351 TRIBUNAL CANTONAL 1008 PE14.021516 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T , président Mme Byrde et M. de Montvallon, juges Greffier :M.Cloux
Art. 314 al. 1 let. a CPP Statuant sur les recours interjetés le 26 octobre 2020 par H.________ et T.________ contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.021516, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) V.________, né le [...] 1963, fait l’objet d’une enquête diligentée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci- après : le Ministère public) pour appropriation illégitime, vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, violation de secrets privés, injure, menaces, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, séquestration et enlèvement, abus de la détresse et blanchiment d’argent.
2 - Parmi cinq complexes de faits impliquant six lésés dont cinq parties plaignantes, il lui est en particulier reproché les faits suivants :
Entre fin 2010, les faits antérieurs étant prescrits, et le 1 er juillet 2014, à raison d’environ une fois par mois, V.________ a convaincu T.________ de procéder à divers actes d’ordre sexuel, principalement de nature sadomasochiste, affirmant que cela lui était facile dès lors qu’elle était une ancienne prostituée. A chaque fois que T.________ refusait, il lui disait que "si elle l’aimait, elle pouvait le faire", en évoquant son passé de prostituée et des abus subis, en particulier un viol. T.________ se sentait obligée de céder aux demandes de V., qu’elle craignait dès lors qu’il l’humiliait et la dénigrait régulièrement par des insultes, en la traitant notamment de "merde" et de "pute" ou en lui lançant des objets. Elle a dès lors, malgré qu’elle ne le voulait pas, planté des aiguilles à plusieurs reprises sur le corps, ainsi que dans les testicules et le pénis de V.. A une occasion, celui-ci lui a demandé de verser dans un verre le sang provenant d’une aiguille plantée dans son pénis et de le boire, en lui disant "si tu m’aimes, tu le bois" ; T.________ s’est exécutée bien qu’elle ne le désirait pas. A une autre occasion, V.________ a demandé à T.________ de chauffer un fer et de le lui mettre dans la main, ce qu’elle a fait à nouveau contre son gré. Il est en outre arrivé à T.________ d’attacher V.________ et de lui faire des entailles avec un bistouri, en particulier dans le dos. T., qui est au bénéfice d’une curatelle de portée générale (art. 398 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) avec effet au 1 er janvier 2013, selon décision de la Justice de paix du district [...] du 31 janvier 2013 (P. 16/2), a déclaré porter plainte le 12 octobre 2014 (P. 4) puis a retiré cette plainte le 27 mars 2015 (P. 6). Elle a une nouvelle fois déclaré porter plainte le 26 mai 2015 (P. 8) puis a retiré celle-ci le 2 août 2020 (P. 106). [...], curatrice de T., a déposé plainte le 5 décembre 2016, se déclarant partie civile au nom de l’intéressée.
3 -
Durant l’année 2015 et le mois d’octobre 2016, au domicile de V.________ et de H.________ sis [...], V.________ a ouvert et s’est approprié des courriers, notamment une lettre de Postfinance, adressés à H.________ ; il a usurpé le nom de celle-ci pour commander des objets sur divers sites Internet et a utilisé sa carte Postfinance pour effectuer indûment des retraits d’argent. V.________ n’a pas payé certaines commandes effectuées. A son départ du domicile le 16 octobre 2016, V.________ a dérobé les sommes de 500 euros et 300 fr. ainsi qu’un ordinateur portable appartenant à H.________. Celle-ci a déposé plainte le 26 octobre 2016, se constituant partie civile.
Entre le 14 et le 15 octobre 2016, au domicile précité, V.________ a vissé la porte du premier étage donnant sur l’escalier du rez- de-chaussée et la porte du bureau afin d’enfermer H., qui se trouvait au premier étage, et de l’empêcher de quitter le domicile. Il a ainsi privé sa compagne de sa liberté pendant une nuit entière, avant de la laisser sortir le matin suivant. H. a déposé plainte le 16 octobre 2016.
