-entry order confirmed, and costs of CHF 550 imposed on K.________.
Art. 310 CPP, Art. 385 CPP, Art. 186 CP; non-entry into proceedings for trespass where complainant is not the entitled person for the premises. The public prosecutor may refuse to open proceedings when the offense’s constituent elements are manifestly absent. For Art. 186 CP, unlawful entry requires a violation of the will of the possessor or entitled person; a person occupying premises without right cannot validly invoke trespass against the holder of the title. The appellate court may leave open defects in the appeal’s motivation if the complaint is in any event unfounded on the merits (consid. 1.2, 2.2-2.3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 49 PE14.023311-DTE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 janvier 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeJordan
Art. 186 CP, 310 CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2014 par K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.023311-DTE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par courrier du 23 octobre 2014, K.________ a déposé plainte contre W.________ pour violation de domicile. Il lui reproche en substance d’avoir, les 1 er et 2 octobre 2014, forcé et changé les serrures de locaux qu’il occuperait à Arnex-sur-Orbe.
3 - 1.1Le recours a été interjeté en temps utile (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 382 al. 1 CPP). Le recours est donc recevable à cet égard. 1.2Toutefois, aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Dans le cas d’espèce, il paraît douteux que le second acte déposé par K.________ le 18 janvier 2015 satisfasse aux exigences de l’art. 385 CPP. Cette question peut toutefois rester indécise dans la mesure où son recours, supposé recevable, doit dans tous les cas être rejeté sur le fond pour les motifs qui suivent. 2.K.________ reproche au procureur de ne pas être entré en matière sur sa plainte et maintient que W.________ se serait introduit sans droit dans des locaux qu’il occuperait. 2.1Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non- entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après
4 - une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.1).
Aux termes de l’art. 186 CP, celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 2.2En l’occurrence, il ressort du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois que le recourant n’est pas l’ayant droit des locaux dont il est question dans sa plainte. Comme il l’a lui-même concédé lors de son audition (P. 8, p. 29), ceux-ci appartiennent à la société B.SA, dont W._ est l’administrateur avec signature individuelle. Il s’avère que le recourant occupait ces locaux sans droit et d’ailleurs sans payer de loyer (P. 8, p. 67). Dans ces circonstances, le fait que W.________ se soit rendu dans les locaux en question ne revêt aucun caractère illicite. 2.3Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de K.________. 3.En définitive, le recours doit, dans la mesure où il est recevable (c. 1.2 supra), être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
5 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 25 novembre 2014 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de K.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. K., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the non-entry order was admissible, including compliance with the motivation requirements of Art. 385 CPP.
The court left this open because the appeal would fail on the merits in any event.
Even if the later brief were considered sufficient, the challenged order had to be upheld substantively.
Whether the prosecutor correctly refused to open proceedings for trespass under Art. 186 CP.
Yes. The essential elements of trespass were manifestly lacking because K.________ was not the entitled person for the premises.
The prior criminal judgment showed the premises belonged to B._______SA, whose sole administrator was W.________. K.________ occupied the premises without right and without paying rent; thus W.________'s presence there was not unlawful.
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