351 TRIBUNAL CANTONAL 6 PE14.022169-AFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 janvier 2017
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffier :M.Addor
Art. 85, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2016 par P.________ contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.022169- AFE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 13 mai 2015, expédiée par pli recommandé le même jour à P.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte l’a condamné, pour faux dans les certificats, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, violation simple des règles de la circulation, violation grave des règles de la circulation et contravention à l’OACP (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs ;
Il était notamment reproché au prévenu, d’avoir séjourné épisodiquement sur le territoire suisse alors que son permis de séjour de type B était échu depuis le 22 juillet 2014. L’envoi contenant cette ordonnance pénale est revenu en retour avec la mention « Non réclamé ». b) Par lettre du 24 novembre 2016, P.________ a indiqué au Ministère public que l’ordonnance pénale ne lui avait pas été notifiée. Le 2 décembre 2016, le Ministère public lui a répondu que l’ordonnance pénale était définitive et exécutoire depuis le 13 juin 2015 et lui a demandé s’il entendait néanmoins faire opposition. Par lettre du 7 décembre 2016, P., par son conseil, l’avocat Matthieu Genillod, a confirmé qu’il formait opposition à l’ordonnance pénale du 13 mai 2015, exposant que celle-ci ne lui avait toujours pas été notifiée et qu’il avait été domicilié plus d’une année, jusqu’au 1 er juillet 2015, dans son pays d’origine, le Portugal. c) Le 9 décembre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il maintenait son ordonnance pénale et que la cause était transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. B.Par prononcé du 12 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition formée par P. contre l’ordonnance pénale rendue le 13 mai 2015 par le
3 - Ministère public de l’arrondissement de La Côte (I) et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire (II). C.Le 22 décembre 2016, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et de dépens à son annulation, l’opposition étant déclarée recevable et le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour instruction et nouvelle décision. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
4 - En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Invoquant une violation de l’art. 85 al. 4 let. a CPP, le recourant soutient que la fiction de notification prévue par cette disposition ne lui serait pas opposable. Il affirme en effet n’avoir à aucun moment désigné, comme adresse de notification, celle à laquelle l’ordonnance pénale a été notifiée, soit avenue de [...], à [...], qui est celle de ses parents. Il explique qu’une notification à cette adresse n’avait pas de sens, dès lors que sa mère avait déposé plainte contre lui (cf. ch. 1 de l’ordonnance pénale). 2.2A teneur de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit, dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1 er janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
5 - conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1). Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés (cf ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa; ATF 101 Ia 7 consid. 2). Il est admis en revanche que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2 e éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP; Moreillon/Parein- Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., 2016, n. 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
6 - adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; cf. TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 2.3). 2.3En l’espèce, le recourant a été entendu en qualité de prévenu par la Police cantonale le 9 octobre 2014 ainsi que par la Police de Morges le 27 octobre 2014 dans le cadre de l’examen de sa situation en matière de police des étrangers. Lors de son audition du 9 octobre 2014, l’intéressé a expliqué qu’il dormait parfois chez ses parents, avenue de [...] à [...], qu’il allait parfois chez une amie prénommée [...] à [...] ou chez son copain [...] à [...]. Il a fourni, lors de cette audition, l’adresse de son amie [...] à [...], qui figure sur le procès-verbal aux côtés de celle de ses parents. En revanche, lors de son audition du 27 octobre 2014, il a indiqué l’adresse de ses parents à Morges, qui figure seule sur le procès- verbal et sur le document annexé. Ces documents ont été signés par le recourant. Au début de ses auditions de police, le recourant a expressément été avisé que, s’il avait son domicile ou sa résidence habituels à l’étranger, ou qu’il n’avait pas de domicile fixe, il devait désigner une personne en Suisse pour recevoir toutes correspondances ou décisions en lien avec la procédure pénale en cours, conformément à l’art. 87 al. 2 CPP. L’intéressé a déclaré avoir compris le document l’informant de ses droits et obligations relatif au statut de prévenu, qu’il a signé. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de son audition du 9 octobre 2014, que le recourant a pris note qu’il était entendu en qualité de prévenu au sens des art. 142 ss et 157 ss CPP dans le cadre d’une procédure pénale instruite contre lui.
7 - Le recourant, qui avait été informé par la police qu’une procédure pénale était instruite contre lui et avait pris connaissance de ses droits et obligations, devait donc s’attendre à ce que des actes de procédure, y compris une ordonnance pénale, lui soient communiqués et que l’adresse qu’il avait fournie à la police le 27 octobre 2014 soit utilisée à cette fin. Le rappel de ses obligations lui imposait de prendre des mesures appropriées pour que toute suite utile puisse être donnée, en son absence, à un envoi judiciaire le concernant. Il lui appartenait, en particulier, en cas de modification de sa situation ou de ses rapports avec ses parents, de le faire savoir au Ministère public. Celui-ci, en vertu de l’obligation de bonne foi que le recourant avait contractée en signant notamment les documents relatifs au statut de prévenu, n’avait aucune raison de mettre en doute la fiabilité des informations communiquées par l’intéressé au sujet de l’adresse de notification à [...]. Il s’ensuit que la notification de l’ordonnance pénale à l’adresse indiquée par le recourant le 27 octobre 2014 est régulière. Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale, envoyé au recourant le 13 mai 2015, n’a pas été retiré au guichet postal dans le délai de garde de sept jours, de sorte qu’à l’échéance de celui-ci, le 22 mai 2015, le recourant disposait d’un délai au 1 er juin 2015 pour former opposition conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. Formée le 24 novembre 2016 seulement, l’opposition est clairement tardive, comme l’a retenu à juste titre l’autorité précédente. Elle est donc irrecevable.
par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).