CREP pe14-022551-317/2016•Appeal inadmissible because not filed in French
CREP pe14-022551-317/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 mai 2016Inadmissible
Extrait par Omnilex
The victim appealed a cantonal prosecutor’s dismissal order in a criminal case involving allegations of simple aggravated bodily harm, aggravated threats, rape, and sequestration. The Cantonal Criminal Appeals Chamber first ordered her to file a French-language brief within ten days, warning that otherwise the appeal would not be considered. She instead sent another English letter. The court held that party submissions must be filed in the cantonal official language, which is French in Vaud, and declared the appeal inadmissible without further exchange of briefs. Appellate costs of CHF 330 were exceptionally left to the State.
Art. 67 CPP, 110 al. 4 CPP; language of party submissions and consequence of non-compliance. In cantonal criminal proceedings, party acts must be drawn up in the official language of the canton; in Vaud, French is the language of the proceedings (Art. 16 LVCPP). If a submission is filed in another language, the court must set a deadline to provide a translation or a compliant version under pain of inadmissibility. If the defect is not cured within the time limit, the act cannot be taken into consideration. Where the appeal is thus inadmissible, the court may decide without further exchange of written submissions (consid. 1.2-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 317 PE14.022551-OJO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 mai 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Abrecht, juges Greffière:MmePaschoud
Art. 67, 110 al. 4 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2016 par O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE14.022551-OJO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 11 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, viol et séquestration (I), a fixé l’indemnité servie à Me Michèle Meylan, défenseur d’office de I.________, à 2'084 fr. 40, TVA et
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP). 1.2Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1); les autorités pénales cantonales
3 - accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle du canton. A défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction dans la langue officielle (TF 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3, in SJ 2012 I 341; CREP 10 novembre 2014/806). En particulier, dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français (art. 16 LVCPP). 1.3En l’espèce, malgré le délai qui lui a été imparti, la recourante n’a pas fait parvenir de mémoire de recours en langue française à la Cour de céans. L’acte qu’elle a déposé le 26 avril 2016 ne satisfait pas aux exigences légales (cf. consid. 1.2) et ne saurait donc être pris en considération (cf. art. 110 al. 4 CPP). 2.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -O.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal filed in English could be considered despite the language order
No. The appellant did not submit a French-language brief within the set deadline, so the filing could not be considered.
Under Art. 67 CPP and Art. 110(4) CPP, party submissions must be in the cantonal official language; in Vaud that language is French. The appellant was warned and given time to cure the defect, but failed to do so.
Allocation of appellate costs
The appellate costs were exceptionally left to the State.
Because the appeal was inadmissible, the court fixed the appellate fee but did not charge it to the appellant and instead left it to the State.
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