CREP pe14-022124-634/2015•Appeal declared inadmissible for failure to pay security
CREP pe14-022124-634/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale7 oct. 2015Inadmissible
Extrait par Omnilex
P.________ appealed against a dismissal order by the public prosecutor of La Côte. The appellate chamber had ordered a CHF 550 security deposit and warned that non-payment would lead to non-entry. The appellant neither paid the security within the deadline nor requested an extension or restitution. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 220 appeal costs to the State.
Art. 383 al. 1-2 CPP; security for appeal costs and non-entry into the appeal for non-payment. The appellate authority may require the private complainant to provide security within a set period to cover possible costs and indemnities. Security is deemed timely if paid, remitted to the court, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the deadline. If security is not furnished in time and no extension or reinstatement is sought, the authority must not enter into the appeal.
353 TRIBUNAL CANTONAL 634 PE14.022124-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 7 octobre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeJordan
Art. 383 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2015 par P.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 17 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.022124-XCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les
2 - sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP). Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.P.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 17 août 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par courrier du 2 septembre 2015, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 22 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. La recourante n'a pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
3 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme P., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, -M. C., par l’envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security.
No. Because the required security was not paid within the deadline and no extension or reinstatement was requested, the appeal was inadmissible.
Under Art. 383 para. 1-2 CPP, the appeal authority may require security for costs; failure to provide it in time leads to non-entry into the appeal.
How to allocate the appeal costs.
The CHF 220 appeal fee was left to the State.
Given the procedural outcome, the court ordered the costs borne by the State under the applicable CPP cost rules.
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