Entre le 16 octobre 2016 et le départ de H.________ de l’adresse précitée le 3 novembre 2016, V.________ y a dérobé de nombreux bijoux et objets lui appartenant ainsi que, notamment, un motoculteur, une tondeuse à gazon, une débroussailleuse, un nettoyeur Kärcher, une table de jardin en bois, deux chaises de jardin en bois, une imprimante- scanner Brother, une applique murale et un violon. Entendue le 27 juin 2017,H.________ a déposé plainte pénale. b)V.________ a été entendu le 10 mai 2016 en lien avec les faits dénoncés par H.________. Il a été entendu les 2 décembre 2016 et
4 - 25 juillet 2017 en lien avec les faits dénoncés par T.. Il a alors pu s’exprimer sur l’ensemble de ces accusations. Le Ministère public a ordonné le 6 septembre 2017 la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de V., qui a dû faire l’objet d’un mandat d’amener du 27 novembre 2017 pour que l’expertise puisse avoir lieu (P. 60). Le rapport d’expertise psychiatrique a été versé au dossier le 16 mai 2018. Le Ministère public a établi un avis de prochaine clôture de l’instruction le 10 octobre 2018, portant notamment sur les faits concernant T.________ et H.. Par ordonnance du 27 mai 2019, le Ministère public a repris une enquête dirigée contre le prévenu, préalablement diligentée par les autorités pénales lucernoises. V. devait être entendu sur ces faits le 5 août 2019 mais il a fait défaut à cette audition. Par ordonnance du 30 août 2019, le Ministère public a repris une autre enquête dirigée contre le prévenu, préalablement diligentée par les autorités pénales du canton d’Appenzell Rhodes intérieures. Par courrier du 4 septembre 2019, H.________ a requis que les procédures pénales la concernant ainsi que T.________ soient disjointes des autres volets de la procédure, qui devaient faire l’objet de mesures d’instruction. Par acte du 6 septembre 2019, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête. Le Ministère public a cité le prévenu à comparaître afin d’être entendu à l’audience du 3 octobre 2019, par la suite repoussée au 8 puis au 25 novembre 2019. V.________ a une nouvelle fois été défaillant. Par courrier du 3 octobre 2019, H.________ a requis que le Ministère public reconsidère sa décision de refus de disjonction dans
5 - l’hypothèse où le prévenu ne pourrait pas être entendu au cours des semaines suivantes (P. 97). Le prévenu a de nouveau été cité à comparaître le 25 novembre 2019 afin d’être entendu, mais en vain. La gendarmerie de [...] a informé le Ministère public que V.________ l’avait contactée téléphoniquement le 27 novembre 2019, déclarant qu’il se trouvait à l’étranger mais qu’il se présenterait le 2 décembre 2019 pour être amené devant le Ministère public et y être entendu. V.________ a une nouvelle fois contacté la gendarmerie le 2 décembre 2019, déclarant qu’il était encore à l’étranger mais qu’il se présenterait le 9 décembre 2019. Il n’a toutefois rien fait de tel. Par lettres des 21 janvier et 25 février 2020, H.________ a réitéré sa demande de reconsidération de la décision de refus de disjonction des causes. Par courrier du 4 mars 2020, le Ministère public a refusé de faire droit à cette requête au motif, en substance, que V.________ avait le droit d’être jugé en une fois, d’une part, et que la présence du prévenu se poserait également dans l’optique de l’audience de jugement, d’autre part, l’instruction paraissant en outre pratiquement terminée. V.________ a fait l’objet d’un mandat d’amener du 29 juillet 2020 qui n’a toutefois pas pu être exécuté (P. 101). Par lettre du 6 août 2020, H.________ a adressé au Ministère public une capture d’écran montrant le profil Facebook de V., dont il ressortait que celui-ci se trouvait ou du moins prétendait se trouver en Suisse. Elle a requis le signalement du prévenu. Le 7 septembre 2020, le Ministère public a signalé V. auprès de la Police cantonale en vue de son arrestation. B.a) Par ordonnance du 5 octobre 2020, envoyée le 13 octobre 2020 pour notification, le Ministère public a suspendu la procédure pénale
6 - pour une durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a considéré que V.________ n’avait pas pu être atteint et que la cause serait reprise si le prévenu, qui faisait l’objet d’un signalement auprès des organes de police, était interpellé ou mis à la disposition de la justice. C.a) Par acte du 26 octobre 2020, H.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à ce qu’elle soit annulée, à ce que les procédures portant sur les faits faisant l’objet des plaintes de H.________ et de T.________ soient disjointes des autres procédures engagées à l’encontre de V., en particulier de celles engagées par les autorités de poursuite pénales de Lucerne et d’Appenzell, et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le renvoi en accusation du prévenu dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 31 décembre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par acte du 26 octobre 2020, T. a également recouru en concluant à l’annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants à intervenir, en particulier en ordonnant une disjonction de causes afin d’engager l’accusation pour les faits qu’elle avait dénoncés. Par lettres des 26 novembre et 2 décembre 2020, T.________ puis H.________ ont conclu réciproquement à l’admission de leur recours, relevant que les moyens soulevés se recouvraient. Le Ministère public s’est déterminé sur les recours le 27 novembre 2020, concluant à leur rejet et renvoyant aux motifs de son ordonnance.
