351 TRIBUNAL CANTONAL 505 PE14.015829-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 29 juillet 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeAellen
Art. 310 CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 mai 2015 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2015 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE14.015829-MLV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 30 avril 2015, X.________ a déposé plainte pénale au motif que des inconnus lui auraient dérobé dix ruches qui se trouvaient sur son ancienne propriété à la rue [...], à [...].
b) La police a entendu L.________ le 28 mai 2014. Il a expliqué qu’il avait dans un premier temps consenti à ce que les ruches demeurent sur sa propriété en attendant que le plaignant trouve une autre solution. Il l’aurait néanmoins sommé à plusieurs reprises, oralement, de reprendre son matériel, notamment lorsque son épouse l’aurait rencontré à [...]. Constatant que les ruches étaient à l’abandon, L.________ aurait proposé à un apiculteur de le débarrasser de ce « matériel gênant », ce qui aurait été fait en avril 2014. Entendu par la police le 23 juillet 2014, [...] a déclaré qu’il souhaitait se lancer dans l’apiculture avec l’un de ses amis. Ayant entendu parler du fait que L.________ souhaitait se débarrasser de ruches se trouvant sur sa propriété, les deux amis seraient venus les voir en automne 2013 et ils les auraient emportées au printemps 2014 ; ils n’en auraient toutefois conservé que cinq sur les dix ou douze, abandonnant les autres à la déchetterie de [...] en raison de leur vétusté. B.Par ordonnance du 14 avril 2015, la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte de X.________ et a mis les frais de la cause à sa charge. C.Par acte du 8 mai 2015, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant implicitement à son annulation. Par courriers subséquents des 3 et 30 juin 2015, il a requis l’assistance judiciaire gratuite.
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par la plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
4 - 2.2Le recourant fait valoir qu’il n’aurait jamais été contacté par la famille de L.________ en vue de débarrasser ses ruches. Il soutient qu’il s’agissait d’un prêt à usage, dès lors qu’après la vente de la maison familiale, il se serait trouvé sans domicile et que les ruches auraient été confiées « aux bons soins » du nouveau propriétaire, sur le terrain que celui-ci aurait gracieusement prêté à cet effet, sans qu’un délai ne soit fixé pour déplacer les ruches. Enfin, le recourant conteste la possibilité pour le nouveau propriétaire de la maison d’acquérir la propriété des ruches par prescription, comme l’a retenu le Ministère public (art. 728 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). 2.3 Sur le plan pénal, à la lecture de la plainte de X., seules paraissent entrer en ligne de considération les infractions de vol (art. 139 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et/ou d’appropriation illégitime (art. 137 CP). Toutefois, le dessein d’enrichissement illégitime, qui est un élément constitutif commun à ces deux infractions, n’est manifestement pas réalisé en l’espèce, dès lors que L. a remis les ruches à titre gracieux à un apiculteur intéressé dans l’unique but d’en débarrasser son terrain après près de six ans. On relèvera encore que, selon les déclarations de cet apiculteur, les ruches étaient dans un état de vétusté avancé. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public apparaît justifiée et il n’y a pas lieu de se prononcer sur les conséquences civiles du transfert de propriété et du débarras des ruches, en particulier sur une éventuelle acquisition par prescription des ruches par le nouveau propriétaire (art. 728 al. 1 CC). A cet égard, on relèvera toutefois que le contrat de prêt à usage au sens de l’art. 305 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) suppose un échange de manifestations de volonté concordantes, exprimées sous forme d’offre et d’acceptation (art. 1 CO). En l’espèce, il n’est pas démontré que la famille de L.________ ait accepté une quelconque offre du recourant s’agissant de l’entreposage à long terme des ruches sur leur propriété, et les propriétaires ont d’ailleurs affirmé avoir demandé au
5 - recourant, à plusieurs reprises, de récupérer ses biens. Au surplus, les ruches ont été laissées « à l’abandon » pendant plusieurs années (de 2008 à 2014) et n’ont donc manifestement pas été confiées « aux bons soins » du propriétaire, étant précisé que l’on ne saurait confier des ruches à un nouveau propriétaire, inconnu, qui n’a aucune connaissance dans le domaine de l’apiculture, même si celles-ci sont vides. 2.4En définitive, les faits dénoncés par le recourant ne sont constitutifs d’aucune infraction pénale et c’est à juste titre que la Procureure a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de X.________.
3.Le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée. L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être accordée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ; Ruckstuhl, in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 14 avril 2015 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :