CREP pe14-021013-759/2015•Refusal of court-appointed counsel confirmed in minor criminal case
CREP pe14-021013-759/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale24 nov. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
L.________ appealed a Vaud cantonal decision refusing to appoint his chosen lawyer as official defense counsel in a criminal case concerning simple traffic-rule violation and coercion. The chamber held the appeal admissible but found no entitlement to appointed counsel. The case was not one of mandatory defense, was a minor matter under Art. 132 CPP, and raised no factual or legal difficulties that the defendant could not handle himself. The appeal was dismissed, the refusal confirmed, and appeal costs of CHF 660 charged to the appellant.
Art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP; défense d’office en dehors des cas de défense obligatoire: l’assistance d’un défenseur n’est due que si le prévenu est indigent et si, cumulativement, la cause n’est pas de peu de gravité et présente des difficultés de fait ou de droit que l’intéressé ne peut surmonter seul. La gravité s’apprécie notamment au regard des seuils de l’art. 132 al. 3 CPP; lorsque la sanction encourue reste nettement en deçà de ces seuils et que la cause est simple, la désignation d’un avocat d’office n’est pas objectivement nécessaire (consid. 2.1-2.4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 759 P14.021013-/ACA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 24 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T, président MM. Meylan et Maillard, juges Greffier :M.Ritter
Art. 132 al. 2 et 3 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2015 par L.________ contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur d’office rendu le 10 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° P14.021013-/ACA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) L.________, né en 1979, ressortissant portugais, est renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme prévenu de violation simple des règles de la circulation routière et de contrainte. Ce renvoi résulte de l’opposition formée par l’intéressé à une
2 - ordonnance pénale rendue le 25 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, d’une part, et à une amende de 180 fr., peine convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, d’autre part. Il est reproché à L.________ d’avoir, le 1 er août 2014, alors qu’il circulait sur la route reliant Préverenges à Denges au guidon de son motocycle, forcé le conducteur d’une voiture de tourisme à s’arrêter, en immobilisant son deux-roues au milieu de la chaussée. Le prévenu aurait dit vouloir avoir une explication avec l’autre conducteur, qui, auparavant, ne lui avait pas accordé la priorité de passage dans un giratoire. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas d’inscription. b) Par procédé du 2 octobre 2015, complété le 14 octobre suivant, le prévenu a demandé qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de son mandataire de choix déjà consulté (P. 18 et 19). c) Par prononcé du 10 novembre 2015, la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a refusé de designer un défenseur d’office au prévenu. La magistrate a considéré que la cause ne présentait pas de difficultés particulières et que le prévenu était en mesure de se défendre efficacement seul, s’agissant d’un cas de peu de gravité. B.Le 18 novembre 2015, L.________, agissant par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de son mandataire de choix déjà consulté, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité compétente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a produit diverses pièces sous bordereau (P. 21/2).
3 - Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
4 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des débats devant lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu est cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ; ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet 2015/ 455; CREP 4 février 2015/90). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des
6 - connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291). 2.2En l’espèce, le recourant est prévenu de violation simple des règles de la circulation routière et de contrainte. Au vu de ces faits, on ne saurait considérer qu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. On ne se trouve donc pas dans un cas de défense obligatoire. Le recourant ne le soutient du reste pas. Quant à savoir si l’affaire est de peu de gravité, il n’apparaît pas davantage que le recourant soit passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures, ce d’autant qu’il n’a pas d’antécédent pénal. A cet égard, on peut se référer à la peine prononcée par l’ordonnance pénale réprimant les mêmes faits, qui constitue un indice quant à la peine susceptible d’être prononcée (TF 1B_138/2015 du 1 er juillet 2015 consid. 2.2 in fine). Or la peine prononcée par le Procureur est très éloignée du minimum prévu par l’art. 132 al. 3 CPP. Il s’agit ainsi assurément d’un cas bagatelle. Par ailleurs, on ne saurait admettre que l’affaire présente objectivement, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Les faits paraissent matériellement établis, notamment par les déclarations des conducteurs
7 - recueillies par la police (PV aud. 1 et 2), qu’il appartiendra au Tribunal de police d’apprécier. La principale notion de droit à trancher est celle de la contrainte au sens de l’art. 181 CP (Code pénal; RS 311.0), à apprécier au regard du concours éventuel d’infractions au sens de l’art. 49 al. 1 CP. On ne voit guère, contrairement à ce que fait plaider le recourant, en quoi la question de l’application éventuelle de l’art. 218 CPP, qui a pour objet les conditions de la licéité de l’arrestation provisoire d’un particulier lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, poserait des problèmes particuliers. Peu importe à cet égard qu’il s’agisse d’une norme rarement appliquée, la jurisprudence en la matière étant dès lors de peu d’ampleur. Enfin, comme le relève le recourant, l’autre conducteur impliqué dans le complexe de faits a déjà été condamné à raison de ceux-ci. Il n’est donc susceptible d’être entendu que comme témoin dans le procès dirigé contre le recourant. Partant, celui-ci n’aura pas à opposer sa version à celle de celui-là comparaissant comme co-prévenu. La cause paraît dès lors des plus simples. 2.3L’une des conditions cumulatives de la défense d’office faisant défaut, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al. 1 let. b CPP). 2.4Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire à la sauvegarde des intérêts du recourant au sens de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP, de sorte que c’est à juste titre que la direction de la procédure du tribunal pénal de première instance lui a refusé la désignation d’un défenseur d’office.
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé du 10 novembre 2015 est confirmé. III. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président: Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Roberto Izzo, avocat (pour L.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of court-appointed counsel was admissible.
The appeal was admissible because the refusal of appointed counsel before trial may cause irreparable harm and was filed in time by a party entitled to appeal.
A refusal to appoint counsel is appealable under the CPP when it can cause irreparable prejudice; the filing complied with the statutory time limit and standing requirements.
Whether the defendant was entitled to court-appointed counsel under Art. 132 CPP.
No. The case was a minor case, did not meet the thresholds for mandatory defense, and presented no factual or legal difficulty requiring appointed counsel.
The possible sentence was far below the seriousness thresholds of Art. 132(3) CPP, the facts were simple, and the legal issues were not unusually complex; therefore assistance of counsel was not objectively necessary.
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