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Joinder of connected criminal proceedings upheld

CREP pe14-023167-447/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 juil. 2017Dismissed

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Résumé Omnilex

A.H.________ and B.H.________ appealed against the Lausanne public prosecutor’s order joining three related criminal investigations involving them, I.________, C.________, R.________ and L.________. They argued there was no material or temporal connection and that joinder would breach investigative secrecy. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but found the cases objectively connected, with overlapping parties and closely linked allegations, and considered joinder appropriate to simplify the investigation and avoid contradictory outcomes. It also held that any confidentiality concerns could be addressed later through access restrictions under Art. 108 CPP. The appeal was dismissed, the joinder order confirmed, and costs of CHF 770 imposed on the appellants jointly and severally.

Regeste Omnilex

Art. 30 CPP; joinder of criminal proceedings for objective reasons; relation to Art. 29 CPP and procedural economy. Joinder may be ordered where proceedings are closely connected in fact or by parties, even if the offenses differ in nature, provided the measure serves the coherent conduct of the investigation and avoids contradictory judgments. Joinder is impermissible only as mere convenience, but is justified where the file structure is difficult to separate and the proceedings are substantively intertwined (consid. 2.2-2.3). Concerns regarding investigative secrecy do not preclude joinder, since access to specific file parts may later be restricted under Art. 108 CPP where the statutory conditions are met. A timely appeal against a joinder order is admissible under Arts. 393 and 396 CPP.

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 447 PE14.023167-PGN C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 4 juillet 2017

Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Abrecht et Perrot, juges Greffière:MmeFritsché

Art. 30 et 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 juin 2017 par A.H.________ et B.H.________ contre l’ordonnance de jonction rendue le 8 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.023167-PGN, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par acte adressé le 5 novembre 2014 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, L.________ a déposé plainte pénale contre sa mère B.H.________ et son beau-père A.H.________, pour vol, subsidiairement soustraction d’une chose mobilière, ainsi que pour violation de domicile (P. 5). Elle leur reprochait de s’être introduits dans son logement durant son absence et d’avoir emporté des objets lui

  • 2 - appartenant, ainsi que d’avoir fait disparaître son véhicule parqué à proximité de l’aéroport de Genève-Cointrin alors qu’elle était en séjour d’agrément en Floride. La procédure ouverte par suite de cette plainte a été inscrite au rôle sous le numéro d’ordre PE14.023167-PGN.

Le 2 février 2015, I.________ a déposé plainte pénale contre les époux A.H.________ et B.H.________ pour vol, subsidiairement soustraction d’une chose mobilière, ainsi que pour toute autre infraction qui entrerait en ligne de compte (P. 23). Il leur reprochait d’avoir emporté et de s’être appropriés des objets lui appartenant qui auraient été déposés dans le logement de L.________.

Le 16 mars 2015, A.H.________ et B.H.________ ont déposé plainte pénale contre L.________ pour abus de confiance (P. 34). Ils lui reprochaient de s’être approprié des objets leur appartenant et qui lui auraient été confiés.

Le 7 avril 2015, I.________ a déposé plainte pénale contre B.H.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation (P. 28). Il lui reprochait des propos tenus à son sujet lors de l’audition de cette dernière par le Procureur le 17 février 2015 (PV aud. 1). Le plaignant a retiré sa plainte pour calomnie lors de son audition par le Procureur le 29 novembre 2016 (PV aud. 5, lignes 34-35).

Le 8 décembre 2015, L.________ a retiré sa plainte du 5 novembre 2014 (P. 38/1).

Le 16 mars 2016, A.H.________ et B.H.________ ont déposé plainte pénale contre I.________ pour dénonciation calomnieuse et tentative de contrainte (P. 40).

