CREP pe14-019197-910/2014•Pretrial detention for cocaine trafficking confirmed
CREP pe14-019197-910/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale22 déc. 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A woman detained in connection with a cocaine-trafficking investigation appealed the cantonal detention-prolongation order. The appellate court held that the appeal was admissible, that serious suspicion existed, and that flight risk was established because she had no ties to Switzerland and was unlawfully present after a non-entry asylum decision. It also found the continued detention proportionate in view of the seriousness of the drug offence and the expected sentence. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and costs were imposed on the appellant together with the appointed-counsel fee, subject to conditional reimbursement to the State.
Art. 221 al. 1 let. a CPP, 212 al. 3 CPP; detention may be prolonged where, on the basis of the concrete circumstances, serious suspicion and a sufficient ground for detention exist, in particular flight risk. Flight risk is assessed globally by reference to the accused’s character, social ties, resources, connections with the prosecuting State and foreign contacts; the seriousness of the offence alone is not sufficient, but may support the prognosis of evasion. Proportionality requires comparison with the sentence concretely to be expected; the possibility of a suspended sentence is not decisive (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 910 PE14.019197-PAE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 22 décembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Maillard, juges Greffière:MmeJordan
Art. 221 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2014 par A.________ contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.019197-PAE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale est ouverte devant le Procureur cantonal STRADA contre A.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). A.________ a été interpellée le 14 septembre 2014 en possession de 110 grammes brut
B.a) Le 4 décembre 2014, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, en invoquant des risques de fuite et de collusion. b) Par ordonnance du 11 décembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant les risques de fuite et de collusion, a ordonné la prolongation de la détention provisoire de A.________ (I), a fixé la duré maximale de la prolongation à trois mois, soit jusqu’au 14 mars 2015 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III). C.Par acte du 16 décembre 2014, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, en bref, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’elle soit immédiatement libérée. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. 2.2La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). En l’espèce, la recourante conteste l’existence de présomptions suffisantes de culpabilité à son encontre. Elle a pourtant été interpellée alors qu’elle transportait 110 grammes brut de cocaïne avec l’intention de la livrer à un tiers en échange d’une rémunération. Il ressort en outre du rapport de police établi le 24 novembre 2014 que ce n’était vraisemblablement pas la première fois qu’elle agissait de la sorte. En effet, au cours d’une conversation téléphonique qu’elle a eue avec le fournisseur présumé, elle a indiqué qu’elle connaissait le lieu de leur rendez-vous. En l’état, ces éléments permettent de considérer que les soupçons de culpabilité à l’encontre de la recourante sont suffisants pour justifier sa détention provisoire.
3.1Sans revenir sur les risques de fuite et de collusion retenus par le Tribunal des mesures de contrainte, la recourante soutient en substance que sa détention ne reposerait sur aucune base légale et serait contraire au principe de la proportionnalité. 3.2Comme indiqué ci-dessus (c. 2.1), le risque de fuite constitue l’un des motifs de détention provisoire prévus à l’art. 221 al. 1 CPP. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012, c. 3.1 non publié aux ATF 138 IV 81). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). 3.3En l’espèce, la recourante, ressortissante nigériane, n’a aucune attache avec la Suisse, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. Elle y séjourne illégalement depuis que sa demande d’asile a fait l’objet d’une décision d’une non-entrée en matière. Compte tenu par ailleurs des lourdes charges qui pèsent contre elle, le risque de fuite est avéré. Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 7 ad art. 221 CPP), l’existence d’un risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison du risque de collusion. Tout au plus relèvera-t-on que des investigations sont encore en cours pour identifier la personne qui a demandé à la recourante de transporter la drogue et dont elle n’a pas divulgué le nom. 4.S’agissant en particulier du principe de la proportionnalité, la recourante affirme qu’une détention provisoire de six mois excéderait la
5 - durée de la peine à laquelle elle s’exposerait. Elle estime qu’une peine ferme de six mois serait trop sévère eu égard aux faits qui lui sont reprochés et que les conditions pour qu’un sursis lui soit octroyé seraient en outre réunies. 4.1La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). 4.2En l’occurrence, la recourante estime elle-même que la drogue qu’elle a transportée représente quelque 36,3 grammes de cocaïne pure. Or, cette quantité représente deux fois plus que le seuil du cas grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 138 IV 100 c. 3.2, JT 2013 IV 35), passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins. A cela s’ajoute que le trafic auquel elle a participé comporte des ramifications internationales et que plus de 1,6 kilo de cocaïne a été saisi dans le cadre de l’enquête mise en place pour le démanteler. Par conséquent, le principe de la proportionnalité demeure pleinement respecté. Le prononcé éventuel d’un sursis n’est pour le surplus pas pertinent (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). 5.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office de la
6 - recourante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 11 décembre 2014 est confirmée. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de A.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de A., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de A. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Thierry de Mestral, avocat (pour A.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur cantonal STRADA, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the detention order was admissible
The appeal was filed in time, against an appealable decision, by a person entitled to appeal, and in proper form.
The court found the statutory requirements for timing, standing, and form satisfied.
Whether strong suspicion of a felony/drug offence justified detention
Yes. The record showed sufficient suspicion that she transported 110 g gross of cocaine for delivery to a third party for payment.
The arrest circumstances and police report supported serious suspicion; the court also noted indications that this was not an isolated act.
Whether a risk of flight justified continued detention
Yes. The appellant had no ties to Switzerland, was illegally staying after a non-entry asylum decision, and faced serious charges.
The court applied the usual criteria for flight risk and held that, given the lack of ties and the charges, the risk was established.
Whether the detention was disproportionate
No. The detention period remained proportionate in light of the likely sentence and the seriousness of the international cocaine trafficking.
The quantity involved exceeded the serious-case threshold under the drug law, and the expected sentence was not so low as to render detention excessive; the possibility of a suspended sentence was irrelevant.
Costs and appointed-counsel compensation
The appellant had to bear the appeal costs and the fee for appointed counsel, with reimbursement to the State only if her financial situation improves.
As the appeal failed, costs followed the losing party; legal-aid reimbursement was made conditional under the Code of Criminal Procedure.
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