Non-entry confirmed over alleged misappropriation of victim-compensation fundsGénéré par IA

356 TRIBUNAL CANTONAL 54 PE14.021816-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

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Arrêt du 26 janvier 2015

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Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:Mme Rouiller

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Art. 310, 393 CPP Statuant sur le recours déposé le 24 novembre 2014 par A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 novembre 2014 par le Procureur général du Canton de Vaud dans la cause n o PE14.021816-ECO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par jugements du 24 novembre 2006 (Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne) et du 6 juillet 2007 (Tribunal correctionnel de l'Est vaudois), A.________ a, notamment, été condamné à

• 2 - verser les sommes de 23'000 fr. (dont 20'000 fr. à titre solidaire avec ses co-accusés) et de 6'000 fr. au titre d'indemnités allouées aux lésés. Par décision du 30 mai 2011, la Direction des Etablissement de la Plaine de l'Orbe (EPO), où A.________ a exécuté sa peine, a ordonné que le montant de 15 fr. par mois soit prélevé, avec effet rétroactif au 1 er

janvier 2011, du compte réservé du prénommé en faveur du compte "indemnités victimes" (cf. annexe P. 7/4). Dès lors que A.________ n'a pas recouru contre cette décision, celle-ci est entrée en force et la somme de 120 fr. a été prélevée à titre de réparation pour tort moral. b) Les 23 août et 3 octobre 2012, A.________ a demandé des renseignements au sujet de ce prélèvement. Répondant par lettre du 23 octobre 2012 (P. 7/3), le chef de l'OEP a indiqué que la somme de 120 fr. correspondait à huit prélèvements mensuels de 15 fr. effectués de janvier à août 2011 sur la base de la décision formelle du 30 mai 2011 et qu'elle était gardée sur le compte ouvert à cet effet jusqu'à droit connu sur la procédure de révocation de la libération conditionnelle. Le 25 juin 2014, A.________ a requis la restitution des 120 fr. prélevés en 2011, ce que le chef de l'OEP a refusé le 4 août 2014 (P. 7/4) en invoquant la décision en force rendue par la Direction des Etablissement de la Plaine de l'Orbe le 30 mai 2011. c) Le 8 août 2014, A.________ a requis que des explications sur l'utilisation de 120 fr. lui soient fournies par décision formelle. Par un simple courrier du 20 août 2014 (P. 5/3), le chef de l'OEP a renvoyé l'intéressé à ses communications des 9 novembre 2010, 23 octobre 2012 et du 4 août 2014, ainsi qu'à la décision du 30 mai 2012 (recte 2011, n.d.r) de la Direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe [...]". A cet égard, il a rappelé à A.________ qu'il avait été"[...] reconnu débiteur à titre d'indemnités pour tort moral, d'un montant avoisinant les CHF 9'000.- [...]" et précisé que le "[...]montant de CHF.120.- viendra en déduction de cette somme[...]".

• 3 - B. Par pli du 26 septembre 2014 adressé au Juge d'application des peines (P. 5/1), A.________ a déposé plainte pour déni de justice contre l'Office d'exécution des peines (ci-après : l'OEP) et contre inconnu pour "malversation". Dans sa plainte, A.________ a reproché à l'OEP d'"éviter" de le renseigner par décision formelle au sujet du sort d'un montant de 120 fr. prélevé sur son pécule de détenu, ce qui permettrait de présumer l'existence de malversations. Par ordonnance du 13 novembre 2014, le Procureur général du canton de Vaud n'est pas entré en matière. C.Par acte posté le 24 novembre 2014, A.________ a recouru contre cette ordonnance dont il a requis l'annulation, la cause devant faire l'objet d'une instruction conforme à la loi. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée

• 4 - en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2.1Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des

• 5 - faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1; CREP 13 janvier 2015/26 c.2)). 2.2En l'espèce, A.________ reproche tant à l'OEP qu'à l'autorité inférieure de ne pas lui dire ce qu'il est advenu des 120 fr. prélevés en 2011 sur son pécule de détenu. Il présume, dans sa plainte comme dans son recours, que ce montant a été détourné de son but. Or, à lire le courrier du 23 octobre 2012, on constate que le chef de l'OEP a fait savoir à A.________ que ladite somme était gardée sur le compte prévu à cet effet (soit le compte "indemnités victimes") jusqu'à droit connu sur une procédure de révocation de la libération conditionnelle alors pendante (P. 7/3). Certes, ces indications remontent à plus de vingt-quatre mois et on ne sait pas ce qu'il est advenu entre-temps de cette somme. Cela importe toutefois peu. On sait en effet par le dossier – et A.________ ne le conteste pas – que ces 120 fr. n'ont pas été détournés puisqu'ils ont été prélevés sur la base d'une décision formelle en force (P. 7/4) et qu'ils sont portés en déduction d'un montant dû aux lésés en exécution des jugements rendus à l'encontre de l'intéressé (P. 5/3), raison pour laquelle ils n'ont pas à lui être restitués (P. 7/4). Il n'y a donc pas d'indice de malversation ou d'une quelconque autre d'infraction, ce que constate à juste titre l'ordonnance attaquée.

• 6 - On relève cependant que la procédure préliminaire pourra être reprise, en application de l'art. 323 CPP, si le recourant demande un état du compte "indemnités victimes" à l'OEP et s'il devait ressortir de cette pièce que les 120 fr. n'y figurent plus ou qu'ils n'ont pas été affectés à la destination prévue.

3. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance de non-entrée en matière du 13 novembre 2014 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

• 7 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.________, -M. le Procureur général du Canton de Vaud, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :