CREP pe14-017257-870/2014•Appeal inadmissible for failure to pay required security
CREP pe14-017257-870/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale29 déc. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
J.________ appealed against a non-entry decision by the prosecutor of La Côte. The appellate court required him to post CHF 550 security for costs by 27 November 2014. He did not pay the security and did not seek an extension or reinstatement of the time limit. The court therefore refused to enter into the appeal and left the CHF 220 appeal fee to the State.
Art. 383 CPP; security for costs in criminal appeal proceedings; inadmissibility for non-payment. The appellate authority may require the complainant to furnish security within a set time to cover possible costs and indemnities. Security is deemed timely only if remitted to the court, paid into a Swiss Post account in its favour, or debited from a Swiss bank/postal account by the last day of the time limit. If the security is not furnished in time and no extension or reinstatement is sought, the appeal is inadmissible. Appeal costs may be left to the State where so ordered under Arts. 422 and 423 CPP.
353 TRIBUNAL CANTONAL 870 PE14.017257-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 décembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Perrot, juges Greffière:MmeMirus
Art. 383 CPP Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2014 par J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.017257-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
2 - Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]). 2.Le 31 octobre 2014, J.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par avis du 7 novembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 27 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours. Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP). 3.Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
3 - III. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. J.________, -Ministère public central; et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security under Article 383 CCP.
No. Because the required security was not provided within the time limit and no extension or reinstatement was requested, the appeal was inadmissible.
Article 383 CCP allows the appellate authority to require security for costs and disbursements; if security is not timely provided, the court cannot enter into the appeal.
Allocation of the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs of CHF 220 were left to the State.
Since the only cost was the judgment fee, and the court applied Articles 422 and 423 CCP together with the fee tariff, the costs were borne by the State.
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