7 - Par courriers des 27 novembre et 10 décembre 2020, V.________ a conclu au rejet des recours de H.________ et T.. b)V. a été appréhendé le 7 janvier 2021 et le Ministère public a procédé à son audition d’arrestation le même jour. Le 7 janvier 2021, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il prononce la mise en détention provisoire de V.________ pour une durée de trois mois, invoquant l’existence d’un risque de fuite. Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention de V.________ pour une durée de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 7 mars 2021. Dans sa décision, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’une durée de deux mois était suffisante pour que le Ministère public procède aux dernières opérations nécessaires à la clôture de l’instruction préliminaire et au renvoi du prévenu en jugement. E n d r o i t :
1.1Les deux recours ayant trait à la même décision, il se justifie de les joindre et de rendre un seul arrêt. 1.2Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 consid. 1).
2.1Les recours sont devenus sans objet dans la mesure où ils sont dirigés contre la suspension de la procédure, V.________ ayant été interpellé le 7 janvier 2021 et l’instruction ayant de fait été reprise par le Ministère public qui a entendu le prévenu dont la détention provisoire a été ordonnée le 8 janvier 2021 pour une durée de deux mois. 2.2Cela étant, sur la question de la suspension ordonnée pour une durée indéterminée, il ressort certes des motifs de l’ordonnance querellée que la cause aurait été reprise si le prévenu était arrêté et mis à la disposition de la justice, mais sans que ce moment soit déterminable au jour du prononcé de cette décision. Dans cette mesure, l’ordonnance de suspension ne respectait pas le principe de célérité (art. 29 al. 1 in fine Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 5 al. 1 CPP), qui impose aux autorités pénales d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié, la suspension devant rester exceptionnelle (cf. TF 1B_173/2015 du 20 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4.2 s.). Le Ministère public et le juge ne doivent ainsi suspendre une procédure qu’avec beaucoup de réserve et pour une courte durée (Schmid/Jositsch, in Schweizerische Ziviprozessordnung, Praxiskommentar, 3 e éd., Zurich/St-Gall 2018, nn. 1 s. ad art. 314 CPP ; Omlin, in Niggli et alii [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugenstrafprozessordnung, 2 e éd.
