CREP pe14-021316-587/2015•Direct victim status denied for coercion complaint
CREP pe14-021316-587/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale4 sept. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ and W.________ appealed a Lausanne public prosecutor’s order refusing them party-plaintiff status in a coercion investigation against two neighbors. They argued that the alleged coercion directly affected their construction contracts and caused them loss. The cantonal criminal appeals chamber held that only direct, personal injury to a legally protected interest confers victim status under the CPC. The alleged coercion targeted third parties (contractors and workers), so any damage to the appellants was only indirect. The appeal was dismissed, the lower order confirmed, and costs of CHF 550 were imposed on the appellants jointly and severally.
Art. 115 al. 1, 118 al. 1 CPP; victim status and direct injury in coercion proceedings; a person is a lésé only if the offence directly and personally affects a legally protected interest. Indirect damage, even if economically consequential or contractually transmitted, is insufficient. For offences primarily protecting individual freedom, the victim is the person whose freedom of action is immediately constrained; third parties suffering financial repercussions or contractual losses are mere indirectly affected persons and lack party-plaintiff status (consid. 2).
356 TRIBUNAL CANTONAL 587 PE14.021316-FHA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 septembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeRouiller
Statuant sur le recours déposé par M.________ et W.________ contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante rendue le 3 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n o PE14.021316-FHA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 8 octobre 2014, M.________ et W.________ ont déposé plainte auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre A.J.________ et A.J.________, propriétaires du terrain voisin de leur propriété,
2 - pour contrainte (art. 181 CP). Ils ont reproché aux prévenus d'avoir, à Lausanne, le 18 juin 2014, bloqué le chemin du [...] avec leur véhicule, empêchant ainsi le passage de camions, d'avoir en outre obligé R., architecte, et S., contremaître, à signer un document selon lequel Q.________ réparerait les lieux abîmés. Dans leur plainte, les époux W., qui avaient chargé les prénommés ainsi que l'entreprise susdésignée de la réfection de leur villa, ont également invoqué un dommage découlant "de l'attente des camions, des honoraires d'architecte, ainsi que du retard pris dans l'avancement du chantier et dans la livraison d'un meuble qui devait avoir lieu au même moment." (P. 5). B.Par ordonnance du 3 juillet 2015, notifiée le 7 juillet 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, refusé la qualité de partie plaignante à W. et à M., dès lors qu'ils n'étaient touchés que par ricochet par le comportement reproché aux prévenus. C.Par acte mis à la poste le 17 juillet 2015, M. et W.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, que la qualité de partie plaignante leur soit reconnue, arguant, en bref, que l'infraction avait des conséquences directes sur les contrats en cours. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :
3 - 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle le ministère public refuse la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Interjeté dans le délai légal par des tiers qui prétendent à la qualité de parties plaignantes, et qui ont à cet égard qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), est recevable.
2.1L’art. 104 al. 1 let. b CPP dispose que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. Quant à l’art. 118 al. 1 CPP, il définit ce qu’on entend par partie plaignante, à savoir "le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil". Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (Message du Conseil Fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement, dans ses droits protégés par la loi, par la commission d’une infraction (TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 c. 2.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF 117 la 135 c.
4 - 2a). Ainsi, en cas de délits contre des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 c. 3.1; ATF 123 IV 184 c. 1c; ATF 120 la 220 c. 3). L’atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction n’est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé, lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (TF 1B_201/2011 du 9 juin 2011 c. 2.1 et les références citées). Celui qui subit une atteinte indirecte, par contrecoup ou par ricochet ne saurait être un lésé (Gabarski, Qualité de partie plaignante et criminalité économique, quelques questions d’actualité, Revue pénale suisse 2012, pp. 160 à 194, spéc. p. 164). Ainsi, par exemple, une personne qui subit un dommage en raison d'une infraction à l'art. 90 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01) n'est pas lésée (ATF 138 IV 258, JT 2013 IV 214). Quant aux créanciers et aux actionnaires, même dans le cadre d'une cession des droits de la masse en faillite aux créanciers au sens de l'art. 260 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), ils n'ont pas non plus la qualité de lésés (ATF 140 IV 155; JT 2015 IV 107). Enfin, s'il n'y a pas de subrogation légale, et seulement une acquisition de prétentions civiles par un acte volontaire, il n'y a pas non plus de lésé direct (ATF 140 IV 162; SJ 2014 I p. 372). 2.2L'infraction visée en l'espèce est celle de contrainte (art. 181 CP). Se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Il s'agit d'un délit contre la liberté (cf. Titre 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
5 - Les recourants font valoir que les camions de Q.________ ainsi que l'architecte et le contremaître victimes de la contrainte agissaient sur mandat de leur part, voire sur la base d'un contrat d'entreprise. Or, au vu des coûts qu'ils pourraient avoir à assumer du fait de l'infraction, le dommage indirect qu'ils auraient subi serait devenu direct. Ce raisonnement ne peut être suivi. Comme l'a rappelé la jurisprudence, il faut un dommage en relation directe avec l'infraction. Concrètement, il faudrait que la contrainte dénoncée ait porté atteinte à la liberté d'action et de décision des recourants. Tel n'est toutefois pas le cas : en barrant la route aux camions de l'entreprise Q., les époux B.J. voulaient obtenir que celle-ci s'engage, par la signature de l'architecte R.________ et du contremaître S.________ à remettre leur terrain en état. Qu'il y ait des conséquences civiles sur les contrats en cours ne change rien à cette situation de fait et ne rend pas les dommages plus directs. Le lien entre les recourants et l'infraction de contrainte est donc bien indirect. Par conséquent, les époux W.________ n'ont pas la qualité de parties plaignantes, mais ils doivent être considérés comme des dénonciateurs (art. 301 CPP). L'ordonnance attaquée, qui constate ce qui précède, est donc bien fondée. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 3 juillet 2015 est confirmée. III. Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________ et W., à parts égales et solidairement entre eux. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour M. et W.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against refusal of party-plaintiff status was admissible
The appeal was admissible because such an order of the public prosecutor is appealable under the CPC and the appellants filed in time.
A refusal to grant party-plaintiff status is a procedural decision of the public prosecutor and can be challenged before the cantonal appeal chamber within ten days.
Whether the complainants had direct victim status in the coercion case
They did not have direct victim status because any harm they suffered was only indirect, by ricochet from the alleged coercion of third parties.
Under Articles 115 and 118 CPC, only a person directly and personally affected in a protected legal interest is a victim. The alleged coercion targeted the contractors' freedom of action, not the appellants' own liberty; contractual or financial consequences do not make the damage direct.
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