CREP pe14-018361-761/2015•Withdrawal of criminal appeal and allocation of costs
CREP pe14-018361-761/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale25 nov. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.F. withdrew his appeal against the cantonal prosecutor's refusal to appoint ex officio defence counsel. The Chamber of Criminal Appeals noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered A.F. to pay appeal costs of CHF 220, holding that a withdrawing appellant is deemed unsuccessful.
Art. 386 al. 2 CPP; withdrawal of appeal and costs; if the appellant withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket. The withdrawing party is deemed to have failed within the meaning of Art. 428 al. 1 CPP, second sentence, so the procedural costs may be charged to it; the amount of the fee is determined according to the applicable tariff (consid. 1-2).
353 TRIBUNAL CANTONAL 761 PE14.018361-PGT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffière:MmeCattin
Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2015 par A.F.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 10 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.018361-PGT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par courrier du 23 novembre 2015, A.F.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 10 novembre 2015. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2 - 2.La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.F.. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont mis à la charge de A.F.. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Véronique Fontana, avocate (pour A.F.________), -Ministère public central,
3 - et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, -Me Sabrina Perret, avocate (pour B.F.________), par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appellant's withdrawal of the appeal should be taken on record and the case struck from the list.
The withdrawal was acknowledged and the case was removed from the docket.
Once the appellant declared withdrawal of the appeal, there was no need to adjudicate the merits.
How the costs of the appeal proceedings should be allocated after withdrawal.
Costs of CHF 220 were charged to the appellant as the withdrawing party is deemed to have lost.
Under the CCP, a party withdrawing its appeal is treated as unsuccessful; the appeal fee therefore falls on that party.
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