Vu leur connexité, les enquêtes ouvertes par suite des plaintes ultérieures à celle du 5 novembre 2014 ont également été inscrites au rôle

  • 3 - sous le numéro d’ordre PE14.023167-PGN, ce qui est demeuré inchangé après le retrait de la plainte initiale. b) Par acte adressé le 4 juillet 2016 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, les époux A.H.________ et B.H.________ ont déposé plainte pénale contre I.________ (P. 4/1). Selon une déclaration de C., ex-chauffeur et, semble-t-il, garde du corps de I., recueillie le 24 juin 2016 par un notaire vaudois, I.________ aurait planifié diverses infractions graves (agression, brigandage, violation de domicile) contre plusieurs personnes dont les époux plaignants, sa propre épouse, [...], d’avec laquelle il était en instance de divorce, et R.________ (P. 4/2). Les plaignants ont requis que ces faits fassent l’objet d’une enquête séparée de la procédure déjà ouverte les opposant à I.________ sur plaintes réciproques des parties (cf. let. Aa supra), les faits nouveaux n’étant ainsi pas versés à cette procédure. Ils ont en outre demandé que le procureur entende C.________ dans les plus brefs délais.

Le 19 juillet 2016, le Procureur a entendu C.________ en qualité de témoin « dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre A.H.________» (soit la procédure PE14.023167-PGN [cf. let. Aa supra], réd.), en présence uniquement de ce dernier, assisté.

Le 11 août 2016, R.________ a également déposé plainte pénale contre I.________, pour menaces, d’une part, ainsi que pour escroquerie et faux, ainsi que pour toute autre infraction éventuelle, d’autre part.

Le 19 décembre 2016, C.________ a également déposé plainte pénale contre I.________, pour calomnie, subsidiairement diffamation, plus subsidiairement injure, ainsi que pour tentative de contrainte, subsidiairement tentative de menaces, ainsi que pour toute autre infraction éventuelle. La procédure ouverte par suite de ces plaintes a été inscrite au rôle sous le numéro d’ordre PE16.013273-PGN.

  • 4 - c) Par acte adressé le 7 décembre 2016 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, I.________ a déposé plainte pénale contre C.________ (pour dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur, faux témoignage, calomnie respectivement diffamation et escroquerie au procès), contre R.________ (pour calomnie respectivement diffamation, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur), ainsi que contre les époux A.H.________ et B.H.________ (pour calomnie respectivement diffamation), ainsi que contre inconnu (P. 4/1). Cette plainte fait suite à l’audition du plaignant par le procureur dans une procédure connexe, inscrite au rôle sous la référence PE16.023167 (cf. let. Ab supra), l’opposant aux époux [...], les parties ayant les qualités tant de plaignants que de prévenus. La procédure ouverte par suite de cette plainte a été inscrite au rôle sous le numéro d’ordre PE16.025252-PGN. B.Lors de l’audition de [...] du 31 mai 2017, le Procureur a indiqué aux parties qu’il prendrait une décision sur l’opportunité d’une jonction entre les trois procédures pénale ouvertes (PE14.023167, PE16.013273 et PE16.025252), dans un délai au 10 juin 2017. Par avis du 8 juin 2017, valant ordonnance de jonction, le Procureur a informé les parties qu’il avait décidé de joindre les trois procédures susmentionnées. Il a considéré que cela simplifierait notablement l’instruction de ces causes et améliorerait la lisibilité des différents actes reprochés. C.Par acte du 16 juin 2017, A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation en ce qu’elle porte sur la jonction de la procédure PE14.023167 avec les deux autres procédures. Ils exposent que les conditions des art. 29 et 30 CPP ne seraient pas réunies, notamment en raison du fait qu’il n’y aurait ni connexité matérielle, ni connexité temporelle entre ces enquêtes. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

  • 5 - E n d r o i t :

  1. Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) auprès de l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]), par A.H.________ et B.H.________ qui ont qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre une décision de jonction de causes rendue par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), le recours est recevable (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2014, 2 e éd., n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 8 octobre 2014/736 ; CREP 23 octobre 2013/764; CREP 8 avril 2013/191).

2.1 Les recourants s’opposent à la jonction ordonnée. Ils soutiennent qu’il n’y aurait aucune connexité matérielle entre la procédure PE14.023167 et les procédures PE16.025252 et PE16.013273. 2.2L’art. 30 CPP prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al. 1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis plusieurs infractions. Ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu, le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que les frais liés à toute nouvelle procédure

  • 6 - (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP). La règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP). Elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2). Dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures à l’encontre du même prévenu quand bien même la nature des infractions serait fort différente (ATF 138 IV 24 c. 3.6).

