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Appeal inadmissible for failure to provide security

CREP pe14-021221-159/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale26 janv. 2015Inadmissible

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Résumé

E.________ appealed against a non-entry decision of the Lausanne public prosecutor. The Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court required a CHF 550 security deposit under Art. 383 CPP. The appellant did not pay the security within the deadline and did not request an extension or restitution. The court therefore declared the appeal inadmissible and left the CHF 220 appellate fee to the State.

Regest

Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeals by the private complainant: where the appellate authority validly orders security and warns of the consequence, failure to provide the security within the prescribed time, without a timely request for extension or restitution, compels non-entry into the appeal. Costs may then be left to the State under Arts. 422 and 423 CPP.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 159 PE14.021221-JRC/SFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 26 janvier 2015

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 janvier 2015 par E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.021221-JRC, la Chambre des recours pénale considère :

E n f a i t e t e n d r o i t :

  1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
  1. Le 26 janvier 2015, E.________ a déposé un recours, daté du 25 janvier 2015, contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 30 janvier 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 19 février 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

  1. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce :

I.Le recours est irrecevable. II.Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III.Le présent arrêt est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. E.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

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