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Appeal against pretrial detention prolongation withdrawn

CREP pe14-017457-717/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale1 oct. 2014Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed an order prolonging pretrial detention but withdrew the appeal after release was ordered. The Criminal Appeals Chamber took note of the withdrawal, struck the matter from the docket, and decided to leave the appeal fee and the appointed defense costs to the state. The appointed counsel’s indemnity was fixed at CHF 572.40, while the court fee was CHF 220. The decision was issued in camera and declared immediately enforceable.

Regeste Omnilex

Art. 428 al. 1 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings and allocation of costs. When the appellant withdraws the appeal, the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll; the withdrawing party is in principle deemed to have lost. Departing from this rule, the court may leave the costs to the state in the circumstances of the case. Appointed defense costs are to be fixed pursuant to the applicable tariff; the procedural fee is determined separately. The decision is rendered without examination of the merits once the withdrawal is effective (consid. 1-2).

Texte intégral

353 TRIBUNAL CANTONAL 717 PE14.017457-GRV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 1er octobre 2014

Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Maillard, juges Greffier :M.Addor

Art. 356 al. 2 let. b CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 23 septembre 2014 par F.________ contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 septembre 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.017457-GRV. C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 30 septembre 2014, F.________, par suite de sa relation ordonnée la veille, a déclaré retirer son recours contre

  • 2 - l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 septembre 2014. Il en convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’occurrence, le recours interjeté par F.________ ayant été retiré ensuite de la relaxation ordonnée par le Ministère public le 29 septembre 2014, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés 530 fr., plus la TVA, par 42 fr. 40, soit 572 fr. 40 au total. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________, par 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Le présent arrêt est exécutoire.

  • 3 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Kathrin Gruber, avocate (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Mots-clés

pretrial detentionappeal withdrawalcost allocationappointed counselstruck from docket

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the pretrial detention prolongation should be recorded as withdrawn and struck from the docket.

Solution extraite

The court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.

Motifs extraits

Since the appellant expressly withdrew the appeal after release was ordered, there was no need to examine the merits; the case was struck out.

Question juridique clé

How should the costs of the appeal proceedings and appointed counsel be allocated after withdrawal?

Solution extraite

The state bears the appeal fee and the appointed defense costs; the appointed counsel’s fee was fixed at CHF 572.40.

Motifs extraits

Under Art. 428 para. 1 CPP, the withdrawing party is ordinarily deemed to have lost, but here the court left the costs to the state in light of the release; the defense fee was fixed under the applicable fee rules.

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