2.3En l’occurrence, Le Ministère public a justifié son ordonnance par la nécessité de simplifier notablement l’instruction de ces causes et d’améliorer la lisibilité des différents actes reprochés. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne s’agit nullement d’une jonction par commodité, laquelle serait au demeurant exclue (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier 2015/74 ; CREP 7 décembre 2016/828), mais d’une jonction ayant pour but de simplifier la compréhension de cette affaire et, surtout, d’éviter, le cas échéant, le prononcé de peines complémentaires, voire de jugements contradictoires. A l’évidence, ces affaires sont connexes. Non seulement on y retrouve, pour la plupart, les mêmes parties, mais il apparait que certains écrits ont été classés dans le mauvais dossier, tant il était difficile d’identifier la procédure à laquelle ils appartenaient. Ainsi, même s’il est vrai que ni R.________ ni C.________ ne sont parties à la procédure PE14.023167 et que [...] n’est quant à elle pas partie aux procédures PE16.025252 et PE16.013273, il n’en demeure pas moins qu’il y a une connexité évidente entre ces trois enquêtes pénales, étant rappelé que tant I.________ que A.H.________ sont parties dans ces trois procédures, en différentes qualités. On rappellera au demeurant que la Cour de céans a

  • 7 - une connaissance détaillée des dossiers concernés par l’ordonnance de jonction, puisqu’elle a très récemment rendu trois arrêts ensuite de trois recours dans les procédures concernées (CREP 24 mai 2017/352 ; CREP 24 mai 2017/353 et CREP 24 mai 2017/354). A cette occasion déjà, elle a pu constater que les enquêtes en cause étaient étroitement liées. Enfin, l’argument des recourants selon lequel un tel procédé violerait le secret de l’instruction, dévoilant le contenu de la procédure de 2014 à des tiers qui n’ont aucune légitimité à avoir accès aux pièces de cette procédure, singulièrement R.________ et C.________, n’est pas pertinent. En effet, rien n’empêche le procureur, une fois que les enquêtes seront jointes, de restreindre l’accès à certaines pièces du dossier s’il estime que les conditions de l’art. 108 CPP sont réunies. Selon cette disposition, en effet, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b).
  1. En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de jonction du 8 juin 2017 confirmée.

Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 8 juin 2017 est confirmée.

  • 8 - III. Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de A.H.________ et B.H., à parts égales et solidairement entre eux. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Cyrille Piguet, avocat (pour I.), -Mes Pierre-Alain Schmidt et Pierre Bydzovsky, avocats (pour A.H.________ et B.H.), -Me Patricia Michellod, avocate (pour R.), -Me Philippe Vladimir Boss, avocat (pour C.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.

  • 9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

joinder of proceedingsprocedural economyconnected casesinvestigative secrecyappeal admissibilitycriminal procedurecosts

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the joinder order was admissible

Solution extraite

The appeal was filed in time, before the competent appellate court, by parties entitled to appeal, and was therefore admissible.

Motifs extraits

The court found the requirements of Arts. 396(1), 393(1)(a) and 382 CPP satisfied.

Question juridique clé

Whether the prosecutor could lawfully join the three criminal proceedings

Solution extraite

The joinder was justified because the cases were objectively connected and joinder would simplify the investigation and avoid contradictory judgments.

Motifs extraits

The court held that Art. 30 CPP allows joinder for objective reasons and that Art. 29 CPP favors a unified procedure to ensure consistency and procedural economy. The proceedings shared several parties and were closely linked in substance; the measure was not mere convenience.

Question juridique clé

Whether the joinder violated secrecy of the investigation

Solution extraite

No. The prosecutor could later restrict access to specific file parts if the conditions of Art. 108 CPP were met.

Motifs extraits

Joinder does not by itself prevent targeted restrictions of access where secrecy interests justify them.

Question juridique clé

Costs of the appeal

Solution extraite

The appeal costs of CHF 770 were imposed jointly and severally on the appellants, payable in equal shares.

Motifs extraits

As the appellants failed, they bore the procedural costs under the CPP and the cantonal fee schedule.

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