CREP pe14-019236-94/2016•Appeal withdrawn against pre-trial detention extension
CREP pe14-019236-94/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale11 févr. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a cantonal coercive-measures order prolonging pre-trial detention until 27 April 2016. After a Federal Supreme Court decision of 2 February 2016, he filed a written withdrawal of the appeal. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered G.________ to pay the appellate costs of CHF 220 as the withdrawing party. The decision was declared immediately enforceable.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal; costs after withdrawal: where the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and removes the case from the docket without examining the merits. Under Art. 428 al. 1 CPP, the withdrawing party is deemed to have failed and ordinarily bears the costs of the appeal proceedings, including the appellate fee pursuant to the applicable tariff.
353 TRIBUNAL CANTONAL 94 PE14.019236-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 11 février 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Magnin
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 1 er février 2016 par G.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.019236-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 9 février 2016, G.________ a, au vu de la teneur de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 février 2016, déclaré retirer son recours contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2016 par le Tribunal des mesures
2 - de contrainte ordonnant la prolongation de sa détention provisoire jusqu’au 27 avril 2016. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase, CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de G.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Métille, avocat (pour G.________), -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur a. i. de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention-extension order should be noted as withdrawn and the case struck off.
The court took note of the withdrawal and struck the case from the docket.
Once the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to decide the merits.
Who bears the costs of the appeal proceedings after withdrawal of the appeal.
The costs of CHF 220 were imposed on the appellant.
A party withdrawing an appeal is deemed to have lost and must bear the appellate costs.
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