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Appeal inadmissible for failure to post security

CREP pe14-017673-21/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale23 janv. 2015Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ appealed against a prosecutor’s non-entry order in criminal proceedings. The appellate court required a security deposit of CHF 550 by 1 January 2015. The appellant did not pay, and did not request an extension or reinstatement of the deadline. The court therefore held the appeal inadmissible under Art. 383 CPP and left the appellate fee of CHF 220 to the State.

Regeste Omnilex

Art. 383 CPP; security for the complainant in criminal appeal proceedings; failure to provide security within the time limit. The appellate authority may require the complainant to furnish security for possible costs and indemnities. If the security is not paid within the prescribed period, the authority must not enter into the appeal (consid. 1-2). Security is deemed timely when delivered to the authority, paid to Swiss Post in its favor, or debited from a Swiss bank or postal account by the last day of the period. Absent a request for extension or reinstatement, non-payment entails inadmissibility.

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 21 PE14.017673-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMirus

Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2014 par H.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.017673-MLV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

  • 2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 7 décembre 2014, H.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois. Par avis du 12 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 1 er janvier 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 3 - Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. H.________, -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

security depositinadmissibilitycriminal appealcost allocationnon-entry order

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite the failure to pay ordered security.

Solution extraite

No. Since the ordered security was not provided within the prescribed time and no extension or reinstatement was requested, the appeal could not be heard.

Motifs extraits

Under Art. 383 CPP, if the complainant does not provide the required security in time, the appellate authority must not enter into the appeal. Security is deemed timely only if paid or otherwise credited by the deadline.

Question juridique clé

How to allocate the costs of the appellate proceedings.

Solution extraite

The appellate costs of CHF 220 were left to the State.

Motifs extraits

Because the appeal was not entered into, the court left the sole appellate fee at the State’s expense under the applicable provisions on costs.

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