9 - 2014, n. 9 ad art. 314 CPP ; TF 1B_67/2011 précité consid. 4.2 ; cf. CREP, 9 juin 2020/442 consid. 2.3). Cette suspension aurait cependant été admissible pour une durée limitée d’un an, compte tenu du risque de prescription encouru pour les infractions dénoncées par les deux recourantes. Ce délai d’un an permettait de laisser le temps nécessaire au signalement en vue d’arrestation d’aboutir en ménageant le principe de la célérité et en préservant la nécessité de mener une instruction contradictoire à même de garantir un procès équitable (art. 3 CPP). Il faut rappeler que la prescription n’est pas nécessairement interrompue par un jugement de première instance rendu par défaut, comme l’a récemment indiqué le Tribunal fédéral (ATF 146 IV 59 consid. 3.4), de sorte qu’il apparaît toujours préférable de privilégier la procédure contradictoire, chaque fois que la possibilité existe. En l’occurrence, le prévenu a été interpellé le 7 janvier 2021, soit trois mois après la suspension de cause, et l’instruction est dorénavant sur le point d’être clôturée. S’ils n’avaient pas perdu leur objet, les recours n’auraient ainsi été que partiellement fondés. 3.Les recours étant devenus sans objet, la cause doit être rayée du rôle. Les frais de la procédure de recours sont constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP) comprenant des honoraires par 360 fr. (deux heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (art. 26b TFIP cum art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA (7,7%) par 28 fr. 30, soit 395 fr. 50 au total, arrondis à 396 fr., de l’indemnité de conseil
10 - juridique gratuit de T.________ comprenant des honoraires par 1’080 fr. (six heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par 21 fr. 60 et la TVA par 84 fr. 80, soit 1’186 fr. 40 au total, arrondis à 1'187 fr., ainsi que de l’indemnité du conseil juridique gratuit de H.. Celui-ci allègue à cet égard avoir consacré sept heures et dix minutes à la présente cause, dont quatre heures et trente minutes pour la rédaction du recours et vingt minutes pour la prise de connaissance du recours de T. ; au vu de la nature de la cause et du mémoire de recours, il convient de retrancher une heure sur ces opérations, l’étude d’un recours parallèle dont les moyens recouvrent ceux que H.________ a elle-même soulevés ne justifiant en outre que dix minutes d’activité, et non vingt. Les honoraires du conseil juridique seront ainsi arrêtés à 1’080 fr. (six heures d’activité au tarif horaire de 180 fr.), débours forfaitaires par 21 fr. 60 et TVA par 84 fr. 80 en sus, soit 1’186 fr. 40 au total, arrondis à 1'187 francs. Comme les recours, si recevables, auraient été partiellement fondés, il se justifie que H.________ et T.________ supportent chacune un quart de l’émolument, soit 275 fr., et la moitié de l’indemnité allouée à leur conseil juridique gratuit respectif, soit 593 fr. 50 (cf. art. 428 al. 1 CPP). Dans la mesure où la position de l’intimé n’était également que partiellement fondée, il supportera la moitié de l’émolument, soit 550 fr., ainsi que la moitié de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soit 193 francs. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité de défenseur d’office mise à la charge de l’intimé ne sera exigible de celui-ci que pour autant que sa situation économique le permette (art. 135 al. 4 CPP). Il en va de même de la moitié de l’indemnité de conseil juridique gratuit mise à la charge de chacune des recourantes (cf. art. 138 al. 1 cum 135 al. 4 CPP).
11 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les procédures de recours sont jointes. II. Les recours sont sans objet. III. La cause est rayée du rôle. IV. L’indemnité allouée à Me Alexandre Reil, défenseur d’office de V., fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), est mise par moitié, soit par 193 fr. (cent nonante-trois francs) à la charge de V., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. L’indemnité allouée à Me Charles Munoz, conseil juridique gratuit de H., fixée à 1’187 fr. (mille cent huitante- sept francs), est mise par moitié, soit par 593 fr. 50 (cinq cent nonante-trois francs et cinquante centimes), à la charge de H., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VI. L’indemnité allouée à Me Manuela Ryter Godel, conseil juridique gratuit de T., fixée à 1’187 fr. (mille cent huitante-sept francs), est mise par moitié, soit par 593 fr. 50 (cinq cent nonante-trois francs et cinquante centimes), à la charge de T., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VII. Les frais d’arrêt, fixés à 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis par un quart, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) à la charge de H., par un quart, soit par 275 fr. (deux cent septante-cinq francs) à la charge de T., et par moitié, soit par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) à la charge de V.. VIII. Le remboursement de la moitié des indemnités allouées aux chiffres IV, V et VI ci-dessus ne sera exigible de V., H.________ et T.________ que pour autant que leur situation financière respective le permette. IX. L’arrêt est exécutoire.
12 - Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Charles Munoz, avocat (pour H.), -Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour T.), -Me Alexandre Reil, avocat (pour V.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :