CREP pe14-015761-670/2014•Criminal proceedings had to be suspended pending administrative appeal
CREP pe14-015761-670/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 nov. 2014Modified
Extrait par Omnilex
B.K.________ and C.K.________ appealed the prefect's refusal to suspend a contravention case concerning an allegedly non-conforming dormer on their chalet. The appellate court held the refusal was an appealable decision and that the criminal proceeding had to be stayed under Art. 314 CPP because the pending administrative appeal against the municipal order would likely determine whether a contravention of the construction law existed. The appeal was admitted, the prefect's decision was amended to order suspension, and court costs were left to the State.
Art. 314 CPP; suspension of criminal proceedings pending another procedure. A suspension is warranted where the outcome of the parallel proceedings may be decisive for criminal liability and is capable of significantly simplifying the taking of evidence. This applies also in cantonal contravention proceedings when the CPP is applicable subsidiarily. A refusal to suspend by the contraventions authority is an appealable decision under Art. 393 al. 1 let. a CPP. If the related administrative case concerns the legality of the conduct forming the basis of the contravention, the criminal authority must stay the matter until final determination, subject to resumption if the parallel case risks causing prescription (consid. 2.1-3).
352 TRIBUNAL CANTONAL 670 RPE/01/14/0001199 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 novembre 2014
Composition : M. M A I L L A R D , juge unique Greffier :M.Valentino
Art. 314 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2014 par et C.K.________ contre la décision rendue le 10 juillet 2014 par le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause n° RPE/01/14/0001199, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.B.K.________ et C.K.________ ont obtenu, le 28 juin 2012, un permis de construire pour l'adjonction d'une lucarne sur leur chalet érigé sur la parcelle n° [...] de la commune de [...]. Par décision du 22 mai 2014, la Municipalité de [...] a ordonné aux prénommés la mise en conformité de la lucarne selon les plans mis à
2 - l'enquête publique, leur a imparti un délai au 1 er octobre 2014 pour l'exécution de ces travaux, sous peine de l'amende prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), et les a dénoncés auprès du Préfet selon l'art. 5 LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11). Entendus en qualité de prévenus le 10 juin 2014 dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre eux par le Préfet pour infraction à l'art. 130 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985; RSV 700.11), B.K.________ et C.K.________ ont admis les faits, mais ont contesté avoir voulu contrevenir au règlement communal, relevant qu'ils avaient fait confiance aux responsables des travaux. Par acte du 20 juin 2014, ils ont, par leur défenseur, recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision de la Municipalité de [...] du 22 mai 2014, concluant à son annulation. B.Par courrier du 30 juin 2014, ils ont demandé au Préfet la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur leur recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Par courrier du 10 juillet 2014, le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut a informé les prévenus qu'il refusait de suspendre la procédure pénale, considérant que celle-ci était indépendante de la procédure administrative. Par lettre du 14 juillet 2014, les recourants ont demandé au Préfet de rendre une décision formelle avec indication des voies de droit. Le Préfet n'a donné aucune suite ni réponse à ce courrier.
3 - C.Par acte du 18 juillet 2014, remis à la Poste le même jour, B.K.________ et C.K.________ ont, par leur défenseur, recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre la décision du Préfet du 10 juillet 2014, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la procédure pénale ouverte contre eux (RPE/01/14/0001199) soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure administrative pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (AC.2014.0232) et subsidiairement à son annulation. Ils ont en outre requis l'effet suspensif. Cette requête a été rejetée par ordonnance du Président de la Cour de céans du 21 juillet
Par lettre du 21 juillet 2014, les recourants ont informé la Cour de céans qu'ils avaient, par courrier du même jour, fait opposition aux ordonnances pénales du Préfet du 17 juillet 2014 les condamnant chacun à une amende de 900 fr. pour infraction à la LATC, la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement de l'amende étant de 9 jours, et aux frais de la cause, par 100 francs. Par courrier du 20 octobre 2014, le Ministère public a renoncé à se déterminer, alors que le Préfet n'a pas réagi dans le délai de détermination. E n d r o i t : 1. 1.1En vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. En l'espèce, la correspondance adressée le 10 juillet 2014 par le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut aux recourants refusant de
2.1Sont notamment compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet (art. 3 al. 2 LVCPP; cf. art. 17 al. 1 CPP). L'infraction en cause est celle de l'art. 130 LATC. Cette disposition précise que la poursuite a lieu conformément à la LContr. L’art. 10 al. 1 LContr indique que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal. Ainsi, faute de disposition contraire, l'art. 314 CPP et la jurisprudence qui en découle s'appliquent.
5 - Aux termes de cette disposition, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l’issue de la procédure pénale dépend d’un autre procès dont il paraît indiqué d’attendre la fin. Une telle suspension se justifie si le résultat de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_421/2012 du 19 juin 2013 c. 2.1; TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 c. 3.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP). 2.2.En l'espèce, les recourants invoquent, dans le cadre du recours interjeté contre la décision de la Municipalité de [...] du 22 mai 2014, la licéité et la régularité des travaux de construction de la lucarne sur leur chalet (cf. P. 12 du bordereau produit avec le recours). La Cour de droit administratif et public sera donc amenée à se prononcer sur cette question, dont dépend également une éventuelle responsabilité des recourants au sens de l'art. 130 LATC, aux termes duquel celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs (al. 1). Pour ce motif, le Préfet aurait dû, conformément à l'art. 314 al. 1 let. b CPP, suspendre la procédure pénale ouverte contre les recourants jusqu'à droit connu sur le recours déposé par ces derniers contre la décision de la Municipalité. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision du Préfet du 10 juillet 2014 réformée en ce sens que la procédure RPE/01/14/0001199 est suspendue jusqu'à droit connu sur la cause AC.2014.0232 pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, étant précisé que si la procédure administrative venait à se prolonger, au point d'entraîner un risque de prescription de la contravention à l'art. 130 LATC, il appartiendra au Préfet de reprendre la procédure pénale (cf. à ce sujet TF 1B_421/2012 précité c. 2.3).
6 - Les frais d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). S'agissant des dépens réclamés par les recourants, il appartiendra le cas échéant à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – leurs prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. La décision du 10 juillet 2014 du Préfet du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut est réformée en ce sens que la procédure RPE/01/14/0001199 est suspendue jusqu'à droit connu sur la cause AC.2014.0232 pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. III. Les frais du présent arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge unique : Le greffier :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour B.K.________ et C.K.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Préfet du district Riviera – Pays-d'Enhaut, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the refusal to suspend the contravention proceedings was admissible and should be overturned
The prefect's letter refusing suspension was treated as an appealable decision and the appeal was admissible.
A refusal to suspend criminal proceedings by a contraventions authority can be assimilated to a decision under the CPP; the appeal was timely, properly filed and brought by a party with standing.
Whether the criminal proceedings had to be suspended pending the administrative appeal against the municipal construction order
Yes. Because the administrative appeal concerns the legality of the construction work, its outcome could determine liability under the contravention provision and materially simplify proof.
Under Art. 314 CPP, suspension is justified when the outcome of another proceeding may be decisive for the criminal case and will significantly simplify evidence. That condition was met here.
Costs of the appeal
The appeal costs were left to the State.
As the appeal was allowed, the appellate costs were charged to the State.
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